Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 18/12895 -
N° Portalis 352J-W-B7C-COEQG
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Octobre 2018
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDEURS
Madame [H] [E] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [B] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #W0006
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [M] [E]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Me Charles CASAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0542
Décision du 04 Novembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 18/12895 - N° Portalis 352J-W-B7C-COEQG
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente, statuant en juge unique.
assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 09 Septembre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 04 novembre suivant.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
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EXPOSE DU LITIGE
[K] [E] est décédé le [Date décès 1] 2015 laissant pour lui succéder [H], [B], [J] et [M], ses quatre enfants.
Par exploits de commissaire de justice délivrés les 11 et 16 octobre 2018, M(me) [H] et [B] [E] ont assigné MM. [J] et [M] [E] en partage judiciaire.
Par jugement du 29 novembre 2019, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [K] [E], a commis pour y procéder Me [S] [U], notaire à Paris, et a ordonné une expertise de la valeur des parts sociales indivises de la société [1].
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 20 décembre 2022.
Le 1er août 2025, Maître [U], notaire commis, a dressé un procès-verbal de difficultés reprenant les dires des parties sur le projet d’état liquidatif qu’elle leur avait soumis.
Le juge commis a établi son rapport le 1er septembre 2025.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 28 novembre 2025 par voie électronique, MM. [J] et [M] [E] demandent au tribunal de :
- dire que, dans le cadre du partage à intervenir des soixante-dix (70) parts indivises détenues par l’indivision dans le capital de la société [1], les deux (2) parts subsistantes après le partage desdites parts à parts égales entre les indivisaires seront attribuées préférentiellement à Monsieur [J] [E] ;
- dire que la valeur desdites parts sociales de la société [1] attribuées préférentiellement à M. [J] [E] est celle retenue par l’expert désigné par le tribunal dans son rapport définitif rendu en date du 20 décembre 2022, soit de quatre mille deux cent quarante et un (4241) euros par part sociale, soit un total de huit mille quatre cent quatre-vingt-deux (8 482) euros ;
- condamner les demandeurs solidairement au paiement de la somme de 5 100 euros correspondant à leur quote-part dans la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert au profit des défendeurs qui ont dû verser cette somme en leur lieu et place ;
- condamner M. [B] [E] au versement à M. [J] [E] de la somme de 606,60 euros au titre des frais d’obsèques avancés par ce dernier ;
- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la société [1] ;
- condamner tout succombant à payer solidairement au demandeur la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 août 2026 par voie électronique, M(me) [H] et [B] [E] demandent au tribunal de :
- rejeter la demande d’attribution préférentielle de M. [J] [E] comme étant infondée ;
- rejeter le surplus des demandes de M. [J] [E] et de M. [M] [E] ;
- juger que les parties sont renvoyées devant le notaire liquidateur pour matérialisation du partage par le biais d’un tirage au sort dont les lots seront les suivants :
Lot n°1 :
- 17 parts sociales dans la SARL [1], numérotées de 1 à 17, évaluées à 4.241,00 euros la part au 31 décembre 2022, ci ...............................................................................72.097,00 euros
Lot n°2 :
- 17 parts sociales dans la SARL [1], numérotées de 18 à 34, évaluées à 4.241,00 euros la part au 31 décembre 2022, ci ...............................................................................72.097,00 euros
Lot n°3 :
- 18 parts sociales dans la SARL [1], numérotées de 35 à 52, évaluées à 4.241,00 euros la part au 31 décembre 2022, ci ...............................................................................76.338,00 euros
Lot n°4 :
- 18 parts sociales dans la SARL [1], numérotées de 53 à 70, évaluées à 4.241,00 euros la part au 31 décembre 2022, ci ...............................................................................76.338,00 euros
Avec une soulte de 1.060,25 euros due à chacun des attributaires des lots 1 et 2.
- condamner M. [J] [E] à leur verser la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [J] [E] aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 septembre 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 9 septembre 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’attribution préférentielle
MM. [J] et [M] [E] font valoir que la partage des parts sociales de la société [1] sans attribution préférentielle de 2 parts à [J] [E], salarié et gérant associé de la société depuis plusieurs années, conduirait à une situation de blocage pour le bon fonctionnement de cette dernière au regard de l’attitude chicanière de M(me) [H] et [B] [E].
M(me) [H] et [B] [E] opposent l’absence de motif légitime à la demande d’attribution préférentielle de M. [J] [E] en ce qu’elle n’a pour but que de satisfaire ses intérêts personnels en le rendant porteur de parts majoritaire à faible coût avec le concours de M. [M] [E] en vue de liquider la société, qu’aucun blocage n’est à signaler, que cette solution ne mettrait pas fin à l’indivision et que d’autres solutions conformes aux règles du partage judiciaire existent.
Sur ce,
L’article 831 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
En application de l’article 832-3 alinéa 2 de ce code, à défaut d’accord amiable, la demande d’attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de dires dressé par le notaire commis le 1er août 2025 que la demande d’attribution préférentielle porte sur une partie du seul actif indivis encore à partager dans la succession de [K] [E], soit 70 parts de la SARL [1], société familiale dont la gérance est assurée par M. [J] [E] depuis le décès du de cujus en 2015.
Il est constant que M. [J] [E] est le seul de la fratrie à travailler au sein de cette société depuis de nombreuses années, ce qui lui permet de satisfaire à la condition d’exercice posée par l’article 831 précité, et les parties s’accordent sur la valeur de la part sociale fixée par l’expert judiciaire à 4 241 euros.
Il y a lieu de constater que la gérance de M. [J] [E] dans l’intérêt du bon fonctionnement de la société a été validée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 mars 2019 en ce qu’il a notamment rejeté les demandes de M(me) [H] et [B] [E] de désignation d’un administrateur provisoire du fait de la mise en péril des intérêts sociaux et d’un expert afin d’examiner la régularité des opérations de gestion des comptes courants d’associés.
Il ressort des procès-verbaux d’assemblée générale de la société pour les années 2015 à 2025 que le conflit existant entre les associés a conduit à des situations de blocage, notamment quant à l’approbation des comptes de la société de 2015 à 2019, et perdure à travers le refus de M(me) [H] et [B] [E] de donner quitus de sa gestion à M. [J] [E] et de valider sa rémunération de gérant, les parts sociales détenues à titre personnel par M(me) [H] et [B] [E] d’une part et MM. [J] et [M] [E] d’autre part s’équilibrant.
La poursuite de l’activité de la société, qui permet la distribution périodique de dividendes à ses associés et suppose le retour à une gestion plus sereine, est à privilégier, le projet de dissolution prochaine que M(me) [H] et [B] [E] impute à M. [J] [E] n’étant étayé par aucun élément probant.
Or, seule l’attribution préférentielle de deux parts sociales à M. [J] [E], unique associé justifiant des qualités professionnelles nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la société, permettra d’atteindre cet objectif sans aléa de tirage au sort, étant relevé que la procédure de partage ne permet d’imposer ni des cessions de parts entre associés ni la réduction du capital social par rachat de parts.
Il convient donc de faire droit à la demande d’attribution préférentielle moyennant une soulte de 2120,50 euros à verser à chacun des autres indivisaires.
L’affaire est renvoyée devant le notaire commis pour partage conforme après attribution préférentielle des parts sociales n°69 et 70 à M. [J] [E].
Sur les autres demandes
La créance détenue par M. [J] [E] à l’encontre de M. [B] [E] au titre des frais funéraires n’étant pas contestée sans que la preuve de son règlement soit produite, il convient de faire droit à la demande de condamnation.
La demande de déclarer la décision opposable à la société [1] dont l’ensemble des associés est partie à la présente procédure est sans objet.
Le caractère familial du litige conduit à rejeter la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le sort des dépens, qui inclus la rémunération de l’expert judiciaire, a été réglé par le jugement d’ouverture des opérations de partage.
MM. [J] et [M] [E] disposent donc déjà d’un titre pour le recouvrement des sommes avancées en lieu et place de M(me) [H] et [B] [E] au titre de la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire.
En conséquence, leur demande de ce chef est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
ATTRIBUE à M. [J] [E] les parts sociales n°69 et 70 de la SARL [1],
DIT que M. [J] [E] devra payer à M. [B] [E], M. [M] [E] et Mme [H] [E] une soulte de 2 120,50 euros chacun et l’y CONDAMNE en tant que de besoin,
CONDAMNE M. [B] [E] à payer à M. [J] [E] la somme de 606,60 euros,
RENVOIE l’affaire au notaire commis pour partage conforme à la présente décision,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit,
RAPPELLE que le sort des dépens a été réglé par jugement du 29 novembre 2019,
REJETTE le surplus des demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Novembre 2026
La Greffière La Présidente
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