Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/07310
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4OC
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
-Me Cécile IDIART
-Me Karyn WEINSTEIN
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 08 Octobre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société AGI, S.A.R.L
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1931
DÉFENDERESSE
S.C.I. 3Z
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Karyn WEINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0997
***
Nous, Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 25 Mai 2023 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 août 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] se désiste de son instance à l'encontre de la la S.C.I [Adresse 4]
La S.C.I 3 Z. n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3], demandeur, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 Octobre 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
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