Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 472 DU 17 SEPTEMBRE 2026
R.G : N° RG 25/01262 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3AH
Décision déférée à la Cour : ordonnances du juge des référés du tribunal judiciaire de Basse-Terre, Tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélemy du 21 mai 2025 dans une instance enregistrée sous le n° RG 25/000010 et une décision du 22 octobre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 25/0084
APPELANTS :
M. [K] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA ANTILLES-GUYANE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Florence BARRE AUJOULAT, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 1)
INTIMEE :
Mme [A] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Michaël SARDA, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 1)
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Judith DELTOUR, président de chambre
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller
Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.
DÉBATS :
L'affaire a été débattue le 01 juin 2026, en audience. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 septembre 2026.
GREFFIER :
Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire - Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller, pour le président empêché et par Mme Yolande MODESTE, greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
Se prévalant des conséquences corporelles graves de l'accident de la voie publique dont elle a été victime le 24 octobre 2022 à [Localité 4], dans lequel est impliqué le véhicule automobile alors conduit par M. [K] [U] assuré auprès de la société Groupama Antilles-Guyane, par acte de commissaire de justice du 13 février 2025, Mme [A] [T] a fait assigner ceux-ci devant la juridiction des référés, aux fins notamment de désignation d'un expert médical avec pour mission d'évaluer les séquelles par elle subies, de paiement d'une indemnité provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice outre une indemnité de procédure.
Par ordonnance contradictoire rendue le 21 mai 2025 (RG 25/10), le juge des référés du tribunal judiciaire de Basse-Terre/Tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélémy, a :
- ordonné une mesure d'expertise médicale de Mme [T] et commis pour y procéder M. [D] [W], avec mission habituelle précisée en son dispositif,
- fixé à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise à consigner par Mme [T],
- condamné Mme [T] aux dépens du présent référé,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente ordonnance est de plein droit, exécutoire par provision,
- rejeté les demandes plus amples ou contraires.
Par ordonnance rectificative et de changement d'expert du 22 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Basse-Terre, tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélémy, a :
- ordonné la rectification de la décision rendue le 21 mai 2025, RG 25/10 minute 25/003,
- ajouté au dispositif de l'ordonnance susvisée la mention suivante :
-'condamnons solidairement la compagnie d'assurance Groupama Antilles Guyane et M. [K] [U] à verser à Mme [A] [T] la somme de 10 000 euros à titre de provision',
- dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'ordonnance et sur ses expéditions,
- désigné en remplacement de l'expert [W] [D], Mme [X] [B] née [E] domiciliée à [Localité 5] avec la mission spécifiée dans la décision du 21 mai 2025,
- prorogé jusqu'au 1er juillet 2026 le délai imparti précédemment pour déposer le rapport écrit,
- dit que les dépens de la présente procédure resteront à la charge du trésor public.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 6 novembre 2025, la société Groupama Antilles-Guyane et M. [O] ont relevé appel de ces décisions, sollicitant leur annulation ou à tout le moins leur réformation en ce qu'elles les ont condamnés solidairement à verser à Mme [A] [T] la somme de 10 000 euros à titre de provision.
Mme [T] a constitué avocat le 14 novembre 2025.
Les appelants ont conclu les 1er décembre 2025 et 6 mars 2026.
L'intimée a conclu le 19 février 2026.
L'affaire dont l'ordonnance de clôture est intervenue le 18 mai 2026 a été fixée à plaider à l'audience du 1er juin 2026 puis mise en délibéré au 17 septembre 2026, date de son prononcé par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Dans ses conclusions remises par voie électronique le 6 mars 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur ses moyens et prétentions, la société Groupama Antilles-Guyane et M. [U], appelants, demandent à la cour, de :
- déclarer irrecevables les conclusions d'intimé de Mme [T] en date du 19 février 2026,
- dire et juger que les pièces produites au soutien de ces conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables et doivent être écartées des débats,
A titre principal,
- infirmer l'ordonnance de référé en date du 21 mai 2025 et l'ordonnance rectificative en date du 22 octobre 2025 rendues par le tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélémy du tribunal judiciaire de Basse-Terre en ce qu'elles ont alloué à Mme [T] une provision de 10 000 euros,
Statuant à nouveau,
- retenir l'existence d'une contestation sérieuse sur le droit à indemnisation de la victime liée à sa faute de conduite exclusive,
- rejeter en conséquence la demande de provision sollicitée par Mme [T],
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse ou la cour retiendrait la recevabilité des conclusions d'intimée,
- débouter purement et simplement Mme [T] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions, y compris sa demande de provision de 10 000 euros,
A titre infiniment subsidiaire,
- ramener la provision à un montant strictement justifié après expertise,
En tout état de cause,
- condamner Mme [T] à payer aux appelantes (sic)la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même (sic) aux dépens d'appel.
Dans ses conclusions remises par voie électronique le 19 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur les moyens et prétentions formulées, Mme [T] , intimée, demande à la cour, de :
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 21 mai 2925, rectifiée le 22 octobre 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Martin,
- rejeter l'intégralité des fins, moyens et prétentions des appelants comme étant infondés,
- juger que l'appel interjeté revêt un caractère dilatoire,
- condamner solidairement la compagnie Groupama et M. [U] à verser la somme provisionnelle de 8 000 euros à titre d'amende civile pour procédure dilatoire sur le fondement des articles 32-1 et 599 du code de procédure civile,
- condamner solidairement la compagnie Groupama et M. [U] à verser à Mme [T] la somme provisionnelle de 7 000 euros à valoir sur le préjudice subi pour procédure abusive et dilatoire sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
- condamner solidairement la compagnie Groupama et M. [U] à verser à Mme [T] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS
Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée
A l'énoncé de l'article 906-2, alinéa 2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Selon les termes de l'alinéa 6 du même article, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
Au cas présent, selon avis d'orientation du 28 novembre 2025, notifié au conseil de Mme [T] le 1er décembre 2025 par les appelants, les délais impartis pour conclure et le cas échéant former appel incident ou provoqué ont été réduits à un mois par le président de chambre saisi.
Or, quand bien même Mme [T] réside en France métropolitaine et bénéficiait du délai de distance, elle n'a conclu que le 19 février 2026 alors que les premières conclusions de la société Groupama et de M. [U] lui ont été notifiées le 1er décembre 2025. Elle n'a pas justifié d'un cas de force majeure susceptible d'écarter l'application des sanctions prévues audit article.
Aussi, disposant que jusqu'au 1er février 2026 pour conclure, les conclusions et pièces communiquées par Mme [T], le 19 février 2026, doivent être déclarées irrecevables.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Cette disposition exige la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, comme condition à l'octroi d'une provision au créancier.
En l'espèce, la société Groupama et M. [U] soutiennent en substance que Mme [T] a commis une faute excluant l'indemnisation des dommages qu'elle a subis de sorte qu'il existe une contestation sérieuse à l'octroi d'une telle provision.
Des pièces du dossier, notamment de l'enquête de la gendarmerie, il est constant que le 24 octobre 2022, vers 15 heures 45, section [Localité 6] à [Localité 7], Mme [T], conductrice d'un deux-roues immatriculé 739 AA, assuré auprès de la société GFA Caraïbes est entrée en collision avec le véhicule automobile de marque Toyota modéle Tercel immatriculé [Immatriculation 1], conduit par M. [U], assuré auprès de la société Groupama. L'accident a eu lieu à une intersection, Mme [T] précisant dans son audition aux gendarmes qu'en essayant 'de faire demi-tour, en mettant (son) clignotant et en regardant à gauche et à droite, en mordant sur la ruelle pour arriver à faire (sa) manoeuvre', elle s'est faite 'percuter au niveau gauche du scooter au croisement de la ruelle et de la route' alors que M. [U], soulignant la forte déclivité de la route, déclarait aux gendarmes qu'en 'arrivant au niveau d'une intersection sur (sa) droite, il a vu une fille sur son scooter qui était en train d'essayer de tenir son sac à main et de ne pas perdre le contrôle de son deux roues'. La brève synthèse établie par les gendarmes, alors que les véhicules en cause avaient déjà été déplacés, précise que '[Localité 8] [T] [A] sort d'un chemin privé, perd le contrôle de son scooter et percute la voiture au niveau de l'aile avant droite du véhicule au dessus du passage de roue', les contrôles d'alcoolémie des conducteurs étant négatifs.
Vu ces pièces, en l'état actuel, il n'est pas démontré que le dommage trouve sa cause dans la faute exclusive de Mme [T],le débat sur les responsabilités relevant du juge du fond.
Aussi, vu les pièces du dossier et les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, il n'est pas rapporté l'existence d'une contestation sérieuse annihilant, en cette matière de référé, le droit invoqué par Mme [T].
Ce faisant, la provision accordée à cette dernière est fondée en son principe mais sera réduite, au vu des éléments du dossier, à la somme de 5 000 euros. Dès lors, l'ordonnance querellée sera réformée en ce sens.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les dispositions prises de ces chefs par le premier juge seront confirmées.
La société Groupama supportera les dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevables les conclusions et pièces communiquées le 19 février 2026 par Mme [A] [T] ;
Réforme l'ordonnance déférée uniquement en ce qu'elle a condamné solidairement la compagnie d'assurance Groupama Antilles Guyane et M. [K] [U] à verser à Mme [A] [T] la somme de 10 000 euros à titre de provision ;
Statuant à nouveau du seul chef infirmé,
Condamne in solidum la société d'assurance Groupama Antilles Guyane et M. [K] [U] à verser à Mme [A] [T] la somme de 5 000 euros à titre de provision ;
Déboute la société Groupama Antilles-Guyane de ses demandes plus amples ou contraires ;
Condamne in solidum la société d'assurance Groupama Antilles Guyane et M. [K] [U] aux entiers dépens d'appel ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier Le président
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