Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 08/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/04458 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYYH
Jugement ((RG n°202116229)rendu le 3 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
Ordonnance ( RG N° 23/404) rendue le 12 octobre 2023 par le conseiller de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d'appel de Douai
APPELANT
Monsieur [N] [J] [K]
né le 18 octobre 1971 à [Localité 1] (Portugal)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Bassirou Kebe, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
INTIMÉES
Société Axecibles, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume Boureux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Michel Apelbaum, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
SAS Locam, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Eric Bohbot, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 16 juin 2026 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, président de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 mai 2026
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FAITS ET PROCEDURE :
Le 6 mai 2021, M. [K], qui exerce la profession de chirurgien, a souscrit auprès de la société Axecibles un contrat ayant pour objet la création d'un site internet, d'une durée de 48 mois.
Le même jour, M. [K] a souscrit auprès de la société Locam un contrat de location financière de même durée, ayant pour objet le financement de la licence d'utilisation du site internet fourni par la société Axecibles, moyennant le versement de 48 mensualités de 468 euros TTC.
Le 8 juin 2021, M. [K] a signé le procès-verbal de réception et de conformité du site internet créé par la société Axecibles et la société Locam a payé la facture émise par celle-ci.
Par des lettres recommandées avec demande d'avis de réception datées du 13 août 2021, et envoyées le 16 août suivant, M. [K] a notifié à chacune des sociétés Axecibles et Locam sa décision d'exercer son droit de rétractation au titre de chacun des contrats en cause.
Dans sa réponse du 3 septembre 2021, la société Locam a contesté cette rétractation, puis, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 octobre 2021, elle a mis en demeure M. [K] de lui payer le loyer du mois de septembre 2021, demeuré impayé, sous peine de résiliation du contrat.
Par des actes des 28 et 29 août 2021, M. [K] a assigné les sociétés Axecibles et Locam en anéantissement des contrats par l'effet de la rétractation, subsidiairement, en annulation de ces contrats pour divers moyens juridiques, et plus subsidiairement encore, en résolution des contrats.
Par un jugement du 3 janvier 2023, le tribunal de commerce de Lille métropole a :
- débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes ;
- constaté que M. [K] avait failli à ses obligations contractuelles et résilié de façon fautive et anticipée le contrat ;
- condamné M. [K] à payer à la société Locam la somme de 24 710, 40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021 ;
- condamné M. [K] à restituer à la société Locam le site internet, à ses frais, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la signification du jugement ;
- condamné M. [K] à payer à chacune des sociétés Axecibles et Locam une indemnité procédurale de 2 500 euros ;
- condamné M. [K] aux dépens ;
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.
Le 25 janvier 2023, M. [K] a relevé appel de ce jugement.
Par ordonnance du 12 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement entrepris.
Le 10 septembre 2024, l'affaire a été réinscrite au rôle à la demande M. [K], sur justification de l'exécution des causes de ce jugement.
PRETENTIONS DES PARTIES
' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 août 2025, M. [K] demande à la cour d'appel de :
Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation,
Vu l'article L. 242-1 du code de la consommation,
Vu les articles 1130 et suivants du code civil,
Vu les articles 1194 et suivants du code civil,
Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil,
Vu le Règlement général sur la protection des données personnelles,
Vu les articles 226-16 et suivants du code pénal,
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- déclarer les dispositions du code de la consommation visées par l'article
L.221-3, applicables ;
* à titre principal :
- déclarer tous les contrats litigieux anéantis par l'effet de la rétractation exercée par lui en date du 13 août 2021 ;
En conséquence :
- débouter les sociétés Axecibles et Locam de toutes leurs demandes ;
* premier niveau de subsidiarité : annuler tous les contrats litigieux pour les motifs suivants :
' violation de l'obligation d'information sur le délai de livraison ;
' violation de l'obligation d'information sur le prix ;
' violation de l'obligation d'information sur les caractéristiques essentielles du site Internet ;
' violation de l'obligation d'information sur l'exclusion du droit de rétractation pour les biens nettement personnalisés, si « le tribunal » estime que le contrat porte sur un bien nettement personnalisé ;
' stipulation d'obligations sans contrepartie ;
' violation des droits fondamentaux du locataire ;
' contenu indéterminé ;
' erreur sur les qualités essentielles des sites Internet ;
En conséquence :
' débouter les sociétés Axecibles et Locam de toutes leurs demandes ;
* deuxième niveau de subsidiarité :
' prononcer « la résolution rétroactive des contrats litigieux et ce, avec effet rétroactif » à la date de leurs conclusions ;
En conséquence :
' débouter les sociétés Axecibles et Locam de toutes leurs demandes ;
* troisième niveau de subsidiarité :
' prononcer la caducité de « tous les autres contrats interdépendants » en conséquence de l'anéantissement de l'un quelconque des contrats ;
En conséquence :
' débouter les sociétés Axecibles et Locam de toutes leurs demandes ;
* en tout état de cause :
' débouter la société Locam de ses demandes en paiement dans la mesure où elle ne justifie pas du paiement du prix allégué d'acquisition du site internet ;
' ordonner à la société Axecibles de désactiver le site internet sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du 15e jour suivant la signification du « jugement » à intervenir ;
' condamner in solidum les sociétés Axecibles et Locam à lui payer une indemnité de procédure de 7 000 euros, ainsi que les entiers frais et dépens de la procédure, en ce compris les frais de constat d'huissier ;
' condamner la société Axecibles à afficher le dispositif à intervenir pendant 30 jours sur la page d'accueil de son site internet et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du 15e jour suivant la signification de la décision à intervenir.
' Par ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, la société Axecibles demande à la cour de :
Vu les dispositions du code de la consommation,
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu l'article 9 du code civil introduit par la loi du 17 juillet 1970,
Vu l'article 226-18 du code pénal,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
- confirmer le jugement dont appel et :
' débouter M. [K] de l'intégralité de ses demandes ;
' juger que M. [K] a failli à ses obligations contractuelles et résilié de façon fautive et anticipée le contrat ;
Y ajoutant :
- condamner M. [K] au paiement d'une indemnité en réparation des préjudices subis par elle à hauteur de 3 000 euros ;
- condamner M. [K] à lui payer une indemnité procédurale de 3 000 euros, ainsi qu'aux dépens.
' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2025, la société Locam demande à la cour d'appel de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,
Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation,
Vu l'article L. 221-2-4° du code de la consommation,
Vu les articles 18 et 19 des conditions générales du contrat Locam;
Vu l'article 10 bis des conditions générales du contrat Locam ;
' débouter M. [K] de toutes ses demandes ;
' confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
* à titre subsidiaire, en cas d'infirmation du jugement :
- juger que les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont inapplicables aux contrats en cause ;
En conséquence :
- débouter M. [K] de toutes ses demandes ;
* en tout état de cause :
- condamner M. [K] au paiement de la somme de 24 710,40 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 octobre 2021 et jusqu'au parfait paiement ;
- condamner M. [K] à lui restituer, à ses frais exclusifs à lui, le site internet loué en procédant à la désinstallation des fichers source du site web et de tous les matériels sur lesquels ils étaient fixés et à détruire l'ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduites et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ;
- condamner M. [K] au paiement d'une indemnité de procédure de 3 500 euros ;
- condamner M. [K] aux dépens.
MOTIVATION
A titre liminaire, il y a lieu d'observer que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. [K] ne demande pas, en tout état de cause, la caducité d'un contrat par voie de conséquence à l'anéantissement d'un autre. En effet, sa demande de caducité n'est formée qu'à titre infiniment subsidiaire, ce que confirment les motifs développés à l'appui de cette demande, par lesquels M. [K] précise que c'est seulement dans l'hypothèse où tous les contrats litigieux ne seraient pas jugés anéantis rétroactivement qu'il demande la caducité du contrat qui n'aurait pas été anéanti si l'un d'eux l'était (voir ses conclusions, page 40).
Ce choix procédural a manifestement pour finalité d'éviter l'examen de la question de l'applicabilité, ou non, de la clause de caducité dont se prévaut la société Locam, que conteste M. [K] en soulevant divers moyens. En effet, si le contrat de la société Locam était déclaré anéanti, annulé ou résolu, et non caduc, cette clause n'aurait pas vocation à s'appliquer.
Quoi qu'il en soit, conformément à l'article 4 du code de procédure civile, la cour d'appel est tenue de se conformer à l'objet du litige tel qu'il a été fixé dans les conclusions de l'appelant. Il convient donc d'examiner, tout d'abord, la demande principale formée par M. [K].
I- Sur la demande principale tendant à l'anéantissement des contrats par l'effet de l'exercice du droit de rétractation
S'agissant de la question de la rétractation, la société Locam indique, dans ses conclusions (page 6), que, si la cour d'appel devait infirmer le jugement en ce qu'il considère que M. [K] ne s'est pas rétracté dans le délai légal et que le contrat fourni était doté d'un formulaire détachable de rétractation, la cour d'appel devrait dire, en tout état de cause, que les dispositions du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce.
Ce raisonnement apparaît contraire à la logique juridique en ce que, avant d'examiner si M. [K] a exercé son droit de rétractation dans le délai légal prévu par le code de la consommation, il est nécessaire de vérifier si M. [K] peut bénéficier des dispositions de ce code.
M. [K] soutient principalement, pour chacun des contrats en cause, avoir exercé son droit de rétractation dans le délai légal prévu par le code de la consommation. Néanmoins, les intimées contestant l'applicabilité de ce code, il convient de trancher cette question liminaire.
A- Sur l'applicabilité du code de la consommation aux contrats en cause
M. [K] soutient (pp. 6 à 10) que :
- il remplit les trois conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation lui permettant de revendiquer l'application du code de la consommation ;
- les sociétés adverses ne peuvent lui opposer la clause par laquelle il a reconnu que « le contrat » est en rapport direct avec son activité professionnelle, cette clause étant contraire aux articles L. 221-29 et L. 242-3 du code de la consommation ;
- contrairement à ce que prétend la société Locam, la location d'un site internet n'est pas un service financier excluant l'application du code de la consommation en application de l'article L. 221-1, 4° de ce code.
La société Axecibles prétend (pp. 5-6) que M. [K] ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation en ce que :
- il ne remplit pas la condition tenant à l'effectif, édictée à l'article L. 221-3. En effet, l'appelant a fondé un cabinet pluridisciplinaire avec 4 autres associés. Ainsi, au jour de la signature du contrat, il y avait plus de 5 personnes qui travaillaient dans l'établissement.
- et, à tout le moins, M. [K] a, par ses déclarations, « clairement fait entendre » à la société Axecibles qu'il était à la tête d'une entreprise employant plus de 5 personnes, à savoir 2 généralistes, 1 cardiologue, 1 gastro-entérologue, 1 collaborateur et M. [K] lui-même.
La société Locam (pp. 6 à 15) s'oppose à l'application des dispositions du code de la consommation pour plusieurs raisons distinctes :
- d'abord, il résulte de l'article L. 221-2-4° du code de la consommation, qui exclut les contrats portant sur des services financiers notamment des dispositions relatives au droit de rétractation, que le contrat de location financière portant sur la location n'est pas soumis à ces dispositions en tant qu'il relève de la catégorie des services financiers ;
- ensuite, en l'espèce, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation ne sont pas remplies, M. [K] ne démontrant pas que l'objet « de ce contrat » n'entrait pas dans le champ de son activité principale. En effet, « lors de la signature du contrat de location de site web et de la signature du contrat avec la société Axecibles », M. [K] a expressément reconnu que le contrat était en rapport direct avec son activité professionnelle. L'intéressé ne peut exciper de la nullité de cette clause au regard des articles L. 221-29 et L. 242-3 du code de la consommation, dans la mesure où il n'est pas consommateur. Cette clause, qui a été définie de manière libre entre les parties et acceptée par M. [K], s'impose à ce dernier, en application des articles 1103 et 1104 du code civil. En outre, compte tenu de son objet, ce contrat entrait bien dans le champ de l'activité professionnelle de M. [K]. Ce dernier ne peut donc considérer que la clause précitée lui serait inopposable.
Réponse de la cour :
En premier lieu, s'agissant du contrat conclu avec la société Locam, il convient de rappeler qu'il résulte de l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation que sont exclus du champ d'application du chapitre Ier du titre II du livre II de ce code, relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement, « Les contrats portant sur les services financiers. »
L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que :
Les dispositions des sections II, III, IV du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
En application de ces textes, la Cour de cassation a récemment énoncé que :
ll résulte des articles L. 221-2, 4°, et L. 221-3 du code de la consommation que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre Ier du titre II du livre II de ce code, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. En sont cependant exclus les contrats portant sur des services financiers, définis par la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs, transposée en droit interne par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, comme tout service ayant trait, notamment, à la banque, au crédit, aux investissements et aux paiements.
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, d'effectuer des opérations connexes à leur activité, telles que les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers, il n'en résulte pas pour autant que ces dernières doivent être, de ce seul fait, qualifiées de service financier. (Voir Com., 10 juin 2026, n° 24-22.673, publié ; Com., 10 juin 2026, n° 24-22.674. Et dans le même sens : Crim., 6 janvier 2026, n° 24-81.212, publié).
Il en résulte que les contrats de location longue durée sans option d'achat ne sont pas des services financiers et restent, de ce fait, soumis aux règles protectrices du code de la consommation, même lorsqu'ils sont conclus avec certains professionnels.
En l'espèce, il est constant que le contrat conclu entre M. [K] et la société Locam porte sur la location d'un site internet. A supposer même que, de par son objet, ce contrat puisse être assimilé à un contrat de location d'un bien mobilier incorporel, en tout état de cause, la société Locam ne soutient pas que ce contrat emporterait, à son terme, une obligation d'achat à la charge du preneur, M. [K].
Dès lors, même si la location en cause était qualifiée d'opération connexe aux opérations de crédit, que la société Locam était donc, en qualité de société de financement, autorisée à effectuer en application de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier, cette opération ne s'analyse pas en une opération de crédit ni en un autre service financier.
Par conséquent, le moyen tiré de ce que le contrat de location relèverait de l'exclusion prévue à l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation, n'est pas fondé.
En second lieu, s'agissant de chacun des contrats conclus en l'espèce, l'article L. 221-1 du code de la consommation précise que :
I. Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : (...)
2° contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur (...).
Il résulte de la combinaison de ce texte et de l'article L. 221-3, précédemment reproduit, que pour qu'un professionnel puisse bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au droit de rétractation, trois conditions cumulatives sont requises :
- le contrat doit avoir été conclu hors établissement, au sens de l'article L. 221-2, 2° ci-dessus reproduit ;
- le professionnel doit employer 5 salariés tout au plus ;
- et l'objet du contrat ne doit pas entrer « dans le champ de l'activité principale » de ce professionnel.
S'agissant de cette troisième condition, elle s'est substituée à l'ancien critère de contrat ayant « un rapport direct avec l'activité » du professionnel en cause, duquel il résultait qu'il importait peu, alors, que le professionnel ait agi en dehors de son champ habituel de compétence, seule comptant la finalité, professionnelle ou non, de l'opération effectuée.
Si, en application l'article L. 221-3 précité, les juges du fond apprécient souverainement si un contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel concerné (V. Civ. 1re, 27 nov. 2019, n° 18-22525, publié), ils doivent cependant retenir une motivation appropriée, sur laquelle la Cour de cassation exerce son contrôle.
Ainsi, sont censurées les décisions se fondant sur des motifs impropres à établir que le contrat entrait dans le champ d'application de l'activité principale du professionnel, tels les motifs suivants :
- le fait que le professionnel disposait de toutes les compétences pour apprécier les conditions financières d'un contrat de location portant sur du matériel indispensable à son activité (Civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-11455, publié) ;
- le fait que le contrat de location a été conclu entre deux professionnels, qu'il porte sur du matériel de reproduction nécessaire à l'activité administrative et commerciale du locataire et que celui-ci a certifié, dans le contrat, que le bien loué était destiné exclusivement à des fins professionnelles (Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-18025) ;
- le fait que le contrat a été passé entre deux sociétés commerciales pour les besoins de l'activité professionnelle d'une pharmacie, ce que celle-ci avait attesté dans le contrat (Civ. 1re, 13 avr. 2023, n° 21-23312).
Plus particulièrement, la Cour de cassation a notamment censuré une cour d'appel qui, pour écarter l'application du code de la consommation, avait retenu que « la création et la maintenance de ce site Internet était en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant et avait été conclu à la faveur exclusive de son activité » (Civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-24086).
A l'inverse, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel ayant jugé que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n'entraient pas dans le champ de l'activité principale d'un architecte (Civ. 1re, 12 sept. 2018, n° 17-17319).
En l'espèce, d'abord, M. [K] indique (page 7 de ses conclusions), sans être démenti par les intimées, que les contrats ont été signés à [Localité 5], sur son lieu de travail, à la suite d'un démarchage physique dont il a fait l'objet, et que les sociétés intimées ont leurs sièges sociaux en dehors de cette ville.
Les deux contrats litigieux ayant donc été conclus « hors établissement », la première condition ci-dessus rappelée est établie.
Ensuite, le raisonnement adopté par la société Axecibles, qui revient à assimiler la qualité de salarié, employé par le professionnel souscripteur d'un contrat, à celui d'associé, est juridiquement inexact. Il ne peut donc qu'être écarté.
Au moyen de l'attestation de l'Urssaf établie le 2 juillet 2021 au titre des cotisations et contributions sociales exigibles au 5 mai 2021, M. [K] démontre qu'à l'époque de la conclusion des contrats en cause, il bénéficiait du statut de travailleur indépendant non employeur. Cet élément corrobore ainsi la déclaration qu'il a faite lors de la conclusion du contrat signé avec la société Axecibles, qui mentionne, dans la rubrique « effectif », le nombre 1.
M. [K] justifiant de ce qu'il n'employait aucun salarié à la date de conclusion des deux contrats litigieux, la deuxième des conditions exigées par l'article L. 221-3 du code de la consommation est donc remplie.
Enfin, M. [K] exerce la profession de chirurgien. Il est certes constant que l'intéressé a conclu les deux contrats litigieux pour les besoins de son activité professionnelle, dès lors que le site internet - à créer par la société Axecibles et à louer par la société Locam - était destiné à promouvoir son activité professionnelle de chirurgien. Pour autant, la conclusion de contrats ayant pour objet, pour l'un (le « contrat Axecibles »), la création, l'hébergement, la mise à jour et le référencement d'un site internet, pour l'autre (le contrat « Locam »), la location d'un tel site, ne présentent aucun rapport avec les compétences requises pour l'exercice de cette activité professionnelle.
La circonstance que, par un clause du contrat de location conclu avec la société Locam, le locataire a attesté que « le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière », est inopérante, dès lors que, même à la supposer valide et opposable à M. [K], cette clause se réfère à un critère juridique distinct de celui légalement édicté par l'article L. 221-3.
Dès lors, la cour d'appel estime que les deux contrats en cause n'entraient pas dans le champ de l'activité principale de M. [K], de sorte que la troisième et dernière condition posée par ce texte est caractérisée.
Il découle de tout ce qui précède que, les conditions cumulatives de l'article L. 221-3 du code de la consommation étant réunies, les deux contrats sont soumis aux dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation, relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement.
B- Sur l'exercice de son droit de rétractation par M. [K]
M. [K], après avoir reproduit les termes des articles L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation, fait valoir que les sociétés intimées ont failli à leur obligation d'information sur le droit de rétractation et que le tribunal a omis de répondre sur ce point. En effet, selon l'appelant :
- d'abord, la société Axecibles a remis un bordereau de rétractation qui ne peut être détaché sans détruire l'intrumentum du contrat. Outre que le formulaire figure en tout petit encadré et que son texte est écrit en caractères minuscules, il est impossible de le détacher sans abîmer les stipulations se trouvant au verso. Et même si l'on réussit à découper le formulaire, la partie au-dessus, qui contient des stipulations des conditions générales, sera définitivement détachée de la partie inférieure, qui contient d'autres stipulations. Dès lors, la société Axecibles n'a pas exécuté son obligation de remettre un bordereau de rétractation « lisible et compréhensible » au sens de l'article L. 221-5 du code de la consommation ;
- ensuite, la société Axecibles a donné deux points de départ différents concernant le délai de rétractation : l'article 7, alinéa 1, renvoie à la date de signature du contrat, et son alinéa 2 à la signature du bon de livraison.
En l'état de la violation, « par les sociétés adverses », de leur obligation d'information, la prolongation du délai de rétractation de 12 mois, prévue à l'article L. 221-20 du code de la consommation, est applicable. Et, en l'espèce, il a valablement exercé son droit de rétractation par les lettres du 13 août 2021 notifiées par son avocat dans le délai d'un an avant expiration du délai initial.
En réplique aux arguments des intimées (pp. 13-14), M. [K] ajoute qu'aucune des exclusions du droit de rétractation invoquées par les intimées ne peut lui être opposée, pour les raisons suivantes :
- sur l'exclusion prévue par l'article L. 221-28, 3° : il résulte de l'article L. 221-5 qu'elle ne peut être invoquée que si le professionnel en a informé le client préalablement à la conclusion du contrat. Or, en l'espèce, il ne lui a jamais été indiqué qu'il perdrait le droit de rétractation en ce que l'objet du contrat portait sur un bien nettement personnalisé ;
- concernant l'exclusion prévue à l'article L. 221-28, 13° : non seulement elle exige aussi l'information préalable prévue par l'article L. 221-5, mais en outre, la société Axecibles n'a respecté aucune des conditions cumulatives prévues par les dispositions prévoyant cette exclusion.
La société Axecibles objecte (pp. 7 à 9) que M. [K] n'a pas exercé son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, de sorte que sa rétractation est de nul effet. A l'appui, il fait notamment valoir que :
- M. [K] « reconnaît la présence de l'énoncé des droits de rétractation dans le contrat, dont acte », et également « la présence d'un formulaire de rétractation conforme, dont acte » ;
- l'unique reproche de M. [K] serait que le découpage du formulaire abîmerait les autres stipulations contractuelles. Cependant, cette argumentation manque de logique car, « si le droit de rétractation est formé dans les délais, le contrat est anéanti et les autres dispositions contractuelles n'ont donc plus aucune utilité. » En outre, les technologies du 21e siècle permettent d'effectuer des copies conformes du contrat, en nombre illimité, surtout si le document est numérisé ; il n'existe ainsi aucun péril à détacher ce formulaire pour se rétracter. De plus, si le formulaire a été inséré dans le corps du contrat, cela répond à une exigence des autorités de contrôle : un formulaire sur feuille séparée pourrait être détaché par une personne malveillante qui, ensuite, pourrait invoquer l'inexistence du formulaire. Par ailleurs, le formulaire est identifié dans le document. M. [K] a pris connaissance des conditions générales du contrat, comme il en a attesté au-dessus de sa signature. Le fait même qu'il a exercé son droit de rétractation « a validé l'existence de l'information » sur ce droit, mais seul son retard à l'exercer lui interdit ce recours ;
- sur le moyen tiré de l'imprécision du point de départ du délai : il est sans intérêt, puisque M. [K] n'a pas exercé son droit de rétractation « dans aucun délai de 15 jours mais seulement par l'intermédiaire de son avocat le 13 août 2021 (soit plus de 3 mois) et par une lettre ayant pour objet ''rétractation avec mise en demeure''. »
La société Axecibles ajoute (pp. 9-10) qu'en tout état de cause, M. [K] ne pouvait exercer le droit de rétractation en vertu des dispositions suivantes :
- l'article L. 221-8, 3°, du code de la consommation, ainsi que la société Locam en justifie dans ses conclusions. Les biens immatériels qu'elle, la société Axecibles, conçoit ne peuvent être considérés comme fabriqués en série ou standardisés ;
- l'article L. 221-8, 13°, du même code : il ne peut être soutenu que la création et l'hébergement d'un site internet ne correspond pas à la production et à la fourniture d'un ensemble de données sous forme numérique.
Elle en déduit que M. [K] ne peut se prévaloir de manquements aux obligations d'information pesant sur le professionnel en vertu des articles L. 221-5 et L. 221-9 relatifs aux modalités de mise en oeuvre d'un droit de rétractation, inexistant en l'espèce.
La société Locam ne développe aucune argumentation particulière, se bornant à renvoyer à la motivation du jugement entrepris, qui rejette la demande d'anéantissement « du contrat de licence par l'effet de sa rétractation et par là même du contrat de financement associé », en considérant que le contrat Axecibles était bien doté d'un bulletin de rétractation.
Réponse de la cour :
Les dispositions réglementant le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (correspondant au chapitre 1 du titre II) relèvent du titre II visé par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
Le texte consacrant le droit de rétractation est l'article L. 221-18 du code de la consommation qui, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 (en vigueur du 1er juillet 2016 au 28 mai 2022), applicable en la cause s'agissant de contrats conclus en mai 2021, dispose que :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
[...]
La loi exige que l'existence du droit de rétraction soit portée à la connaissance du cocontractant auquel il bénéficie avant la conclusion du contrat. Ainsi :
- l'article L. 221-5, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, dispose que :
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
[...]
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
[...]
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
[...]
- l'article L. 221-9 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, dispose que :
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Bien que les dispositions réglementaires fixant le modèle du formulaire de rétractation (articles R. 221-1 et R. 221-3 du code de la consommation) ne prévoient ni l'exigence de « détachabilité » du formulaire ni que celui-ci ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du professionnel, la Cour de cassation a jugé, en application de l'article L. 221-9 précité, dans sa rédaction ici applicable, que :
De la faculté offerte au consommateur d'exercer son droit de rétractation au moyen d'un formulaire obligatoirement fourni par le professionnel, il se déduit que l'emploi de ce formulaire ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l'intégrité du contrat que le consommateur doit pouvoir conserver. (Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 21-16491, publié).
Que les informations sur le droit de rétractation soient absentes du contrat ou erronées, deux sanctions sont légalement prévues en cas de non-respect de l'obligation d'information :
- d'abord, le délai de rétractation est prorogé de 12 mois, en application de l'article L. 221-20 du code de la consommation (v. par ex. Civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-25670, publié) ;
- ensuite, la nullité du contrat est encourue, conformément aux articles L. 221-9 et L. 242-1 du même code (v. par ex. : Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 22-14020, publié ; Civ. 1re, 27 nov. 2024, n° 23-13492).
Ces deux sanctions peuvent être mises en oeuvre, ce qui signifie que la prolongation du délai de rétractation n'est pas exclusive du droit de demander l'annulation du contrat (Civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-10075, publié ; Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-14020, publié).
Elles sont notamment encourues lorsque le formulaire de rétractation donne des informations erronées sur le point de départ du délai de rétractation (Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-14020, publié).
Toutefois, l'article L. 221-28 du code de la consommation exclut l'exercice du droit de rétractation concernant certains contrats. Ainsi, ce texte, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, dispose que :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
[...]
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Enfin, s'agissant des modalités d'exercice du droit de rétractation, l'article L. 221-21, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, dispose que :
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Il s'ensuit que, pour l'exercice du droit de rétractation, l'utilisation du formulaire prévu à l'article R. 221-1 n'est pas obligatoire. En outre, c'est la date d'envoi de la lettre de rétractation, et non la date de sa réception, qui doit être prise en considération pour déterminer le jour où ce droit a été exercé (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 22-10.778).
En l'espèce, la logique commande d'apprécier, dans un premier temps, si M. [K] bénéficie d'un droit de rétractation, ce que lui conteste la société Axecibles.
a) Sur les exclusions du droit de rétractation
La société Axecibles se prévaut de deux hypothèses d'exclusion du droit de rétractation.
D'abord, s'agissant des deux cas d'exclusion, c'est à bon droit que M. [K] objecte qu'il résulte de l'article L. 221-5, 5° que ces exclusions ne sont opposables qu'à la condition que, préalablement à la conclusion du contrat, le consommateur, ou le « petit » professionnel assimilé à un consommateur, ait été informé « de manière lisible et compréhensible » de ce qu'il était privé du droit de rétractation en application de l'article L. 221-8.
Or, en l'espèce, pour aucun des deux contrats litigieux il n'est établi, ni même soutenu par les intimées, que cette information préalable eût été dispensée à M. [K] avant la conclusion de chacun des contrats.
Dès lors, c'est en vain qu'est dénié à M. [K] le bénéfice du droit légal de rétractation.
Au surplus, s'agissant de l'exclusion prévue à l'article L. 221-8, 3° :
- d'abord, elle est issue de la transposition de l'article 16 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, dont l'article 2 définit le bien comme un bien mobilier corporel. Il s'en déduit qu'en interprétant ces dispositions à la lumière de cette directive, l'exception qu'elles prévoient ne s'applique pas aux biens incorporels, à l'instar du site internet objet des deux contrats litigieux ;
- en tout état de cause, à supposer même que ce site internet constitue un « bien » au sens de ces dispositions, les sociétés Locam et Axecibles n'établissent pas, ni même n'allèguent, que le site internet mis en ligne en exécution du contrat conclu avec la société Axecibles aurait conduit celle-ci à réaliser des développements spécifiques rendus nécessaires pour adapter le code source aux besoins exprimés par M. [K]. Au contraire, selon les pièces communiquées, et en particulier le cahier des charges, la société Axecibles s'est bornée à configurer une maquette préétablie par ses soins, en fonction des brèves réponses apportées par M. [K] à des questions types pré-rédigées, contenues dans le cahier des charges. Si, de facto, il existe une certaine personnalisation du site internet, s'agissant d'en adapter le contenu à l'activité précisément exercée par M. [K], de telles sorte qu'il n'aurait pu être proposé à un autre client, il n'en résulte cependant pas pour autant que ce site aurait été, dans son ensemble, en ce inclus son code source, confectionné selon les indications de M. [K], ni qu'il s'agirait d'un bien « nettement personnalisé » comme l'exigent les dispositions applicables.
Et toujours à titre surabondant, s'agissant de l'exclusion prévue à l'article L. 221-8, 13°, elle ne suppose pas uniquement la fourniture d'un « contenu numérique non fourni sur un support matériel », comme semble le considérer la socité Axecibles : la suite des dispositions de l'article L. 221-8, 3° précise que l'exécution doit avoir « commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Or, au cas présent, il n'est ni soutenu ni démontré par les sociétés intimées que, pour les deux contrats en cause, M. [K] aurait, d'une part, expressément consenti à ce que la création du site internet, d'autre part, .expressément renoncé à son droit de rétractation.
Il découle de ce qui précède que M. [K] bénéficie d'un droit de rétractation au titre de chacun des contrats litigieux.
b) Sur la régularité de l'information relative au droit de rétractation
En premier lieu, s'agissant du contrat conclu avec la société Locam, il ne comporte pas la moindre information sur le droit de rétractation, ni formulaire de rétractation. Aucune des sociétés intimées ne le soutient d'ailleurs.
Par conséquent, le délai légal de rétractation de 14 jours a été reporté de 12 mois à l'expiration du délai initial, en application de l'article L. 221-18.
En second lieu, s'agissant du contrat conclu avec la société Axecibles, il contient un article 7 libellé et présenté ainsi (soulignements de la cour d'appel) :
Article 7 PRISE D'EFFET DU CONTRAT - DROIT DE RÉTRACTATION - DÉBUT DES PRÉLÈVEMENTS
1- Droit de rétractation (article L. 121-28 C. Conso.). Ne concerne que les entreprises ayant moins de 5 salariés. A compter de la signature, l'abonné disposera de 15 (quinze) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-18 C. consommation en adressant à Axecibles à son adresse de correspondance le bulletin de rétractation ci-après.
[est inséré juste au-dessous de ce premier alinéa un encadré intitulé « Bulletin de rétractation » et correspondant au formulaire de rétractation]
2- La signature par l'abonné du PV de livraison du site entraîne acceptation pleine et entière par ce dernier de la prestation d'Axecibles (conformité du site avec le CDC). Le contrat deviendra donc définitif et produira tous ses effets à compter de sa date de signature et conformément à la législation en vigueur. L'abonné disposera alors conformément à la loi de 15 jours calendaires pour se rétracter en adressant à Axecibles aux coordonnées rappelées à l'article 6 le bulletin de rétractation qui lui sera remis lors de la prise d'effet du contrat, soit au jour de signature par l'abonné du procès verbal de livraison.
M. [K] se prévaut de deux moyens d'irrégularité tenant à cette information.
D'abord, il résulte de la présentation des conditions générales, ci-dessus reproduites, que le formulaire de rétractation s'insère au milieu de l'article 7 et qu'au verso de la page des conditions générales contenant cet article (et donc le formulaire) figure la suite des conditions générales (articles 15 à 23).
Par conséquent, si le client de la société Axecibles choisit d'utiliser ce formulaire pour exercer son droit de rétractation, il en découle que :
- d'une part, que la partie « recto » du contrat contenant l'article 7 se trouve scindée en deux feuillets ;
- d'autre part, que la partie « verso » du contrat est amputée des conditions générales imprimées au verso du formulaire reproduit au recto.
Dès lors, l'exercice de la faculté de se rétracter aboutit à porter atteinte à l'intégrité du contrat, cependant que le consommateur doit pouvoir le conserver.
La première irrégularité invoquée par l'appelant est donc démontrée.
Ensuite, et surabondamment, M. [K] soutient également à juste titre que l'article 7 du contrat contient une contradiction interne s'agissant du point de départ du délai de rétractation, son alinéa 1 faisant référence à la date de conclusion du contrat, tandis que son alinéa 2 renvoie à la date de signature du procès-verbal de livraison. Cette contradiction rend ainsi équivoque l'information donnée quant au point de départ du délai.
Au surplus, la cour d'appel relève que l'article 7 évoque un délai de « 15 jours calendaires » ne correspondant donc pas au délai légal, fixé à 14 jours, ce qui caractérise une nouvelle irrégularité tenant à l'information sur le droit de rétractation.
Il s'ensuit que, concernant le contrat conclu avec la société Axecibles, l'information sur le droit de rétractation n'a pas été fournie à M. [K] « de manière lisible et compréhensible » concernant « les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit », et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Dès lors, pour ce contrat également, le délai légal de rétractation de 14 jours a été reporté de 12 mois à l'expiration du délai initial, en application de l'article L. 221-18.
Les deux contrats en cause ont été signés le 6 mai 2021. En tenant compte du point de départ le plus favorable aux sociétés intimées - soit la date de conclusion de ces contrats - et en ajoutant au délai légal de 14 jours la prorogation de 12 mois prévue par l'article L. 221-20 du code de la consommation, à titre de sanction des irrégularités commises, le délai de rétractation (14 jours + 12 mois) n'était pas expiré lorsque M. [K], dûment représenté par l'avocat qu'il avait mandaté, a exercé son droit de rétractation par des lettres recommandées avec demande d'avis de réception respectivement envoyées aux sociétés Locam et Axecibles le 16 août 2021 et rédigées en des termes traduisant, sans la moindre équivoque, sa volonté expresse, claire et précise de se rétracter concernant chacun des contrats litigieux.
M. [K] a donc valablement exercé son droit de rétractation au titre de ces deux contrats, de sorte que ceux-ci se sont trouvés anéantis.
La demande principale de l'appelant étant ainsi accueillie, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il rejette toutes les demandes de M. [K] et constate que celui-ci a failli à ses obligations contractuelles et « résilié de façon fautive et anticipé le contrat. »
II- Sur les demandes formées par les sociétés intimées contre M. [K]
L'article L. 221-27 du code de la consommation énonce ainsi les conséquences générales de l'exercice du droit de rétractation :
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
A- Sur les demandes de la société Locam
Avant d'examiner ces demandes, il sera précisé que M. [K] s'y oppose dès lors que, dans le dispositif de ses conclusions, il demande, à titre principal, l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et le rejet de toutes les demandes formées par les sociétés Axecibles et Locam.
En premier lieu, dans le dispositif de ses dernières conclusions, la société Locam demande, à titre principal la confirmation du jugement entrepris, lequel condamne M. [K] :
' à lui payer la somme globale de 24 710,40 euros, qui englobe :
- une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers impayés et de ceux à échoir, en considérant que le contrat s'est trouvé résilié de plein droit à la suite d'un premier impayé et de la vaine mise en demeure délivrée le 7 octobre 2021, en application de l'article 18-1 du contrat ;
- et une « indemnité et clause pénale de 10 % », soit 2 246,40 euros.
' et à restituer le site internet à ses frais et sous atreinte.
D'abord, selon les conclusions de la société Locam (page 23), sa demande en paiement se fonde sur l'article 18-3 du contrat de location (et non l'article 17, comme le retient à tort le jugement, à la suite d'une erreur matérielle manifeste).
Or, il résulte des termes clairs et précis de cette clause que l'indemnité de résiliation et l'indemnité de 10 %, ci-dessus évoquées, ne sont dues que « suite à une résiliation » du contrat de location, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, M. [K] s'étant valablement rétracté au titre de ce contrat.
Cette demande en paiement doit donc être rejetée, ce qui justifie l'infirmation du jugement en ce qu'il condamne M. [K] à payer à la société Locam la somme de 24 710,40 euros, assortie d'intérêts.
Ensuite, concernant la demande de restitution du site internet, la société Locam précise dans ses conclusions (page 24) qu'elle repose sur l'article 19 du contrat. Cet article, intitulé « Restitution du site Web », est libellé en ces termes :
À l'expiration du contrat pour quelques causes que ce soit, le locataire doit restituer immédiatement et à ses frais en tout lieu indiqué par le loueur le site Web, ainsi que sa documentation. Cette restitution consistera notamment dans la désinstallation des fichiers sources du site Web de tous les matériels sur lesquels ils étaient, ainsi qu'à détruire l'ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduites.
Cependant, M. [K] indique (page 45 de ses conclusions), sans être démenti en cela par les sociétés intimées, qu'aucun fichier n'a jamais été installé sur son ordinateur, qu'il n'a pas accès au serveur dans la mesure où il n'a pas mis le site en ligne, qu'il ne dispose pas des codes de sécurité permettant de l'administrer et qu'il ignore comment désactiver le site.
De fait, la cour d'appel relève qu'il ne résulte ni du procès-verbal « de livraison et de conformité » du 8 juin 2021, ni d'aucune autre pièce versée aux débats, que M. [K] se serait vu remettre ou aurait pu accéder, par quelque moyen que ce soit, à des fichiers source, ou à des copies de sauvegarde, ou encore à une documentation afférente au site internet. Les intimées ne le soutiennent d'ailleurs nullement.
Dans ces conditions, et dès lors qu'à l'impossible nul n'est tenu, le jugement sera infirmé en ce qu'il ordonne à M. [K] de « restituer » le site internet à la société Leasecom, laquelle sera déboutée de cette demande.
En second lieu, dans le dispositif de ses conclusions, la société Locam demande, en tout état de cause, la condamnation de M. [K] :
- à lui payer la somme de 24 710,40 euros, outre intérêts ;
- et à lui restituer le site internet loué, via la désinstallation des fichiers sources et des matériels sur lesquels ils étaient fixés, et à détruire les copies de sauvegarde et les documentations reproduites, aux frais de M. [K] et sous astreinte.
S'agissant de la somme ainsi réclamée, la cour d'appel comprend des motifs des conclusions de la société Locam (page 24) qu'elle correspond à l'indemnité de caducité stipulée par l'article 10 bis du contrat. Or, selon les termes mêmes de cette clause, l'indemnité qu'il prévoit n'est due que dans l'hypothèse où le contrat serait « caduc dans les conditions de l'article 1186 du code civil », ce qui n'est pas le cas du contrat de location en cause, qui s'est trouvé anéanti par l'effet d'une rétractation valablement exercée par le locataire.
Cette demande en paiement, formée en tout état de cause, doit donc être rejetée.
Ensuite, il a déjà été statué ci-dessus à la demande de la restitution du site internet, par des motifs auxquels il est expressément référé.
En définitive, aucune des demandes de la société Locam ne peut donc être accueillie.
B- Sur la demande indemnitaire formée par la société Axecibles contre M. [K]
La société Axecibles demande, dans ses conclusions, la condamnation de M. [K] à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices. Dans les motifs de ses écritures (page 32), elle expose que M. [K] a agi de mauvaise foi et jeté le discrédit sur elle, la société Axecibles, portant ainsi atteinte à son image et à sa réputation.
M. [K], dans le dispositif de ses conclusions, demande, à titre principal, le rejet de toutes les demandes formées par cette société notamment, sans développer d'argumentation particulière concernant cette demande.
Réponse de la cour :
Compte tenu du sens du présent arrêt, qui juge que M. [K] s'est valablement rétracté du contrat conclu avec la société Axecibles et rejette toutes les demandes formées contre l'appelante, aucune faute n'est caractérisée à l'égard de celui-là.
Au surplus, la société Axecibles ne justifie nullement du préjudice d'atteinte à son image et à sa réputation qu'elle invoque.
Sa demande indemnitaire sera donc rejetée, par voie d'adjonction au jugement entrepris, les premiers juges ayant écarté cette demande dans les motifs de leur décision, mais omis de le préciser dans le dispositif de leur décision.
III- Sur les autres demandes de M. [K]
A- Sur la demande de condamnation de la société Axecibles à désactiver le site internet
Selon le dispositif de ses conclusions, M. [K] forme cette demande « en tout état de cause. » Dans le corps de ses conclusions (pp. 44-45), il précise notamment que le site est toujours ligne alors que :
- il collecte des données personnelles et il contient des images et mentions contraires à la déontologie médicale ;
- cela l'empêche de faire référencer un autre site internet en raison du principe d'interdiction des contenus dupliqués, édicté par l'ensemble des moteurs de recherches ;
- pour des raisons de sécurité, seule l'agence Web et la société de location propriétaire du site donné en location disposent des identifiants et mots de passe permettant d'accéder aux fichiers sources du site internet pour le désactiver.
La société Axecibles ne soulève, dans ses conclusions d'appel, aucune contestation pour s'opposer à cette prétention.
Il s'en déduit que, tel qu'il le soutient, M. [K] ne dispose pas des moyens matériels,de désactiver le site internet, notamment via des identifiants et mots de passe, à l'inverse de la société Axecibles qui a créé et installé ce site.
Il convient donc d'accueillir la demande de M. [K], dans les conditions précisées au dispositif du présent arrêt.
B- Sur la demande tendant à l'affichage du dispositif du présent arrêt
Outre la circonstance que l'appelant ne précise pas le fondement juridique de sa demande en ce sens, la cour d'appel estime, en tout état de cause, qu'eu égard à la nature du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner l'affichage du dispositif du présent arrêt sur la page d'accueil du site internet en cause pendant un délai de 30 jours, comme le requiert M. [K].
Cette demande sera donc rejetée.
IV- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La succombance des sociétés Axecibles et Locam justifie leur condamnation in solidum aux dépens de première instance et d'appel, lesquels n'incluront pas les frais de constat établi par un huissier de justice mandaté par M. [K], de tels frais n'étant pas compris dans la liste limitative des dépens fixée par l'article 695 du code de procédure civile.
En outre, les sociétés intimées seront condamnés in solidum à payer à M. [K] une indemnité de procédure, comme précisé au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS
- INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- DIT que, pour chacun des contrats conclus respectivement avec les sociétés Locam et Axexibles, M. [K] remplit les conditions légalement exigées pour bénéficier des dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement ;
- DIT que M. [K] a valablement exercé son droit de rétractation au titre des contrats respectivement conclus avec les sociétés Locam et Axecibles ;
- REJETTE les demandes principale et subsidiaire de la société Locam tendant à la condamnation de M. [K] à lui payer la somme de 24 710,40 euros, fondées, à titre principale, sur la résiliation du contrat de location et, à titre subsidiaire, sur la caducité de celui-ci ;
- REJETTE la demande de la société Locam tendant à la condamnation de M. [K] à lui restituer le site internet ;
- REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par la société Axecibles à l'égard de M. [K] ;
- ORDONNE à la société Axecibles de désactiver le site internet en cause au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la signification du présent arrêt, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 150 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois ;
- REJETTE la demande de M. [K] tendant à l'affichage du dispositif du présent arrêt sur le site internet en cause pendant un certain délai ;
- CONDAMNE in solidum les sociétés Axecibles et Locam aux dépens de première instance et d'appel, à l'exclusion des frais de constat d'huissier de justice ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes sociétés Axecibles et Locam et LES CONDAMNE in solidum les à payer à M. [K] la somme globale de 6 000 euros.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.