Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 13/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013454
Demandeur(s):
[D] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[N] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me FIOCCA (GENERIS AVOCATS)/MARSEILLE
Me FIOCCA (GENERIS AVOCATS)/MARSEILLE
Défendeur(s): D.F.B.D. (SARL) [Adresse 3] [Localité 3]
[B] [J] [Adresse 4] [Localité 4]
Représentant(s) : Me GASSER/LYON Me Allan ROCHETTE/AVIGNON Me GASSER/LYON Me Allan ROCHETTE/AVIGNON
Président: Philippe BARDIN
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 02/12/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 90,05 euros TTC
Exposé du litige
Par acte sous seing privé du 12 février 2007, Monsieur [D] [G], sommelier renommé de son état et Madame [N] [G], ont conclu un pacte d'associés d'une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction de cinq ans, avec Messieurs [F] et [B] [J], exploitants viticoles de la SARL [J] FRERES.
Le 14 février 2007, les associés ont créé et immatriculé la société DFBD au capital de 1.600 EUR, domiciliée à [Localité 3], ayant pour activité la commercialisation exclusive du vin de la SARL [J] FRERES et l'exploitation de la marque « Domaine [J] » incluant notamment les appellations « la Goûte du Seigneur, Astrolabe, Catarina, Joanna et Le songe de Catherine ».
Le contrat d'exclusivité de vente et la charte de qualité ont été signés par Monsieur [F] [J] pour la société DFBD ainsi que pour la société [J] FRERES.
Monsieur [B] [J] est gérant de la société DFBD et détient 50 % des parts sociales d'une valeur de 800 EUR, tandis que Monsieur [D] [G] et Madame [N] [G] détiennent chacun 25 % de la société, soit une valeur des parts de 400 EUR chacun.
Le pacte d'associés précise notamment que l'assemblée des associés statuant à la majorité des 3/4 du capital social, est seule compétente notamment pour toute décision, nécessitant, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, un budget supérieur à 1.500 EUR HT et qu'aucun associé ne percevra de rémunération.
Par courriel du 15 avril 2022, soit quelques jours avant l'assemblée générale ordinaire des associés du 18 avril 2022, Madame [G] a interrogé le gérant de la société DFBD sur divers points d'inquiétudes relatifs à la gestion de l'entreprise, dont le PGE souscrit sans qu'elle en ait été informée, la proposition de souscription d'une augmentation de capital à hauteur de la somme de 80.000 EUR du fait d'une situation de trésorerie qui serait alarmante, de 55.180 EUR à titre de charges de personnels extérieurs et demandé que lui soient adressés divers documents sur les trois derniers exercices parmi lesquels les factures fournisseurs, factures de commissions, factures de voyages et déplacements, la liste précise du stock de vin et les pièces comptables justifiant la fixation du prix du vin.
Aucune réponse n'ayant été apportée par Monsieur [B] [J], les consorts [G] ont désapprouvé l'ensemble des résolutions proposées lors de l'assemblée générale et refusé de donner quitus à la gestion du gérant.
Par courriel du 23 mai 2022, Monsieur [B] [J] a proposé de racheter 50 % des parts détenues par les consorts [G] à leur valeur nominale de 400 EUR pour chacun d'eux.
Suite aux tensions existantes entre les associés, une première évaluation a été réalisée en juillet 2023 par un expert indépendant à partir des données comptables fournies par Monsieur [B] [J], lequel a évalué les 50 % des parts détenues par le gérant à la somme de 102.000 EUR.
Par courriel du 16 janvier 2024 adressé à Monsieur [B] [J], Madame [N] [G] l'a informé que lors de la convocation à l'assemblée générale ordinaire de l'exercice clos au 31 octobre 2023, elle a eu « la surprise de voir apparaître le [Etablissement 1] » alors qu'il s'agit d'un concurrent de la société DFBD. En réponse, par courriel du 17 janvier 2024, Monsieur [B] [J] a confirmé avoir accepté un poste de régisseur salarié au [Etablissement 1] en
septembre 2022, qu'il n'y avait aucun lien juridique avec les sociétés DFBD et [J] et que les vins produits par la SARL [J] sont exclusivement commercialisés par la société DFBD.
Par courriel du 4 février 2024, Madame [N] [G] a fait part à Monsieur [B] [J] qu'elle avait constaté de graves dysfonctionnements dans la gestion de la société DFBD après avoir pointé des avances de trésorerie à la société [J] FRERES pour les années 2021, 2022 et 2023 sans l'accord des associés, le recours à un courtier extérieur pour vendre le vin, des investissements en matériel de cave et dépenses en verrerie, des impayés pour une valeur de 343.058 EUR au 31 octobre 2022 et avoir appris que Monsieur [B] [J] allait entrer au capital de [Etablissement 1] en apportant la société [J] FRERES, alors que la société DFBD dispose d'un contrat d'exclusivité de vente des vins de la société [J] FRERES.
En réponse par courriel du 6 février 2024, Monsieur [B] [J] a proposé de racheter les parts des consorts [G] pour la somme de 70.000 EUR ainsi qu'une livraison gracieuse de 300 bouteilles au profit de leur restaurant à [Localité 5] à titre de « remise commerciale pour fin des relations contractuelles ».
Par ordonnance sur requête des consorts [G] du 11 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a désigné Maître [C] [M], commissaire de justice, aux fins d'assister à l'assemblée générale ordinaire du 15 octobre 2024 de la société DFBD.
Le procès-verbal de constat établi le 15 octobre 2024 aurait notamment permis d'établir l'existence d'une refacturation à la société DFBD d'un coût de salariés et d'un investissement de matériel pour fabriquer du vin, alors que la société DFBD n'a pas vocation à fabriquer du vin mais seulement à commercialiser celui produit par la société [J] FRERES.
L'assemblée générale du 25 avril 2025 sur l'exercice clos au 31 octobre 2024 n'a pas permis aux consorts [G] d'obtenir les réponses à leurs interrogations sur les conventions réglementées non autorisées, les avances de trésorerie injustifiées, les investissements en matériels injustifiés, l'utilisation personnelle des fonds dont 82.385 EUR versés à la holding personnelle [J] alors qu'aucune dépense ne pouvait être engagée au-delà de la somme de 1.500 EUR HT, la délégation des ventes à des courtiers extérieurs, le transfert de l'activité commerciale à [Etablissement 1] et les pièces comptables demandées jamais communiquées de sorte que les comptes de la société DFDB n'ont jamais été approuvés depuis 2020.
Suivant exploit du 4 septembre 2025, les consorts [G] ont fait assigner par actes séparés la société DFBD et Monsieur [B] [J] en qualité de gérant associé de la société DFBD, à comparaître devant le juge des référés du tribunal des activités économiques d'Avignon, aux fins de désignation d'un expert judiciaire et de la nomination d'un administrateur provisoire.
À l'audience du 2 décembre 2025, le juge entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Au soutien de leurs dernières écritures, les consorts [G] demandent de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu l'article L. 223-37 du code de commerce,
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
* Juger les demandes de Madame [N] [G] et de Monsieur [D] [G] fondées ;
SUR LA NOMINATION DE L'EXPERT JUDICIAIRE
* DESIGNER tel expert judiciaire inscrit sur la liste des experts judiciaire près la cour d'appel avec pour mission, en se faisant remettre tous documents comptables, fiscaux, bancaires ou
administratifs utiles, et après avoir convoqué les parties et recueilli leurs observations contradictoires :
* Analyser la gestion de la société DFBD, immatriculée au RCS d'Avignon sous le n° 495 269 276, dont Monsieur [B] [J] est le gérant, pour la période couvrant les exercices 2015 (clôturés le 31 octobre 2015) jusqu'au dernier exercice disponible à la date du dépôt de son rapport ;
* Se prononcer de manière circonstanciée, sur la régularité, la loyauté, et la conformité de la gestion de Monsieur [J] pour les exercices 2015 jusqu'au dernier exercice disponible à la date du dépôt de son rapport, au regard de l'intérêt social de DFBD, en mettant en évidence, le cas échéant, les fautes de gestion susceptibles d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce, et les manquements à ses obligations légales, statutaires et fiduciaires ;
1. Sur les conventions réglementées
* Rechercher et recenser, sur les exercices 2015 jusqu'au dernier exercice disponible à la date du dépôt de son rapport, l'ensemble des conventions intervenues entre DFBD et :
* L'EARL [J] FRÈRES RCS 492 054 259
* Toutes société en lien avec la production, la culture et l'exploitation des vignes ou la commercialisation des vins du domaine [Etablissement 1], ou en lien avec les structures commercialisant les vins du domaine [Etablissement 1] et notamment :
* SCEA [Etablissement 1] RCS n° 400 813 465
* LE VALLON DE MAUCOIL RCS n° 751 061 102
* GFA LA SEIGNEURIE DE MAUCOIL RCS n° 428 787 097
* GFV LE PLATEAU DE MAUCOIL RCS n° 514 963 792
* GFA LES CHEVALIERS DE MAUCOIL RCS n° 452 099 351
* LE VALLON DE MAUCOIL RCS n° 751 061 102
* FLHC HOLDING RCS n° 918 478 256
* GFV SAINT VINCENT LES ESQUEIRONS RCS n° 848 267 159
* GFV SAINT VINCENT DE CESAR RCS n° 828 709 931
* GFV SAINT VINCENT DE CATARINA RCS n°810 572 768
* Et toute autre entité contrôlée directement ou indirectement par Monsieur [J] ou ses proches ;
* Vérifier, sur les exercices 2015 jusqu'au dernier exercice disponible à la date du dépôt de son rapport, si ces conventions ont été soumises à la procédure de contrôle prévue à l'article L. 223-19 du code de commerce (information du commissaire aux comptes, approbation par les associés);
* Apprécier la justification économique et l'intérêt pour DFBD des refacturations de l'EARL [J] FRÈRES et des sociétés en lien avec la production, la culture et l'exploitation des vignes ou la commercialisation des vins du domaine [Etablissement 1], ou en lien avec les structures commercialisant les vins du domaine [Etablissement 1] et notamment celles listées ci-avant ;
* Vérifier la réalité des prestations correspondant à ces refacturations, leur caractère justifié et l'existence des documents comptables comptabilisés par l'expert-comptable de la société ;
2. Sur les flux financiers et les risques d'appauvrissement de la société
* Contrôler, sur les exercices 2015 au dernier exercice disponible à la date du dépôt de son rapport, toutes les avances de trésorerie effectuées par DFBD et notamment à destination de l'EARL [J] FRÈRES ;
* Contrôler, sur les exercices 2015 au dernier exercice disponible à la date du dépôt de son rapport, les emprunts et découverts bancaires, dire si les fonds ont été employés dans l'intérêts social ;
* Évaluer, sur les exercices 2015 au dernier exercice disponible à la date du dépôt de son rapport, la perte de chiffre d'affaires pour DFBD consécutives à la résiliation des baux ruraux et à la perte de production consécutives, décidé par Monsieur [B] [J] ;
* Étudier, sur les exercices 2015 au dernier exercice disponible à la date du dépôt de son rapport, les mécanismes de transfert illicite de la production de vin vers d'autres entités et notamment dire si la production détournée a été vendue à une société détenue directement ou indirectement par [Etablissement 1], Reconstituer le chiffre d'affaires perdu par DFBD;
* Vérifier, sur les exercices 2015 au dernier exercice disponible à la date du dépôt de son rapport, avec les pièces comptables justificatives, la régularité du prix de transfert tel que fixé dans le contrat exclusif de vente ;
3. Sur la stratégie commerciale et les commissions versées, sur les exercices 2015 jusqu'au dernier exercice disponible à la date du dépôt de son rapport
* Évaluer la décision de confier la vente des vins à des intermédiaires extérieurs, notamment des courtiers, au détriment d'un réseau de commercialisation interne ;
* Analyser les conséquences financières pour DFBD et la légitimité de la progression des commissions de courtage de 2015 au dernier exercice ;
* Dire qui a bénéficié du transfert de la marge commerciale ;
* Sur la rémunération, les comptes courants et les avantages personnels sur les exercices 2015 jusqu'au dernier exercice disponible à la date du dépôt de son rapport
* Vérifier si une délibération des associés est intervenue pour fixer la rémunération du gérant conformément aux statuts ;
* Contrôler les mouvements du compte courant d'associé de Monsieur [J], vérifier les factures et déterminer si elles ont été faites dans l'intérêt de la société, notamment la reconstitution d'un solde de 54 000 € sur le fondement d'une clause de retour à meilleure fortune ;
* Examiner les flux financiers ayant transité au profit de la holding [J], pour un montant de 82 385 €, leur justification économique et leur lien avec l'activité de DFBD ;
4. Sur les détournements de fonds et les abus de biens sociaux sur les exercices 2015 jusqu'au dernier exercice disponible à la date du dépôt de son rapport
* Relever tout acte ou opération caractérisant une utilisation frauduleuse des ressources ou du crédit de la société au profit personnel de Monsieur [B] [J] ou de ses sociétés connexes ou associés ;
5. Sur le devoir de loyauté et d'information des associés sur les exercices 2015 jusqu'au dernier exercice disponible à la date du dépôt de son rapport
* Apprécier si Monsieur [J] a respecté son obligation d'information à l'égard des associés (article 1850 du Code civil) sur les décisions majeures affectant la structure financière, patrimoniale et commerciale de DFBD ;
* Apprécier si l'attitude et le comportement de Monsie ur [J] a pu constituer une concurrence déloyale ou une activité concurrente illicite, notamment au travers de la valorisation parallèle des sociétés [Etablissement 1] ;
6. Sur l'abandon de l'activité principale de négoce et l'intérêt social sur les exercices 2015 jusqu'au dernier exercice disponible à la date du dépôt de son rapport
* Vérifier si la cessation de l'activité de négoce de vins en direct par DFBD et la délégation de cette activité à d'autres structures (affiliées à [Etablissement 1] et autres courtiers) constitue une atteinte à l'objet social et une violation du mandat social du gérant ;
* Chiffrer les pertes de marge sur les ladite période ;
* AUTORISER l'expert à :
* Se faire communiquer tous documents sociaux, comptables, bancaires, fiscaux ou extracomptables utiles à sa mission auprès du Dirigeant ou de tiers (banque, Experts comptables, commissaires aux comptes, administration fiscale, etc.);
* Entendre les dirigeants, les associés, le personnel, les tiers cocontractants ;
* Visiter les locaux et interroger les commissaires aux comptes, conseils et partenaires habituels;
* Être assisté, le cas échéant, par un technicien (expert-comptable, œnologue, juriste) après autorisation préalable du juge. L'expert déposera son rapport dans un délai de trois
mois à compter de l'acceptation de sa mission, prorogeable une fois sur demande motivée ;
* En cas de difficultés il en référera à la juridiction ;
* ORDONNER que l'expert dépose son rapport dans un délai de trois mois à compter de l'acceptation de sa mission, prorogeable une fois sur demande motivée ;
* JUGER que sa rémunération sera fixée selon le barème applicable aux missions judiciaires, ou à défaut, sur devis soumis au juge, et sera à la charge de la société DFBD ;
SUR LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
* ORDONNER la nomination d'un administrateur provisoire pour une durée i nitiale de 12 mois, renouvelable sur autorisation judiciaire, avec obligation de dépôt d'un rapport d'étape à trois mois et un rapport final à l'issue de sa mission ;
* ORDONNER à l'Administrateur provisoire d'exercer les pouvoirs de gestion générale, dans le but de sauvegarder les intérêts sociaux et rétablir un fonctionnement régulier des organes sociaux. Il sera chargé de la continuité de l'exploitation et gestion courante et notamment assurer la continuité de l'exploitation commerciale, notamment la vente et la livraison des produits (négoce de vin);
* ORDONNER à l'Administrateur provisoire d'informer régulièrement les associés de l'évolution de la situation de la société, veiller à la tenue régulière des assemblées générales, reconstituer, s'il y a lieu, les registres sociaux ou les procès-verbaux manquants ;
* AUTORISER l'administrateur à :
* Prendre toute décision d'administration, de gestion ou judiciaire nécessaire à la protection et à la sauvegarde de l'intérêt social ;
* Ouvrir et clôturer tous comptes bancaires au nom de la société ;
* Convoquer et présider toute assemblée générale ;
* Engager ou licencier du personnel ;
* Accéder à tous documents sociaux, fiscaux, comptables, informatiques et bancaires ;
* Être assisté, après autorisation du juge, par un expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat ou notaire.
* JUGER que sa rémunération sera fixée selon le barème applicable aux missions judiciaires, ou à défaut, sur devis soumis au juge, et sera à la charge de la société DFBD ;
* JUGER que L'administrateur agira sous le contrôle du juge et rendra compte de sa mission ;
* REJETER les demandes, fins et conclusions adverses ;
* CONDAMNER Monsieur [B] [J] à la somme de 6 000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
De leur côté, la société DFBD et Monsieur [B] [J] demandent de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, À titre principal :
À titre principal :
* JUGER l'absence d'urgence ;
* JUGER l'absence juste motif à la désignation d'un administrateur provisoire ;
* JUGER l'absence de motif légitime justifiant le recours à une expertise ;
Par conséquent,
* Débouter les consorts [G] de l'ensemble de leurs demandes ;
* À titre subsidiaire, si par extraordinaire une expertise judiciaire était prononcée ;
* Ecarter de la mission de l'expert judiciaire :
* L'analyse des exercices antérieurs à l'année 2020 ;
* Les points de missions suivants :
Sur la stratégie commerciale et les commissions versées, sur les exercices 2015 jusqu'au dernier exercice disponible à la date du dépôt de son rapport :
* Évaluer la décision de confier la vente des vins à des intermédiaires extérieurs, notamment des courtiers, au détriment d'un réseau de commercialisation interne
* Analyser les conséquences financières pour DFBD et la légitimité de la progression des commissions de courtage de 2015 au dernier exercice ;
* Dire qui a bénéficié du transfert de la marge commerciale
Sur les détournements de fonds et les abus de biens sociaux - sur les exercices 2015 jusqu'au dernier exercice disponible à la date du dépôt de son rapport :
* Relever tout acte ou opération caractérisant une utilisation frauduleuse des ressources ou du crédit de la société au profit personnel de Monsieur [B] [J] ou de ses sociétés connexes ou associés ;
Sur le devoir de loyauté et d'information des associés - sur les exercices 2015 jusqu'au dernier exercice disponible à la date du dépôt de son rapport :
* Apprécier si Monsieur [J] a respecté son obligation d'information à l'égard des associés (article 1850 du Code civil) sur les décisions majeures affectant la structure financière, patrimoniale et commerciale de DFBD ;
* Apprécier si l'attitude et le comportement de Monsieur [J] a pu constituer une concurrence déloyale ou une activité concurrente illicite, notamment au travers de la valorisation parallèle des sociétés [Etablissement 1] ;
Sur l'abandon de l'activité principale de négoce et l'intérêt social - sur les exercices 2015 jusqu'au dernier exercice disponible à la date du dépôt de son rapport :
* Vérifier si la cessation de l'activité de négoce de vins en direct par DFBD et la délégation de cette activité à d'autres structures (affiliées à [Etablissement 1] et autres courtiers) constitue une atteinte à l'objet social et une violation du mandat social du gérant ;
* Chiffrer les pertes de marge sur les ladite période ;
* PRENDRE ACTE des protestations et réserves d'usage formulées par la société D.F.B.D. et Monsieur [J] suite à la demande d'expertise ;
* JUGER que les consorts [G] auront la charge pleine et entière des frais d'expertise judiciaire ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER les consorts [G] à verser la somme de 5.000 euros à Monsieur [J] pour procédure abusive ;
* CONDAMNER les consorts [G] à verser la somme de 6.000 euros à la société D.F.B.D ainsi qu'à Monsieur [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER les consorts [G] aux entiers dépens.
Sur ce, nous, juge des référés,
À titre principal, sur la mesure d'instruction sollicitée par les requérants
Sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L. 223-37 du code de commerce, les consorts [G] sollicitent du juge des référés qu'il désigne un expert judiciaire avec notamment pour mission d'analyser la gestion de la société DFBD à compter de l'exercice clos au 31 octobre 2015 jusqu'au dernier exercice disponible et de se prononcer au regard de l'intérêt social de la société DFBD, sur la régularité, la loyauté et la conformité de la gestion de Monsieur [B] [J] sur la période précitée et le cas échéant, sur les fautes de gestion et les manquements du gérant à ses obligations susceptibles d'engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce.
Ces deux expertises, l'une à finalité probatoire (article 145 du code de procédure civile) et l'autre à finalité informative (article L. 223-37 du code de commerce), coexistent de façon autonome sans être exclusives l'une de l'autre, leurs domaines d'application pouvant se chevaucher, ouvrant ainsi une option aux demandeurs. À ce titre, l'expertise in futurum ne revêt aucun caractère subsidiaire par
rapport à l'expertise de gestion, de sorte que les juges du fond ne sauraient rejeter une demande fondée sur l'expertise in futurum au motif que l'expertise de gestion était ouverte au demandeur.
Ainsi, il est constant que la faculté pour les associés de sociétés par actions ou de SARL de solliciter une expertise de gestion fondée sur les dispositions du code de commerce, ne les empêche pas de demander la désignation d'un expert sur le fondement du droit commun de l'article 145 du code de procédure civile.
Ceci exposé, toute partie, justifiant d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, peut solliciter une mesure d'expertise sur la base de l'article 145 du code de procédure civile sur requête ou en référé.
L'application de ce texte n'est soumise ni à la condition d'urgence, ni à une condition relative à une contestation sérieuse. Au sens de ce texte, justifie d'un motif légitime, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Bien que le demandeur à l'expertise n'ait pas à démontrer la réalité de ses suppositions, la mesure in futurum étant précisément destinée à l'établir, il doit cependant justifier d'éléments les rendant crédibles et de ce que le procès en germe en vue duquel il sollicite la mesure ne soit pas dénué de toutes chances de succès.
L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du juge.
À l'appui de leur demande, les requérants soutiennent notamment que :
* Le gérant Monsieur [B] [J] n'a jamais communiqué les pièces demandées ni répondu aux questions légitimes de ses associés ;
* En mai 2022, Monsieur [B] [J] a tenté de racheter les 50 % des parts de ses associés à leur valeur d'origine au motif d'une situation de cessation de paiements de la société, alors qu'une expertise réalisée en juillet 2023 par un expert indépendant a évalué 50 % des parts à la somme de 102.000 EUR à partir des données comptables fournies par le gérant ;
* En janvier 2024, ils ont découvert l'association de Monsieur [B] [J] avec la SCEA [Etablissement 1], concurrent des vins commercialisés par la société DFBD et appris qu'il en était le gérant à hauteur de 50 % à travers sa holding familiale FLHC depuis 2022. Plus encore, ils ont découvert que Monsieur [J] avait confié la commercialisation de la nouvelle cuvée Astrolabe à la société [Etablissement 1] ;
* Au cours de l'AGO du 31 janvier 2024, ils ont été informés que la société [J] FRERES avait bénéficié d'avances de trésorerie en 2021, 2022 et 2023 sans qu'aucun accord des associés n'ait été donné, violant ainsi les dispositions de l'article L. 223-19 du code de commerce ;
* Il n'a jamais été convenu que la société DFBD investisse dans du matériel de cave dont des cuves, ni de fabriquer du vin ;
* Les conventions réglementées n'ont jamais été communiquées aux associés ni fait l'objet d'une validation en assemblée générale, telles que les refacturations par [Etablissement 1] sans autorisation préalable, les refacturations par la société [J] FRERES et les intérêts versés sur les comptes courants non autorisés ;
* Les avances de trésorerie « massives » à la société [J] FRERES ont été effectuées malgré un découvert bancaire conséquent ;
* Monsieur [B] [J] a versé la somme de 82.385 EUR à une holding personnelle FLHC alors qu'il ne pouvait engager aucune dépense au-delà de 1.500 EUR HT ;
* Il y a abandon de l'activité de négoce au profit de tiers, tel une délégation des ventes à des courtiers extérieurs ayant perçu des commissions d'un montant de 344.000 EUR en 2022 et le transfert de l'activité commerciale à [Etablissement 1], ce qui dénote une destruction
intentionnelle de l'activité commerciale de la société DFBD et une violation du devoir de loyauté et d'information.
Ces divers éléments soutenus par les requérants témoignent de ce que l'expertise sollicitée corresponde à une finalité probatoire plutôt qu'informative de manière à ce que la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige soit établie.
Les défendeurs entendent s'opposer à la désignation d'un expert judiciaire et font valoir à ce titre, que :
* Au visa des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, l'urgence soulevée par les consorts [G] n'est pas démontrée. Or, non seulement dans le dispositif des demandes des requérants l'urgence n'est pas soulevée, mais l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'est soumise à aucune condition d'urgence. Le moyen est par conséquent irrecevable ;
* Le 27 mai 2025, Monsieur [B] [J] a proposé une expertise de gestion aux consorts [G] qui n'y ont pas donné suite ;
* Tous les procès-verbaux des AGO des 17 avril 2023, 2 février 2024 et 19 mai 2025 mentionnent l'absence d'approbation des comptes des consorts [G] ;
* Les conventions réglementées sont mentionnées dans les rapports spéciaux, ce qui écarte toute faute de gestion ;
* Il n'y a aucune violation de l'intérêt social dans le but de favoriser [Etablissement 1] qui n'est pas un concurrent mais un nouveau client de la société DFBD ;
* Les prestations de services confiées à [Etablissement 1] n'entrent pas dans le champ des conventions réglementées devant être approuvées, dès lors qu'il s'agit de vente de vin [J] au [Etablissement 1] pour le compte de la société DFBD ;
* La société DFBD ne fait pas d'avance de trésorerie, elle verse des acomptes sur commandes ;
* Monsieur [B] [J] a dû vendre en 2017 près de 10 ha de vignes de son patrimoine personnel pour pouvoir abonder plus de 230.000 EUR en compte courant d'associés pour faire face aux besoins de trésorerie de la société DFBD et lui a consenti des remises commerciales à hauteur de 583.000 EUR ;
* Sur les 344.000 EUR de service extérieurs : il s'agit de la rémunération de la distribution de DFBD assurée par en grande partie par le groupement VIGNERONS DE NATURE (VDN) depuis 2015. Cette rémunération n'a aucune incidence sur la rentabilité de la société DFBD du fait que les tarifs incluent la commission VDN ;
* Du fait d'une baisse sensible du chiffre d'affaires de la DFBD pendant la période Covid, Monsieur [B] [J] a informé les associés qu'une avance de trésorerie consentie à la société [J] FRERES à la clôture de l'exercice 2023 s'élèverait à la somme de 130.000 EUR, précision faite que des avances de trésorerie avaient déjà été consenties à la société [J] FRERES au 31 octobre 2021 pour la somme de 78.063 EUR et au 31 janvier 2022 pour la somme de 129.031 EUR ;
* Monsieur [B] [J] a informé les associés que le PGE de 200.000 EUR a permis de couvrir le BFR à hauteur de la somme de 150.000 EUR et la perte d'exploitation à hauteur de la somme de 50.000 EUR, la raison étant la baisse importante du CA de 2020 par rapport à 2019 suite à la période covid ;
* Monsieur [B] [J] confirme qu'il ne perçoit aucune rémunération de la société DFBD contrairement aux allégations de Madame [G] ;
* Il suit, qu'aucun motif légitime ni aucune faute de gestion caractérisée ne peut être invoquée à l'encontre de Monsieur [B] [J] ;
* Lors de l'assemblée générale du 17 octobre 2025, les consorts [G] se sont opposés à la nomination d'un commissaire aux comptes chargé de réaliser un audit de la société DFBD, de sorte que leur demande d'expertise de gestion n'a plus d'objet.
Les défendeurs ajoutent qu'en cas de désignation d'un expert judiciaire, outre les points à écarter repris dans leur dispositif, seuls les exercices à compter de l'année 2020 pourront être audités en vertu de la prescription quinquennale.
Il suit de ce qui précède, et à ce stade, que l'examen de l'ensemble des éléments versés aux débats par les parties rend vraisemblables l'existence des différends invoqués et des conséquences qui en découlent, de sorte que les demandeurs justifient d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ainsi que des écritures et pièces versées aux débats par les parties, que la mesure d'instruction sollicitée est utile et nécessaire à la solution du litige et qu'il y soit procédé aux frais avancés des consorts [G].
La désignation de l'expert et la mission qui lui est confiée sont précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de nomination d'un administrateur provisoire
Sur le fondement des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, les consorts [G] sollicitent que, compte tenu de l'urgence, un administrateur provisoire soit nommé dès lors qu'il existe une paralysie de la société (mésentente entre associés), un dysfonctionnement manifeste et grave de la gérance (fautes de gestion, abus de biens sociaux etc.) ou encore un péril pour la continuité de l'exploitation de la société.
Or, outre le fait que l'urgence soit régie par l'article 872 du code de procédure civile et non par l'article 873 alinéa 2 du même code, la nomination d'un administrateur provisoire suppose que soient réunies cumulativement deux conditions relatives d'une part, à la gravité de la crise sociale, de nature à rendre impossible le fonctionnement normal de la société, et d'autre part à l'urgence, du fait d'un péril imminent menaçant la société.
Il est constant que le défaut d'approbation des comptes pendant plusieurs années consécutives ne suffit pas à caractériser le péril imminent s'il n'est pas clairement établi.
L'administration provisoire constitue une mesure d'une exceptionnelle gravité qui ne se justifie que dans les situations où l'avenir de la société est sérieusement compromis, de simples divergences de points de vue étant insuffisantes.
De même, la nomination d'un administrateur provisoire n'est pas justifiée en l'absence de preuve formelle d'irrégularités ou d'une situation financière compromettant sa pérennité ou encore, en présence de relations personnelles conflictuelles, voire de graves dissensions entre certains associés ne mettant pas en péril l'existence de la société et ne compromettant pas son fonctionnement.
En l'espèce, aucun élément suffisamment probant ne vient conforter de manière irréfutable l'existence d'un péril imminent ou d'une menace de dissolution de la société DFBD.
Au contraire, l'on observe qu'à l'examen des comptes sociaux produits par les requérants sur les exercices clos au 31 octobre 2022, 31 octobre 2023 et 31 octobre 2024, la société DFDB a réalisé des bénéfices en augmentation successive, respectivement de 31.266 EUR pour 2022, 54.847,61 EUR pour 2023 et 76.936,62 EUR pour 2024.
Également, l'on relève que les capitaux propres ont régulièrement augmenté : 22.227 EUR en 2022, 54.848 EUR en 2023 et 154.010 EUR en 2024, garantissant la solvabilité de l'entreprise.
Il s'infère de ce qui précède, que le péril susceptible de porter atteinte à l'intérêt social de la société DFBD n'est pas caractérisé.
Il suit que la demande de nomination d'un administrateur provisoire est rejetée.
Sur les autres demandes
Compte tenu de tout ce qui précède, la somme réclamée par les défendeurs au titre de la résistance abusive ne saurait prospérer.
Le juge se limitant à une mesure d'expertise qui ne préjuge en rien de l'issue du procès, il ne saurait être fait application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, les dépens sont laissés à la charge des consorts [G].
Par ces motifs :
Nous, Philippe BARDIN, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Rejetons la demande de nomination d'un administrateur provisoire ;
Ordonnons une mesure d'expertise sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ;
Désignons en qualité d'expert Madame [E] [S], domiciliée [Adresse 5] à [Localité 4] - Port. : [XXXXXXXX01] - adresse mail : [Courriel 1], avec pour mission de :
* Convoquer l'ensemble des parties et leurs conseils au siège social de la SARL DFBD, [Adresse 3] [Localité 3] ;
* Dans le respect du contradictoire, se faire communiquer tous documents utiles qu'il jugera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
* Entendre les parties en leurs dires et explications, et éventuellement tout sachant ;
* S'adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix ;
* Analyser l'ensemble de la gestion de la société DFBD à compter de l'exercice clos au 31 octobre 2020 jusqu'à l'exercice clos au 31 octobre 2024 ;
* Rechercher et décrire si au cours des exercices précités, des irrégularités, des négligences et/ou des fautes de gestion ont été commises par le gérant à l'encontre des intérêts de la société DFBD et de ses associés ;
* Déterminer si les associés [G] ont été tenus informés de toutes les opérations de gestion entreprises par le gérant de la société DFBD, parmi lesquelles les conventions réglementées et leur justification économique notamment au titre des refacturations à la société [J] et à la SCEA [Etablissement 1], les avances de trésorerie consenties à la société [J], les flux financiers au profit de la holding [J], les commissions versées à des courtiers extérieurs et dire si toutes ces opérations impactent l'intérêt social et les ressources de l'entreprise ;
* Dire si l'association de Monsieur [B] [J] avec la SCEA [Etablissement 1] est préjudiciable aux intérêts de la société DFBD ;
* Dire si la société [Etablissement 1] exerce une activité concurrente de celle de la société DFBD ;
* Dire s'il y a eu détournement de fonds et utilisation frauduleuse des ressources de l'entreprise DFBD au profit de son gérant ;
* Dire s'il a eu violation des statuts, du pacte d'associés et des réglementations sectorielles ;
* Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ;
* Procéder au dépôt d'un pré-rapport, préalablement au dépôt d'un rapport, en laissant aux parties la possibilité de formuler leurs observations dans un délai d'un mois, avec l'obligation pour l'expert d'annexer les dires et d'y répondre dans le cadre de son rapport définitif;
* Faire toutes observations utiles au règlement du litige et constater l'accord des parties s'il y a lieu ;
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport ;
Disons que les frais d'expertise seront avancés par les consorts [G] qui consigneront à cette fin au greffe de ce tribunal, la somme de 5.000 EUR pour provision à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai d'un mois jours suivant le prononcé de la présente décision ;
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation à cette mission, et qu'il déposera son rapport dans les huit mois à compter de l'avis de consignation que le greffe lui adressera ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la mission deviendra caduque sans qu'il soit nécessaire de prendre une ordonnance pour constater cette caducité, à moins que le juge chargé du suivi des mesures d'instruction, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide d'une prorogation de délai ou du relevé de forclusion ;
Disons qu'il appartiendra à l'expert de nous rendre compte de toutes difficultés rencontrées à l'occasion de sa mission ;
Disons que cette mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle du juge chargé du suivi des mesures d'instruction et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance du juge chargé du suivi des mesures d'instruction ;
Laissons les dépens à la charge des consorts [G], dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.