Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° 2026 / 351
N° RG 24/00796
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOIW
[M] [C]
[I] [C]
C/
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble
[Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Grégory PAOLETTI
Me Philippe-Laurent SIDER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 07 Décembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/02865.
APPELANTS
Monsieur [M] [C]
né le 11 Août 1950 à [Localité 1] (42),
Madame [I] [C]
née le 06 Janvier 1951,
demeurant tous deux [Adresse 2]
représentés par Me Grégory PAOLETTI, membre de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉE
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sis à [Localité 2] [Adresse 3]
pris en la personne de son dernier syndic en exercice la société ABBA GESTION, elle-même prise en la personne de son administrateur provisoire Maitre [V] [Y], membre de la SELARL [F] [Q] & ASSOCIES, domiciliée en cette qualité au siège sis [Adresse 4]
représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Philippe CRUON, membre de l'association BIGAND - CRUON, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAROQUE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.
ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Les époux [M] et [I] [C] sont propriétaires, au sein de l'ensemble immobilier dénommé Parc de [Localité 3], sis [Adresse 5] à [Localité 4] (Alpes Maritimes), d'un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment A avec cave et parking constituant les lots n° 6, 31 et 52 de l'état descriptif de division.
Les caves de ce bâtiment sont recouvertes par une dalle supportant un jardin paysager constituant une partie commune mais dont les époux [H] et Mme [R] possèdent seuls la jouissance privative.
Le 10 mai 2019, l'assemblée générale annuelle des copropriétaires a décidé d'effectuer la réfection complète de l'étanchéité de cette dalle pour un montant prévisionnel de 22 517 euros.
Une seconde délibération adoptée le 21 septembre 2020 a approuvé des travaux supplémentaires portant le coût de l'opération à 30 642,70 euros, incluant l'enlèvement des terres, le démontage et le remontage du système d'arrosage automatique, la démolition et la reconstruction des jardinières et la replantation de gazon naturel.
À la demande des époux [H], une assemblée générale spéciale s'est tenue par correspondance le 15 mars 2021 ayant approuvé une modification du projet de réaménagement du jardin entraînant un surcoût de 6 798,36 euros à la charge de l'ensemble des copropriétaires du bâtiment A.
Les époux [C], copropriétaires opposants, ont saisi le 15 juin 2021 le tribunal judiciaire de Grasse pour entendre annuler cette dernière assemblée, ou subsidiairement la résolution n° 21 (étant précisé que le procès-verbal ne comportait aucune résolution n° 21 et que la décision litigieuse portait le n° 3).
Ils ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes par un jugement rendu le 7 décembre 2023, dont ils ont interjeté appel par déclaration enregistrée le 22 janvier 2024.
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 18 mai 2026, les époux [C] demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :
- à titre principal, d'annuler l'assemblée générale tenue le 15 mars 2021,
- subsidiairement, d'annuler la résolution n° 3 portant modification du projet de travaux,
- en tout état de cause, de condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- et de les dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par conclusions notifiées le 24 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6], représenté par son administrateur provisoire la société [F] [Q] et associés, demande pour sa part à la cour :
- de déclarer irrecevable la demande d'annulation de la résolution n° 3, comme étant nouvelle en cause d'appel,
- de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- et y ajoutant, de condamner les appelants à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses dépens.
Il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens soutenus par chacune des parties.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mai 2026.
DISCUSSION
Sur la demande d'annulation de l'assemblée du 15 mars 2021 :
À l'appui de cette demande, les époux [C] soutiennent que les votes exprimés au cours de cette assemblée l'ont été sur la base de tantièmes erronés. Ils n'explicitent cependant pas davantage ce moyen dans leurs conclusions.
L'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.
L'existence de parties communes spéciales est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. Au cas présent, le règlement de copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 7] dispose en page 14 que sont spéciales à un groupe de copropriétaires d'un bâtiment toutes les charges qui résultent de l'administration, de la conservation, de l'entretien ou du remplacement des choses et parties communes aux seuls copropriétaires de ce même bâtiment.
En application de ces dispositions, seuls les copropriétaires du bâtiment A ont donc été appelés à participer à l'assemblée contestée, et leur vote a été exprimé en fonction des tantièmes de parties communes spéciales de ce bâtiment tels que définis dans l'acte modificatif au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division reçu devant notaire les 6 et 13 mars 2001. C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'annulation de cette assemblée.
Sur la demande subsidiaire d'annulation de la résolution n° 3 :
En vertu de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est défini par les prétentions respectives des parties. Celles-ci sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l'objet du litige peut être modifié par des conclusions incidentes lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Le juge est lié par les conclusions qui lui sont adressées et ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi sous couvert de la rectification d'une erreur de plume.
En outre, suivant l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Sont ainsi irrecevables les demandes nouvelles formées après l'expiration de ce délai et tendant à voir annuler des résolutions non visées dans l'assignation.
En l'espèce, ni l'assignation ayant saisi le tribunal ni les conclusions récapitulatives déposées par les demandeurs ne visaient la résolution n° 3, de sorte que le premier juge a justement considéré qu'il n'avait pas à se prononcer sur la régularité de celle-ci.
Cette demande est en outre irrecevable en cause d'appel par application des articles 564 et 566 du code de procédure civile, en ce qu'elle ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions formées en première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement déféré,
Y ajoutant,
Déclare irrecevable la demande d'annulation de la résolution n° 3 votée le 15 mars 2021,
Condamne les époux [M] et [I] [C] aux dépens d'appel, ainsi qu'à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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