Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/02104 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KNI
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 23 juin 2026 à 17h22
Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bélinda BURDZY, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 19 juin 2026 par Mme PREFETE DU RHONE ;
Vu la requête de [S] [N] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20/06/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 20/06/2026 à 16h27 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2105;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Juin 2026 reçue et enregistrée le 22 Juin 2026 à 14h40 tendant à la prolongation de la rétention de [S] [N] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02104 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KNI;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[S] [N] [T]
né le 05 Mars 2003 à [Localité 1] (CONGO)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[S] [N] [T] été entenduen ses explications ;
Me Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [N] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02104 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KNI et RG 26/2105, sous le numéro RG unique N° RG 26/02104 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KNI ;
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 2 ans a été notifiée à [S] [N] [T] le 19 juin 2026;
Attendu que par décision en date du 19 juin 2026 notifiée le 19 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [N] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 juin 2026;
Attendu que, par requête en date du 22 Juin 2026, reçue le 22 Juin 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 20/06/2026, reçue le 20/06/2026, [S] [N] [T] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
[S] [N] [T] développe les moyens suivants au soutien de sa requête:
-au titre des moyens de légalité externe :
-l’incompétence de l’auteur de l’acte : il indique se désister de ce moyen,
-l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation en ce que le préfet n’a pas tenu compte de nombreux éléments le concernant,
-l’insuffisance de motivation spécifique de la décision au regard de sa vulnérabilté en ce que, parfaitement informé de son état de santé pour avoir évoqué son hospitalisation au vinatier, le préfet n’a procédé à aucune vérification afférente à la compatibilté de son état de santé avec sa rétention;
-au titre des moyens de légalité interne:
-le défaut d’examen de sa situation de vulnérabilté, en ce que le Préfet était tenu de la prendre en compte, afin d’apprécier ses besoins particuliers,que ses problèmes de santé n’ont pas du tout été évoqués,
-l’erreur d’appréciation de ses garanties de représentation, et le caractère disproportionné de son placement en rétention, en ce qu’il a été pris en charge dès 2019, en qualité de mineur isolé et qu’il est hébergé par sa mère qui réside à [Localité 2],
-l’erreur manifeste d’appréciation de la menace pour l’ordre public, en ce qu’il n’a pas été poursuivi pénalement pour les faits à l’origine de la garde à vue dont il avait fait l’objet, que la seule circonstance de son interpellation est insuffisante, étant rappelé la présomption d’innocence dont jouit toute personne.
L’autorité préfectorale sollicite le rejet de la requête présentée par [S] [N] [T], soulignant le fait qu’il existe une contradiction entre son ancien statut de mineur isolé et la recherche de sa mère, que les éléments en relation avec son parcours relèvent du tribunal administratif, que le risque de fuite résulte de la précédente mesure d’éloignement qu’il n’a jamais respectée, qu’il a déclaré ne pas vouloir souhaiter quitter le territoire, qu’il ne dispose d’aucun document de voyage, que les ressources de sa mère ne sont pas démontrées, qu’aucun élément du dossier ne démontre une incompatibilté de son état de santé avec son placement en rétention, que concernant la menace pour l’ordre public, la procédure n’a pas fait l’objet d’un classement mais a été transmise pour étude au Parquet.
Sur les moyens de légalité externe :
Concernant l’existence d’une insuffisance de motivation afferente à un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation, la décision litigieuse, fait référence, dans ses visas, à celle du 6 juin 2023, qui retrace longuement le parcours antérieur du retenu sur le territoire national, celui-ci ayant été pris en charge en qualité de mineur isolé. En tout état de cause, la décision du préfet, qui fait référence à la présence de sa mère à [Localité 2], est motivée à la lumière de sa situation actuelle.
Concernant l’existence d’une insuffisance de motivation relative à la prise en compte de sa situation individuelle et de sa vulnérabilité, si le Préfet a bien eu connaissance de son hospitalisation au Vinatier, il ressort du dossier que faisant suite à la demande de [S] [N] [T] d’être examiné dans le cadre de sa garde à vue, le médecin requis n’a formulé aucune observation et a constaté la compatibilité de son état de santé avec cette mesure, que le retenu ne peut, dans ces circonstances, reprocher au Préfet, qui ne disposait pas des pièces versées dans le cadre de sa requête, de ne pas avoir effectué de recherches plus approfondies sur ce point.
Par ailleurs, s’agissant de sa demande en vue de régulariser sa situation, s’agissant d’un titre de séjour “étranger malade”, le préfet ne disposait pas d’autre élément en dehors de ses seules déclarations afférentes à une demande qui aurait d’ores et déjà été déposée en Préfecture, son assistante sociale indiquant , à cet égard, que cette démarche était en cours de formalisation depuis début juin.
Au regard de ces éléments, la décision n’est entâchée d’aucune insuffisance de motivation.
Sur les moyens de légalité interne :
A l’instar de ce qui a été développé ci-avant, la décision de placement qui fait mention d’une prise en charge au Vinatier, a pris en compte la situation du retenu en l’état des pièces du dossier et notamment du certificat médical de garde à vue.
Il convient de relever sur ce point que [S] [N] [T] confirme, dans le cadre de l’audience, la poursuite de son traitement médical dans l’enceinte du centre de rétention.
Au regard de la motivation du placement, faisant suite à la précédente mesure d’éloignement restée inexécutée, et du fait que la procédure pénale engagée contre [S] [N] [T] ait, contrairement à ce qu’il soutient, fait l’objet d’une transmission au Parquet pour étude et non d’un classement sans suite, il ne saurait être considéré que la décision est entâchée d’une erreur manifeste d’appréciation.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 22 Juin 2026, reçue le 22 Juin 2026 à 14h40, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
ASSIGNATION A RESIDENCE :
L'intéressé qui a manifesté le souhait de rester en France, s'est précédemment soustrait à l'exécution de l’obligation de quitter le territoire français en date du 6 juin 2023. S’il se prévaut d’un hébergement chez sa mère à [Localité 2], qui atteste en ce sens, il convient d’observer qu’il a indiqué, lors de l’audience, que c’est cette dernière qui aurait été à l’origine de son hospitalistion.
En outre, les éléments du dossier interrogent la faisabilité matérielle d’une assignation à résidence à son domicile.
Pour ces motifs, et en l'absence de garanties de représentation suffisantes, la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Au regard de ce qui précède, [S] [N] [T] ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre. Des mesures de surveillance sont ainsi nécessaires, celles-ci devant permettre à l’autorité préfectorale, qui justifie avois saisi le consul général compétent d’une demande de laissez-passer consulaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02104 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KNI et 26/2105, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02104 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KNI ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [S] [N] [T] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [S] [N] [T] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [S] [N] [T] dans des locaux du centre de rétention administrative de LYON ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [S] [N] [T] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [S] [N] [T] pour une durée de vingt-six jours ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de LYON par courriel avec accusé de réception pour notification à [S] [N] [T], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [S] [N] [T] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER