Texte intégral
DU 23 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00651 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJWX
Monsieur [Q] [F] [Z]
C/
S.A. ALLIANZ I.A.R.D.
S.A.S. AU MARCHE EXOTIQUE 95
MSA ILE DE FRANCE
MUTUELLE DE L’OISE AGENTS TERRITORIAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE MEDICALE
LA JUGE DES REFERES : stéphanie CITRAY vice-présidente
LA GREFFIERE : Clémentine IHUMURE lors des plaidoiries
Isabelle PAYET, lors du prononcé par mise à disposition
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [F] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me. Stéphanie DUPLAINE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 210
DÉFENDEURS
S.A. ALLIANZ I.A.R.D., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me. Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303
S.A.S. AU MARCHE EXOTIQUE 95, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non representé
MSA ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non representée
MUTUELLE DE L’OISE AGENTS TERRITORIAUX, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non representée
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Débats tenus à l’audience du : 15 Juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe
le 16 septembre 2026 prorogé au 23 septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Faits constants
Le 19 mai 2024, monsieur [Q] [F] [Z] a glissé sur une flaque d’eau dans le magasin SAS AU MARCHE EXOTIQUE, assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.
Une fracture sus-condylienne du fémur gauche a été constatée et monsieur [Q] [F] [Z] a subi une intervention chirurgicale (ostéosynthèse par plaque LISS).
La consolidation avec séquelles a été constatée.
Une expertise a été ordonnée par un médecin mandaté par la SA ALLIANZ IARD et monsieur [Q] [F] [Z] conteste ce rapport amiable.
Monsieur [Q] [F] [Z] est affilié à la MSA ILE DE FRANCE.
Procédure
Monsieur [Q] [F] [Z], représenté par Me. DUPLAINE, a fait assigner la SAS AU MARCHE EXOTIQUE par acte de commissaire de justice du 19 mai 2026, la SA ALLIANZ IARD par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, la MUTUELLE DE L’OISE AGENTS TERRITORIAUX par acte de commissaire de justice du 27 mai 2026 et la MSA ILE DE FRANCE par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Pontoise afin qu’une expertise judiciaire soit ordonnée et des provisions versées.
A l’audience du 15 juillet 2026, seule la SA ALLIANZ IARD a comparu en défense, représentée par Me. CENCIG.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 et prorogé au 23 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
1. En demande : monsieur [Q] [F] [Z]
Dans son assignation, monsieur [Q] [F] [Z] sollicite du juge des référés qu'il :
ordonne une expertise judiciaire et nomme à cet effet un expert orthopédique,condamne solidairement la SAS AU MARCHE EXOTIQUE et la SA ALLIANZ IARD à lui verser, à titre provisionnel, les sommes de 15.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,3.000 € à titre de provision ad litem,condamne solidairement la SA ALLIANZ IARD à lui régler une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il argue qu’il a contesté le rapport amiable du médecin mandaté par la SA ALLIANZ IARD mais que ce dernier a refusé de modifier ses conclusions et qu’il est bien-fondé à obtenir une expertise judiciaire.
Il rappelle qu’antérieurement à son accident, suite à une poliomyélite pendant son enfance, il était atteint d’une simple boiterie sans aide technique et qu’il était reconnu travailleur handicapé et que depuis son accident, il a besoin de l’aide d’une tierce personne, ce que n’a pas retenu l’expert amiable.
Il reconnaît avoir perçu une provision de 2.065 € de la SA ALLIANZ IARD et sollicite une nouvelle provision de 15.000 € au regard des souffrance endurées et de l’AIPP déjà retenues par l’expert, outre les pertes de salaire subies (perte de 3.194,15 € confirmée par son employeur outre la perte de revenus suite à la cessation de son activité professionnelle et sa retraire anticipée).
Il sollicite également une provision ad litem de 3.000 € compte tenu des frais exposés et à venir (expertise, médecin-conseil, avocat…).
2. En défense : la SA ALLIANZ IARD
Par conclusions déposées à l’audience le 15 juillet 2026, la SA ALLIANZ IARD demande au juge des référés de :
lui donner acte de ses protestations et réserves sur les demandes de monsieur [Q] [F] [Z] et notamment sur l’expertise,confier à l’expert la mission habituellement retenue par le tribunal, à l’exclusion de toute autre,mettre la consignation à la charge de monsieur [Q] [F] [Z],ramener à de plus justes proportions la provision sollicitée, dans la limite de 10.000€,débouter monsieur [Q] [F] [Z] de sa demande de provision ad litem et d’indemnité au titre des frais irrépétibles,réserver les dépens.
A l'appui de ses écritures, elle ne conteste pas le principe du droit à indemnisation de monsieur [Q] [F] [Z] mais l’évaluation du préjudice est contestée notamment en raison d’un état antérieur, séquelles d’une poliomyélité ancienne et de l’exclusion par l’expert amiable de certains postes comme l’incidence professionnelle, le préjudice d’agrément ou des besoins de frais futurs.
Elle rappelle qu’elle a déjà versé une provision de 2.065 € et que la provision devra être ramenée à de plus justes proportions.
Sur la provision ad litem, elle soutient que monsieur [Q] [F] [Z] ne justifie pas d’une situation particulière et ne verse aux débats aucun rapport amiable ou avis médical de nature à remettre en cause les clls de l’expert qu’elle a mandaté.
3. Les défendeurs non constitués
La MSA ILE DE FRANCE n’a pas constitué avocat mais par courrier reçu le 29 mai 2026, elle a indiqué qu’elle intervenait à l’instance et qu’elle communiquerait le montant de sa créance à réception du rapport d’expertise.
La SAS AU MARCHE EXOTIQUE, la MUTUELLE DE L’OISE AGENTS TERRITORIAUX et la MSA ILE DE FRANCE, bien que régulièrement assignées à personne habilitée, n’ont pas constitué avocat. La présente ordonnance qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et à leurs explications à la barre.
DISCUSSION
1. Sur la demande d’expertise
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, le 19 mai 2024, monsieur [Q] [F] [Z] a été victime d’un accident au sein du magasin AU MARCHE EXOTIQUE, assuré par la SA ALLIANZ IARD.
Il justifie d’un intérêt à bénéficier d’une expertise judiciaire confiée à un orthopédiste.
Il sera fait droit à sa demande.
2. Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel de monsieur [Q] [F] [Z]
L'article 835 précise que "le Président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire".
En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD ne conteste pas le principe de la responsabilité de son assurée, la SAS AU MARCHE EXOTIQUE.
Elle a déjà versé une provision de 2.065 € à monsieur [Q] [F] [Z] le 14 octobre 2024.
Monsieur [Q] [F] [Z] verse une attestation de son employeur dont il ressort une perte de salaire nette de 2.257,91 € outre 936,24 € de perte d’intéressement.
Il a subi deux interventions chirurgicales et un long arrêt de travail et a des séquelles. L’expert mandaté par l’assurance a d’ailleurs retenu un déficit fonctionnel permanent de 10%, outre les souffrances endurées et un préjudice esthétique.
Dans ces conditions et compte tenu de la provision déjà versée, la SAS AU MARCHE EXOTIQUE et la SA ALLIANZ IARD seront solidairement condamnées à lui verser une provision de 12.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.
3. Sur la demande de provision ad litem de monsieur [Q] [F] [Z]
Monsieur [Q] [F] [Z] doit faire face à des frais de procédure importants suite à son accident pour lequel la SA ALLIANZ IARD ne conteste pas la responsabilité de son assurée, la SAS AU MARCHE EXOTIQUE.
Compte tenu des frais à venir pour la rémunération de l’expert et de son avocat, il lui sera alloué un provision ad litem de 2.000 €.
4. Sur les demandes accessoires et les dépens
En vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la SAS AU MARCHE EXOTIQUE et la SA ALLIANZ IARD, parties succombantes, sont tenues aux dépens.
En outre la SAS AU MARCHE EXOTIQUE et la SA ALLIANZ IARD devront verser in solidum à monsieur [Q] [F] [Z] une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.
Par application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé est de droit.
PAR CES MOTIFS:
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :
le Docteur [V] [P]
expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 2]
courriel : [Courriel 1]
Adresse: [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Tél. : 01.53.59.32.00
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec pour mission de :
- Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits, tous documents utiles à sa mission ;
- Se faire communiquer par les défendeurs toutes pièces utiles, y compris les pièces médicales en lien avec les faits litigieux, indispensables au bon déroulement des opérations d'expertise sans que puisse être opposé le secret médical ;
- Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la partie demanderesse, ses conditions d’activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation ;
- Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
- Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ;
- A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
- Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
- Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;
- Recueillir les doléances de la partie demanderesse en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences;
- Décrire l’état antérieur notamment celui résultant de la poliomyélite de monsieur [Z] en l’interrogeant et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable.
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir.
- Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la partie demanderesse ;
- Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur.
- Réunir tous les éléments permettant de déterminer si les soins ont été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l’art et les données acquises de la science médicale à l’époque des faits, et en cas de manquements en préciser la nature et le ou les auteurs ainsi que leurs conséquences au regard de l’état initial de la partie demanderesse comme de l’évolution prévisible de celui-ci ;
- Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec le fait dommageable, a partie demanderesse a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux.
- Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
- Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable au fait dommageable, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
- Lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les activités professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
- Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
- Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
- Lorsque la partie demanderesse allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
- Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement: la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
- Indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle, spécialisée ou non est,
ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence
technique, durée d’intervention quotidienne).
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la
consolidation sont à prévoir (préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement des
appareils et des fournitures).
- Le cas échéant, donner un avis sur l'aptitude à mener un projet de vie autonome ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la partie demanderesse et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée.
- Donnons à l’expert mission de concilier les parties, sous réserve de leur accord ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 8 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de 2.000 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Monsieur [Q] [F] [Z] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile;
CONDAMNONS solidairement la SAS AU MARCHE EXOTIQUE et la SA ALLIANZ IARD à verser à monsieur [Q] [F] [Z] une somme de 12.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,
CONDAMNONS solidairement la SAS AU MARCHE EXOTIQUE et la SA ALLIANZ IARD à verser à monsieur [Q] [F] [Z] une somme de 2.000 € au titre de la provision ad litem,
CONDAMNONS in solidum la SA ALLIANZ IARD à verser à monsieur [Q] [F] [Z] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELONS que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit,
CONDAMNONS solidairement la SAS AU MARCHE EXOTIQUE et la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens.
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 23 Septembre 2026.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
La Greffière, La Présidente,