Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 25/56024
et RG 25/57646 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAWO3
N° : 4
Assignation du :
08 Septembre 2025
03 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 janvier 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
RG 25/56024
DEMANDEUR
Monsieur [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Nicolas MEIMON NISENBAUM, avocat au barreau de PARIS - #D1970
DEFENDERESSES
Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS (BCF) ayant son siège social [Adresse 2] ci-devant et actuellement
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Goulwen PENNEC de l’AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #A0586
La CPAM DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
RG 25/57646
DEMANDEUR
Monsieur [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Nicolas MEIMON NISENBAUM, avocat au barreau de PARIS - #D1970
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance GREAT LAKES INSURANCE SE
[Adresse 5]
[Localité 4] ALLEMAGNE
représentée par Me Goulwen PENNEC, avocat au barreau de PARIS - #A0586
DÉBATS
A l’audience du 08 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu les exploits de commissaire de justice délivrés le 8 septembre 2025, par lesquels M. [B] [H] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Le Bureau Central Français des Sociétés d’Assurances contre les Accidents Automobiles (BCF) et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine aux fins de voir :
« Vu les dispositions combinées des articles 1, 2, et 3 de la loi n°85-677 du 5 Juillet 1985 et de l’article L.124-3 du code des assurances,
Vu les articles 808 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile,
Vu les statuts du Bureau Central Français,
Vu l’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris le 5 février 2025,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de non-consolidation en date du 2 septembre 2025 du Docteur [N], expert judiciaire,
Juger que Monsieur [B] [H] a été victime le 20 novembre 2023 d’un accident de la voie publique en qualité de passager du seul véhicule de marque PEUGEOT et immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à la société Clicar et conduit par Madame [Y], et assuré par la société Great Lakes Insurance SE, compagnie d’assurance étrangère, sous le numéro de police 22GRE0996FLT
Juger en conséquence que le Bureau Central Français est tenu à l’indemnisation de l’entier dommage corporel subi par Monsieur [B] [H].
Condamner le Bureau Central Français à régler à Monsieur [B] [H] une provision complémentaire de 70.000 euros à valoir sur son préjudice corporel.
Rendre opposable la décision à intervenir à la CPAM des Hauts de Seine.
Réserver les dépens. »
Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 25/56024.
Vu l’exploit de commissaire de justice délivré le 3 novembre 2025, par lequel M. [B] [H] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Great Lakes Insurance SE aux mêmes fins. Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 25/57646.
A l’audience du 8 décembre 2025, la jonction des instances RG 25/56024 et RG 25/57646 a été prononcée, l’instance se poursuivant sous le numéro unique RG 25/56024.
M. [B] [H], représenté par son conseil, maintient ses demandes.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2025, régularisées et soutenues à l’audience, le Bureau Central Français, représenté par son conseil, demande au juge des référés de :
« Vu les articles 32, 122 et suivants, 835, 699 et 700 du code de procédure civile
Vu les pièces versées aux débats,
- Déclarer le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS recevable et bien fondé en ses demandes, fi ns et prétentions ;
- Juger irrecevables les demandes de M. [H] en raison du défaut de qualité et d’intérêt à agir du Bureau Central Français ;
- Prononcer la mise hors de cause du Bureau Central Français ;
- Rejeter toute demande de jonction entre la présente procédure et la procédure initiée par l’assignation en intervention forcée de la compagnie Great Lakes Insurance
- Débouter M. [H] et la CPAM des Hauts De Seine ou tout autre partie de toute autre demande à l’encontre du Bureau Central Français ;
- Condamner M. [H] à payer au Bureau Central Français la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. »
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2025, régularisées et soutenues à l’audience, la société Great Lakes Insurance SE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
« Vu les articles 32, 122 et suivants, 835 du code de procédure civile
Vu les pièces versées aux débats,
- Déclarer la compagnie Great Lakes Insurance SE recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions ;
- Rejeter toute demande de jonction entre la procédure présente procédure et la procédure enregistrée sous le RG n°25/56024.
A titre principal,
- Juger qu’il existe des contestations sérieuses quant au droit à indemnisation de M. [H] en l’absence de démonstration de la qualité alléguée de passager ;
- Rejeter la demande de provision formulée par M. [H] ;
A titre subsidiaire,
- En l’état d’une exclusion de la garantie d’assurance de Great Lakes Insurance (pour une conductrice sans permis),
- Rejeter la demande de provision formulée par M. [H] ;
En tout état de cause :
- Rejeter la demande de provision formulée par M. [H],
- Débouter M. [H] et la CPAM des Hauts De Seine ou tout autre partie de toute autre demande à l’encontre de la compagnie Great Lakes Insurance SE
- Condamner M. [H] à payer à Great Lakes Insurance une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procedure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience. La présente ordonnance sera réputée contradictoire.
Elle a toutefois fait parvenir à la juridiction des référés un courrier en date du 3 octobre 2025, dont lecture a été donnée à l’audience, aux termes duquel elle indique que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie et que le montant provisoire de ses débours s’élève à la somme de 53.714,37 euros.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions, ainsi qu’à la note d’audience.
A l’issue des débats, la date de délibéré a été fixée au 19 janvier 2026.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Sur l’irrecevabilité des demandes à l’égard du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS
Le Bureau Central Français soulève une fin de non-recevoir tenant à sa mise hors de cause prononcée par ordonnance du 3 février 2025.
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En vertu de l’article 32 du même code : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. »
Selon l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
En outre, l’article 488 susvisé dispose que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée et ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.
Ainsi, quelle que soit la mesure ordonnée, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.
Elle n’est cependant pas dépourvue de l’autorité de la chose jugée au provisoire. En effet, le juge des référés est lié par une précédente ordonnance de référé et ne peut la remettre en cause qu’à la condition qu’un fait nouveau ait modifié les circonstances à l’origine de la mesure.
Au cas présent, par ordonnance du 3 février 2025, le juge des référés a prononcé la mise hors de cause du Bureau Central Français au motif que : « le véhicule litigieux a été loué par le demandeur aux termes d’un contrat de droit français entre la société Clicar et elle-même, de sorte qu'elle a agi en libre prestation de service et que le Bureau Central Français et la société Van Ameyde n'ont pas vocation à être mise en cause dans cette procédure ». (Pièce n°1 du Bureau Central Français).
M. [H] n’invoque aucune circonstance nouvelle permettant de remettre en cause cette décision.
En conséquence, le Bureau Central Français ayant été mis hors de cause, les demandes de provision formulées par M. [H] à son encontre sont irrecevables.
Sur la demande de provision
Aux termes de son assignation en intervention forcée à l’encontre de la société Great Lakes Insurance SE, le juge des référés observe que M. [H] forme sa demande de condamnation provisionnelle à l’encontre du Bureau Central Français et non de la société Great Lakes Insurance SE.
A l’audience du 8 décembre 2025, M. [H] semble diriger sa demande de condamnation provisionnelle à l’encontre de la société Great Lakes Insurance SE.
Il sollicite une indemnité provisionnelle complémentaire de 70.000 euros à valoir sur son indemnisation définitive et fait valoir que :
- il était victime à l’âge de 22 ans d’un accident de la circulation,
- alors qu’il était passager du véhicule qu’il avait loué à la société Clicar, assuré par la société Great Lakes Insurance SE,
- en tant que passager, son droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable,
- il a perçu la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son dommage corporel subi lors de l’accident du 20 novembre 2023, il
y a près de deux ans.
- l’expert judiciaire a indiqué qu’une expertise de consolidation pourrait être envisagée durant le premier trimestre 2026 de sorte qu’il ne déposera pas son rapport final de consolidation avant un an au minima.
La Great Lakes Insurance SE oppose que :
- sans en justifier, M. [H] prétend qu’il aurait confi é le volant à Mme [Y], qui, elle, n’a pas contracté avec la société de location et surtout, qui n’est pas titulaire d’un permis de conduire valable au jour de l’accident,
- aux termes des conditions générales du contrat de location, M. [H] s’était engagé à ne confier l’usage du véhicule qu’aux personnes titulaires du permis de conduire de catégorie B en cours de validité,
- M. [H] ne démontre pas, aux termes des éléments communiqués, qu’il était passager de la voiture au moment du prétendu accident qui aurait occasionné tout ou partie des blessures alléguées,
- le seul document produit par M. [H], est une « fiche accident », qui ne dit rien non plus des circonstances du prétendu accident,
- postérieurement à l’ordonnance du 3 février 2025, la compagnie Great Lakes Insurance SE a sollicité la communication de ce document à la Police, et s’est vu communiquer un triplicata de la fiche accident, qui mentionne les éléments différents du document communiqué par M. [H],
- le document produit par M. [H] pose donc question quant à sa véracité et son authenticité,
- au regard du document transmis à la compagnie Great Lakes Insurance SE, il est fait état de la qualité de « conducteur » de M. [H].
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.
Toutefois, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l’examen relève du tribunal judiciaire. La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.
Au cas présent, et en l’état des éléments versés aux débats et de la contestation émise par la société Great Lakes Insurance sur la qualité de passager de M. [H], sur les pièces produites et plus généralement sur les circonstances de l’accident, M. [H] ne justifie pas d’une créance d’indemnisation non sérieusement contestable à son encontre.
Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande qui sera rejetée.
Sur les autres demandes
Il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun de la décision résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de déclarer commune la présente décision à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine appelée en la cause.
Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, M. [H] supportera la charge des dépens.
Compte tenu du sens de la présente décision, M. [H] sera débouté de sa demande une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles au profit des autres parties qui seront également déboutées de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons M. [H] irrecevables en ses demandes formulées à l’encontre du Bureau Central Français ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de M. [H] formulée à l’encontre de la société Great Lakes Insurance SE et la rejetons ;
Laissons les dépens de l’instance à la charge de M. [H] ;
Déboutons les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Fait à Paris le 19 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anita ANTON