Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00326 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNKO
Dans l’affaire entre :
Monsieur [P] [G]
né le 24 Janvier 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Solenne MORIZE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 303
Madame [X] [V] épouse [G]
née le 07 Février 1989 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Solenne MORIZE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 303
DEMANDEURS
et
E.U.R.L. ECOTP EURL
immatriculée au RCS sous le numéro 495 264 350 - prise en la personne de son représentant légal la Société HCO (812 833 176 [Localité 3])
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A. MAAF ASSURANCES
inscrite au RCS sous le n°542073580
prise en la personne de [Y] [B] et ses autres dirigeants.
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 substitué par Me Alexandre FAMY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire :
S.A.S. ECOPISCINE
immatriculée au RCS sous le numéro 817 452 584
prise en la personne de son représentant légal [K] [R], directeur général et la société HCO en tant que présidente.
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Madame POMATHIOS, Magistrat
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 28 Juillet 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [P] [G] et Mme [X] [V] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 5] à [Localité 4].
Selon devis signé le 30 septembre 2023, ils ont confié la construction d’une piscine à la société Ecopiscine ainsi qu’à la société Ecotp. Suivant facture du 9 décembre 2023, ils ont ainsi acquis auprès de la société Ecopiscine un “kit piscine détente 7 plage easy gris” d’un montant de 23 650 euros dont l’installation a été confiée à la société Ecotp suivant facture du 15 décembre 2023 d’un montant de 5 750 euros.
A la suite de l’achèvement des travaux, des désordres affectant la piscine ont été dénoncés par les consorts [G] et [V].
Malgré plusieurs relances, la société Ecopiscine n’est pas intervenue sur l’ouvrage pour tenter de remédier aux désordres allégués.
Une expertise amiable, confiée à la société Elex, a été réalisée à la demande de l’assureur en protection juridique des consorts [G] et [V]. Un rapport d’expertise a été établi le 19 décembre 2025.
A défaut d’accord amiable entre les parties, par actes de commissaire de justice des 18, 22 et 23 juin 2026, M. [P] [G] et Mme [X] [V] ont fait assigner les sociétés Ecopiscine, Ecotp et Maaf Assurances, en qualité d’assurer de la société Ecotp, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 28 juillet 2026 aux fins qu’une expertise judiciaire de la piscine soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, que la société Ecotp et son assureur Maaf Assurances soient condamnés in solidum à leur verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et que la société Ecopiscine et la société Ecotp soient condamnées aux entiers dépens.
A cette audience, M. [P] [G] et Mme [X] [V], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapportent aux termes de celle-ci, ainsi qu’aux pièces qu’ils déposent. Ils soutiennent qu’ils disposent d’un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire au regard des conclusions de l’expertise amiable.
La société Maaf Assurances, en sa qualité d’assureur de la société Ecotp, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites, formule protestations et réserves d’usage quant à l’organisation d’une expertise judiciaire, sollicite le rejet de la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et demande la condamnation in solidum des demandeurs aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assignées par dépôt à l’étude du commissaire de justice, la société Ecotp et la société Ecopiscine n’ont ni été représentées, ni comparu à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.
Les pièces produites aux débats rendent vraisemblables l’existence de différents désordres affectant la piscine litigieuse en particulier le rapport d’expertise amiable établi par la société Elex le 19 décembre 2025. L’expert relève notamment un défaut de planéité de la piscine constitué par un écart de plus de 30 mm entre le milieu de la piscine et l’extrémité, une non conformité du niveau des skimmers par rapport à la ligne d’eau, un décollement des margelles périphériques, ainsi que la présence de cloque sur le gel coat (revêtement intérieur du bassin).
L’expertise sollicitée ayant précisément pour objet de déterminer l’origine, la nature et l’ampleur des désordres ainsi que les mesures propres à y remédier, les pièces produites suffisent à caractériser un litige potentiel à l'encontre des défendeurs, y compris l’assureur de la société Ecotp dont la garantie pourrait être mobilisée.
La demande d’expertise repose ainsi sur un motif légitime.
En conséquence, elle sera accueillie, aux frais avancés de M. [P] [G] et de Mme [X] [V], afin d’en garantir la bonne exécution.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les dépens seront laissés à la charge de M. [P] [G] et de Mme [X] [V] et il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise ;
Désigne pour y procéder
Monsieur [O] [H]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 46 45 33 21
Mèl : [Courriel 1]
avec mission de :
- Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés et les travaux facturés par la société Ecotp et par la société Ecopiscine ;
- Relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’ouvrage ;
- En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
- Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- Préciser pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre cause ;
- Dans l’hypothèse où les désordres sont avec certitude évolutifs, dire s’ils compromettront la solidité de l’ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, ou s’ils affecteront la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
- décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qu'il leur aura imparti, préciser la durée des travaux préconisés ;
- donner tous éléments utiles permettant d'apprécier les préjudices subis par les demandeurs, notamment les préjudices financier, moral, de jouissance, en proposer une évaluation chiffrée ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
- l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
- l’expert devra accomplir a mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
- l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
- au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 7 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
- Dit que les frais d’expertise seront avancés par M. [P] [G] et de Mme [X] [V] qui devront consigner la somme de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;
- la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d'expertise ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [P] [G] et Mme [X] [V] aux dépens du présent référé,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Solenne MORIZE
Me Philippe REFFAY
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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