Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE)
19/21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS,
substitué par Maître Arthur QUINTIN DE KERCADIO, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [N] [I] [Z] [Q]
Etage 3 Porte face
19 Rue de la Marne
44000 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 juin 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 01 octobre 2026
RG N° N° RG 26/00808 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONMO
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [R] [J]
CCC à Madame [N] [I] [Z] [Q] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 20 mars 2025, la SCI MARNE HAUTE a donné à bail à Madame [Q], un immeuble à usage d'habitation situé au 19 rue de la Marne 44000 Nantes, moyennant un loyer révisable et actuel de 551 euros, provision sur charges incluse.
En vertu d’un contrat VISALE, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [Q] pour le paiement des loyers et charges.
Par acte d'huissier en date du 19 novembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1102 euros, en visant la clause résolutoire du bail.
Par acte du 09 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait citer Madame [Q], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 2755 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 551 euros ;
- une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 4 juin 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée actualise sa créance à la somme de 3220 euros.
Madame [Q], comparante, indique que le montant de ses revenus s’élève à 1500 euros et qu’elle a engagé une procédure de surendettement, déclarée recevable par la Commission de surendettement des particuliers de Loire Atlantique.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la CCAPEX ayant été saisie le 20 novembre 2025 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 10 février 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable..
Sur la subrogation
Suivant l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur, tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
En l'espèce, le contrat de cautionnement VISALE conclut entre le bailleur et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'inscrit dans le cadre d'une convention entre l'État et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, dite USL, signé le 24 décembre 2015.
La société Action Logement Services est subrogée, conformément aux dispositions applicables et dans la limite des paiements effectués, dans les droits et actions du bailleur à l’encontre du locataire.
Sur le montant des loyers dus
La partie demanderesse réclame une somme de 3220 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au jour de l’audience.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par le bailleur et la locataire contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et six semaines après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 19 novembre 2025, la partie demanderesse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1102 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 1er janvier 2026.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 551 euros.
En ce qui concerne la demande de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
La recevabilité du dossier de surendettement est sans incidence sur la compétence du juge pour accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Toutefois, ces délais s’entendent sous réserve des mesures susceptibles d’être arrêtées dans le cadre de la procédure de surendettement.
En l'espèce, Madame [Q] a indiqué être en mesure de régler 90 euros par mois en sus de son loyer et charges, il convient donc de lui accorder des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 551 euros.
Cette somme sera versée à la partie demanderesse dans les limites que celle-ci aura réglée à ce titre au bailleur et sur justification d’une quittance subrogative.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 19 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l'action aux fins de résiliation de bail engagée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à l'encontre de Madame [Q] ;
Constate la résiliation du bail conclu le 20 mars 2025, entre la SCI MARNE HAUTE et Madame [Q] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 19 rue de la Marne 44000 Nantes, conformément à la clause résolutoire acquise le 1er janvier 2026 ;
Condamne Madame [Q] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3220 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Autorise Madame [Q] à se libérer de sa dette d'un montant de 3220 euros, outre les frais et dépens, par mensualités de 90 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant le 10 novembre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu'à apurement de la dette ;
Suspend en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu'elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Condamne dans ce cas Madame [Q] à payer à SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 551 euros due à compter de la date de défaillance, et ce, jusqu'à sortie des lieux, dans les limites que celle-ci aura réglée à ce titre au bailleur et sur justification d’une quittance subrogative;
Déboute la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Madame [Q] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 novembre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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