Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00299 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4Q5
AFFAIRE : [I] [H]
c/ [Z] [F], [E] [B], S.A.R.L. [Q] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [H]
née le 19 Février 1979 à [Localité 1] (94), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
défaillant
Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 4]
défaillant
S.A.R.L. [Q] [C], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 19 juin 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Le 6 septembre 2025, madame [H] a acheté un véhicule de marque Fiat modèle 500 X immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à monsieur [F]. Madame [H] avait rencontré lors d’un premier rendez-vous, monsieur [E] [B] se présentant comme le fils de monsieur [F]. Madame [H] a versé un premier acompte de 100 € et le reste de la somme de 9 600 € lors de la remise du véhicule.
Le contrôel technique remis au moment de la vente ne notait rien de spécial sur le véhicule. Cependant, le 30 novembre 2025, la voiture a été remorquée en raison de l’apparition d’un voyant rouge relatif à la température du moteur.
Le garage [Q] [C] a établi dans un premier temps une estimation relative au remplacement du boitier eau, à la vidange et purge du circuit de refroidissement puis a émis une facture relative au remplacement d’une durite de refroidissement, à la vidange et à la purge du circuit de refroidissement pour un montant de 191.21 €.
La réparation a eu lieu mais dès la reprise du véhicule par madame [H], le voyant s’est de nouveau allumé et le véhicule est tombé en panne. Il a alors été confié au garage BAYI AUTO [Localité 3] qui a établi un devis de réparation de 11 319.79 € pour un changement de moteur.
Le 17 décembre, estimant que le garage [C] n’avait pas respecté son obligation de résultat, madame [H] lui a demandé de réparer son véhicule, en vain. Elle a simultanément fait diligenter une expertise amiable. Monsieur [F] ne s’est pas déplacé tout comme monsieur [B]. M. [F] a cependant pu indiquer que le véhicule avait percuté en 2025 un sanglier à 40 km lorsqu’il le possédait encore. L’expert a retrouvé trace de cet accident et des réparations à l’époque d’un montant de 8 291.96 €.
L’expertise contradictoire s’est tenue les 15 janvier 2026 et 6 février 2026. L’expert a conclu en la présence d’une avarie majeure et irréversible du moteur, consécutive à une rupture d’étanchéité interne ayant entraîné un mélange huile/liquide de refroidissement ainsi qu’une perte de compression rendant le moteur définitivement hors d’usage et conduisant à qualifier le véhicule d’économiquement irréparable. Compte tenu de l’historique du véhicule, l’expert considère que cette défaillance doit être considérée a minima comme latente, sinon déjà présente lors de la vente et qu’il est raisonnable de considérer que son origine réside soit dans la poursuite de l’utilisation d’un véhicule mécaniquement endommagé, soit dans une remise en état incomplète ou non conforme à la suite du sinistre.
L’expert précise également que la responsabilité de monsieur [F] pourrait être engagée tout comme celle du garage [C] qui a réalisé un diagnostic incomplet et constitutif d’un défaut de conseil. Pour lui, la demande de résolution de la vente et le remboursement du prix du véhicule et des factures réglées par madame [H] est tout à fait légitime. A l’issue de ses opérations d’expertise, l’expert a tenté d’établir un protocole transactionnel, sans succès, monsieur [F] renvoyant la responsabilité des dommages consécutifs au choc avec l’animal sur le réparateur qui était alors intervenu.
Aussi, par actes des 12 et 13 mai 2026, madame [H] a fait citer monsieur [Z] [F], monsieur [B] et la SARL [Q] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande d’ordonner une expertise et de réserver les dépens.
À l’audience du 19 juin 2026, messieurs [F] et [B] sont non comparants et la SARL [C], représentée par son conseil, ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule protestations et réserves d’usage.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, madame [H] dispose certes d’une expertise amiable, mais cette dernière n’est pas contradictoire et l’expert n’a pas été amené à réaliser un démontage complet, de telle sorte que ses conclusions doivent être confortées ou non par une expertise judiciaire.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, madame [H] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’elle allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de madame [H] le paiement de la provision initiale.
Sur les autres demandes
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à charge de madame [H], la présente décision mettant fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [X] [S], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 6], 49170 [Adresse 7] POSSONNIERE ([Courriel 1]) avec mission de :
-Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
-Se rendre sur les lieux ouùse trouve le véhicule, à savoir dans l’Orne ;
-Prendre connaissance de tous documents utiles ;
-Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
-Procéder à l’examen du véhicule en cause et décrire son état actuel ;
-Vérifier si les désordres allégués existent,
* dans ce cas les décrire en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition,
* en rechercher les causes, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel,
* donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices au moment de la vente et sur le prix qu’aurait eu la chose,
* déterminer si le véhicule est apte à la circulation ;
-Établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté (en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance), réparé, modifié, ou transformé, et donner son avis sur les opérations réalisées ;
-Dire si le véhicule a ou non été correctement entretenu selon les préconisations du constructeur ;
-Dire si le véhicule a ou non été utilisé de façon normale et conforme à sa destination ;
-Déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente ;
-Indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation ;
-Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
-Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
-Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE :
-l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par le demandeur à la mesure qui devra consigner la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3500 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
DIT que le demandeur à l’expertise sera dispensé du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’il justifie qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
DIT QUE les dépens resteront à la charge du demandeur sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment