Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00191 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUET
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
Société ODHAC 87 -OPH
C/
[X] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Ordonnance de référé
du 16 Octobre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 16 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Madame Fanny HERVÉ,
GREFFIERE présente lors de l’audience Madame Audrey GUÉGAN GREFFIERE présente lors du prononcé : Madame Karine MOUTARD
Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 16 Octobre 2026 :
Entre :
Société ODHAC 87 -OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Romain LAGRANGE, avocat au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [X] [V],
Né le 15 Mai 1956 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 16 Septembre 2026, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie ;
Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 16 Octobre 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 31 mars 2023 à effet du 14 février 2023, d’une durée indéterminée, l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 a donné à bail à M. [X] [V] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 458,33 €, outre une provision sur charges d’un montant de 45,91 € ainsi qu’un dépôt de garantie d’un montant de 442 €.
Par acte de commissaire de justice signifié à Etude le 22 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2 608,70 € au titre de l'arriéré locatif, dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le bail,
Ledit commandement a été signifié par voie électronique à la CCAPEX le 23 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice remis à Personne, le 02 mars 2026, l’OPH ODHAC 87 a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, statuant en référés, aux fins de :
▸ constater que le bail se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;
▸ ordonner l’expulsion du locataire, et de toutes personnes introduites dans les lieux de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier;
▸ le condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 3 972,58 € arrêtée au 25 février 2026 au titre des loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
▸ le condamner au paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts;
▸ le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêt de droit ;
▸ le condamner au paiement de la somme de 350 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 04 mars 2026.
Le diagnostic social et financier est parvenu au tribunal le 26 mai 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2026.
Lors de l’audience susdite, l’OPH ODHAC 87 représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance à l’exception de sa demande d’expulsion dont il s’est désisté compte tenu de la restitution du logement intervenue le 17 avril 2026. Il a par ailleurs actualisé sa demande en paiement au titre des loyers et charges à la somme provisionnelle de 6709,10 €.
Bien que régulièrement assigné, M. [X] [V] n’est ni comparant ni représenté.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS :
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.
Sur la recevabilité de l’action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Haute-[Localité 2], par voie électronique le 04 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audiencedu 16 septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l’OPH ODHAC 87 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 23 décembre 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 02 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au contrat de bail en cause, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (paragraphe XII) qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a été signifié au locataire par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, pour une créance de 2608,70 € en principal au titre des loyers et charges arrêtés au 15 décembre 2025, lequel est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
Par conséquent, les effets de la clause résolutoire se sont réalisés au 22 février 2026 à 24H de sorte que le bail est résilié depuis le 23 février 2026.
Sur les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation :
En l’espèce, le bailleur se désiste de sa demande visant à l’expulsion du locataire indiquant que celui-ci a quitté les lieux et restitué les clés le 17 avril 2026.
Par suite il sera constater le désistement de l’OPH ODHAC 87 à ce titre.
Néanmoins, il convient de fixer à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par l'occupant, à compter de la date à laquelle le bail s’est trouvé résilié, soit le 23 février 2026, jusqu'à la reprise effective du logement par le bailleur matérialisée par la remise des clés, soit jusqu’au 17 avril 2026.
L’indemnité d’occupation mensuelle sera fixée au montant égal à celui du dernier loyer indexé charges comprises, dû en application des dispositions contractuelles soit la somme de 400,17 € (selon quittance du mois d’avril 2026).
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En l'espèce, le bailleur sollicite la somme de 6709,10 € selon décompte actualisé au 14 septembre 2026.
Toutefois, il ressort de l’analyse dudit décompte que des frais de procédure ont été facturés pour un montant total de 221,73 €. S’agissant de frais prohibés en application de l’article 4p de la loi du 6 juillet 1989, ils seront déduits du montant de la dette locative.
La créance n'étant, pour le reste, pas sérieusement contestable, il convient de condamner M. [X] [V] au paiement à titre provisionnel de la somme de 6 487,37 € (6709,10 € - 221,73 €), arrêtée au 14 septembre 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 608,70 € à compter du 22 décembre 2025, date du commandement de payer, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [X] [V] qui succombe, supportera les dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’ODHAC 87 les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner M. [X] [V] à lui verser une somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence ;
DECLARONS recevable la demande de l’Office Public de l’habitat ODHAC [Cadastre 1] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 22 février 2026 à 24H et par suite que le bail est résilié depuis le 23 février 2026 ;
CONSTATONS que l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87 se désiste de sa demande d’expulsion ;
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 23 février 2026 (date de la résiliation du bail) au 14 avril 2026 (date de la remise des clés) à une somme égale au montant du dernier terme de loyer et des charges soit la somme de 400,17 € (quittance d’avril 2026) ;
CONDAMNONS M. [X] [V] à payer à titre provisionnel à l’office public de l’habitat ODHAC [Cadastre 1] la somme de 6 487,37 € (six mille quatre cent quatre-vingt-sept euros et trente-sept centimes), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 14 septembre 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 608,70 € à compter du 22 décembre 2025, date du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNONS M. [X] [V] à payer à l’office public de l’habitat ODHAC [Cadastre 1] la somme de 300 € (trois cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [X] [V] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
REJETTONS toute autre demande ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire ;
DISONS qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Karine MOUTARD Fanny HERVÉ
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