Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00840 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYGV
MINUTE : 26/00453
ORDONNANCE
rendue le 04 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [Z] [F]
née le 29 Mai 2003 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparante assistée de Maître Lucrèce CHERAMY
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Madame [P] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le02/08/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [Z] [F] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [Z] [F] a été admise depuis le 26/08/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [P] [S] ;
Attendu que par requête reçue le 31 Août 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [M] en date du 31/08/2026 qu’il a constaté : “la patiente est hospitalisée depuis le 26-08-2026 pour une décompensation de son trouble bipolaire.
Ce jour, la patiente est calme. Le discours n’est pas informatif et met en évidence une logorrhee, une tachypsychie et une fuite des idees délirantes. La thematique mégalomaniaque est egalement présente.
L’acceptation des soins et de la pathologie restent precaires
Les éléments médicaux sulvants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [Z] [F] a déclaré :” Avant l'hospitalisation, j’ai eu une période de travail fatigant, 40 h par semaine, avant de partir le 23 j’ai fait nuit blanche. Dans cet état de fatigue, je comprends la prise en charge. Aujourd ‘hui, je me sens plus stable, je prends le traitement, je pense que ça m’a permis de me reposer et de passer un moment difficile, aujourd'hui je veux poursuivre l’hospitalisation en soins libre, je demande la mainlevée de l’hospitalisation ; “
Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure au motif que madame a été hospitalisée le 23 août 2026 et transférée à Ste [Localité 5] le 26 août, l’hôpital [Etablissement 1] n ‘est pas habilité à hospitaliser les personnes sans consentements (article 3211 -2-3 du CSP ) . Elle ajoute que la période d’observation avait commencé le 23 août, le certificat de 24 h date du 27 août alors qu’il aurait dû être daté du 26 août, donc pris en charge tardive, ce qui cause un grief madame dans ses droits. Enfin, elle souligne que la décision du 26 août ne lui a été notifiée que le 29 août sans justificatifs. Cela cause un grief, car elle n'a pas pu exercer ses droits, elle a été hospitalisée arbitrairement.
Madame [Z] [F] : “oui, J’ai demandé à ce que je ne sois plus en hospitalisation sous contrainte. Mais non je n’ai pas exercé de recours. je comprends que mon état ait pu inquiéter les médecins.”
Sur la requête en nullité:
Attendu que Madame [Z] [F] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 26 août 2026, suivant décision du Directeur du Centre Hospitalier [Localité 6] prise à 16h47; Qu’aucun élément ne démontre le recours à ce type d’hospitalisation dès le 23 août 2026; Qu’en conséquence, le certificat médical des 24 heures, établi le 27 août 2026 à 11 heures ne saurait être considéré comme tardif; Qu’il convient dès lors d’écarter ce moyen de nullité;
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et, par la suite, à sa demande, et après chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes, et des garanties qui lui sont offertes en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Attendu qu’en l’espèce la décision de maintien en soins psychiatriques prise le 29 août 2026 a été notifiée à Madame [Z] [F] le 31 août 2026; Que ce report est justifié au regard du certificat médical des 72 heures en date du 29 août 2026, faisant notamment état d’éléments incohérents dans le discours, d’une interprétativité quant aux intentions des personnes de son entourage, sous l’angle de la persécution et d’un discours désorganisé; Qu’il convient dès lors d’écarter ce moyen de nullité;
Sur le fond:
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que, sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [F] compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques tels que décrits dans le dernier certificat médical et d’une acceptation des soins qualifiée de précaire, alors qu’ils sont indispensables à son état;
Attendu que Madame [Z] [F] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Rejetons la requête en nullité;
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Z] [F].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 7],
le 04 septembre 2026
Le greffier
La Vice-Présidente
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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