Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 25/00782 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6COC
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [B] [D]
né le 31 Juillet 1976 à
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 09 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : JAUBERT Caroline
DICHRI Rendi
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé expédié le 20 février 2025, Monsieur [B] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 4 février 2025 par le directeur de l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte-d’Azur (ci-après URSSAF PACA) et signifiée le 6 février 2025 au titre de cotisations et de majorations dues pour la 1er trimestre 2017 et 3ème trimestre 2024, pour un montant total de 419 €
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’audience du 9 juin 2026.
L'URSSAF PACA, représentée par son conseil qui développe ses conclusions, demande au tribunal de :
- déclarer irrecevable en la forme le recours de [B] [D],
- au fond, l’en débouter,
- valider la contrainte émise le 4 février 2025,
- condamner [B] [D] à lui payer la somme de 282 € au titre des cotisations et contributions et de 137 € au titre des majorations de retard, soit un total de 419 € pour la période du 1er trimestre 2017 et du 3ème trimestre 2024,
- dire que la créance fixée au principal est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires jusqu’au parfait paiement et condamner Monsieur [D] au paiement de ces dernières,
- condamner [B] [D] aux dépens comprenant les frais d’exécution,
- Rappeler que l’exécution provision est de droit.
Monsieur [B] [D] régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 2 mai 2026 n’a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif légitime de son absence.
Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
En l’espèce, la contrainte décernée par le directeur de la caisse a été notifiée par exploit d'huissier le 6 février 2025 et l’opposition a été formée le 25 février 2025 soit dans le délai de 15 jours légalement prescrit.
L’opposition est cependant dépourvue de toute motivation.
Par conséquent, l’opposition de Monsieur [B] [D] sera déclarée irrecevable.
Dès lors, la contrainte est devenue définitive et comporte les effets d’un jugement en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale.
La contrainte reprend donc tous ses effets.
Sur les frais d’exécution
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
L'opposition étant irrecevable et ne pouvant dès lors être jugée fondée, les frais de signification de la contrainte seront supportés par Monsieur [B] [D], ces frais étant nécessaires à l’exécution de la contrainte.
Monsieur [B] [D] qui succombe, sera condamné au paiement des entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, rendue en dernier ressort,
DÉCLARE irrecevable l’opposition formée par Monsieur [B] [D] le 20 février 2025 à l'encontre de la contrainte décernée le 4 février 2025 par le directeur de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte-d’Azur et signifiée le 6 février 2025 d'un montant de 419 € au titre de cotisations et majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2017 et du 3ème trimestre 2024 ;
CONSTATE qu’à défaut de motivation de l’opposition, la contrainte du 4 février 2025 ci-dessus visée est devenue définitive et comporte tous les effets d’un jugement ;
CONDAMNE Monsieur [B] [D] à payer à l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte-d’Azur la somme de 419 € pour la période des 1er trimestre 2017 et 3ème trimestre 2024 ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu’à complet paiement des cotisations ;
CONDAMNE Monsieur [B] [D] au paiement des frais de signification de la contrainte du 4 février 2025 ;
RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
CONDAMNE Monsieur [B] [D] au paiement des dépens ;
Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, et sous peine de forclusion, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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