Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 24 Juin 2026
N° RG 25/02322 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPFM
Grosses délivrées
à Me SAMMOUR et Me ANDRIEU
Expédition délivrée
à Me BINDER
le
DEMANDEUR:
Monsieur [F] [L]
né le 07 Septembre 1946 à [Localité 2] (CENTRAFRIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Souad SAMMOUR, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Madame [S] [U]
née le 26 Février 1984 à [Localité 4] (RUSSIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Coralie BINDER, avocat au barreau de NICE
Monsieur [M] [D]
né le 06 Février 1949 à [Localité 6] (HAUTE-CORSE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Quentin BROSSET-HECQUEL, Juge au Tribunal Judiciaire de Nice
assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 13 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 juillet 2024, M. [M] [D], a consenti à M. [F] [L] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 900 euros, et 210 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025, M. [F] [L] a délivré une sommation à Mme [S] [U] de libérer au plus tard le 21 février 2025, l’appartement sis [Adresse 5].
Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025, M. [F] [L] a délivré congé au bailleur, M. [M] [D], concernant ce même local d’habitation, avec un préavis d’un mois.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 9 et 12 mai 2025, M. [F] [L] a fait assigner Mme [S] [U] et M. [M] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir:
- constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 10 mars 2025 ;
- ordonner l'expulsion de Mme [S] [U] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,
- autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais du locataire dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution ,
- condamner Mme [S] [U] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises à compter du 10 mars 2025 jusqu'à la libération effective des lieux loués ;
- condamner Mme [S] [U], au paiement de 3 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- condamner Mme [S] [U], au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
A l’audience utile du 13 mai 2026, M. [F] [L] comparaît représenté par son conseil. Aux termes de ses dernières conclusions, il se désiste de sa demande d’expulsion et des demandes subséquentes d’expulsion sous astreinte, de séquestration des meubles, pour le surplus il sollicite de la présente juridiction notamment de :
- le déclarer recevable ;
- condamner Mme [S] [U] au paiement de la somme de 15 790,32 euros au titre des loyers et indemnités d’occupations impayés, réglés par lui-même depuis la mise en demeure de quitter les lieux du 21 janvier 2025,
- condamner Mme [S] [U] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux loués, soit le 13 mai 2026 ;
- condamner Mme [S] [U], au paiement de 3 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- condamner Mme [S] [U], au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [S] [U] sollicite de la présente juridiction notamment de
- in limine litis, déclarer M. [F] [L] irrecevable,
- in limine litis, déclarer M. [M] [D] irrecevable,
- in limine litis, déclarer que la juridiction saisie n’est pas compétente pour statuer sur des créances entre concubins ;
- débouter M. [F] [L] de l’ensemble de ses demandes,
- débouter M. [M] [D] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner M. [F] [L] à lui payer la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts ;
- condamner M. [F] [L] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, M. [M] [D] se désiste de l’ensemble de ses demandes principales et maintient sa demande de condamnation de Mme [S] [U] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré à la date du 24 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les «dire et juger», «constater», «dire» et «donner acte» ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les demande, qu'en conséquence le juge ne statuera pas sur celles-ci.
Sur la qualité à agir de M. [F] [L] :
Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
L'article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 2278 du code civil dispose que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Mme [S] [U] soulève l’irrecevabilité des demandes de M. [F] [L] en ce qu’il ne disposerait pas de la qualité à agir. Elle rappelle que l’action en expulsion relève du droit du propriétaire.
M. [F] [L] s’oppose à cette demande, considérant que le titulaire d’un droit de jouissance, même distinct du droit de propriété, peut agir en expulsion afin de faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, M. [F] [L] justifie être locataire des locaux sis [Adresse 5].
Si M. [F] [L] s’est désisté de sa demande d’expulsion, il maintient une demande subséquente de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’au départ définitif de Mme [S] [U] des lieux loués, soit le 13 mai 2026.
Tandis que le possesseur exerce un droit qui ne l'oblige pas à restituer la chose (propriété exclusive, propriété indivise, nue-propriété...), sont qualifiés de détenteurs ceux dont le droit induit une restitution, qu'il s'agisse d'un droit réel (usufruit, usage, habitation, gage, antichrèse...) ou d'un droit personnel (prêt, bail, dépôt ...).
Or, il est constant que le locataire, titulaire d’un droit personnel sur la chose, peut, tout comme le possesseur, exercer une action possessoire à l’encontre de celui qui trouble sa détention.
Par conséquent, les demandes formulées par M. [F] [L] doivent être déclarées recevables et Mme [S] [U] déboutée de sa fin de non-recevoir soulevée pour défaut de qualité à agir.
Sur l’intérêt à agir de M. [M] [D] :
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Mme [S] [U] soulève l’irrecevabilité des demandes de M. [M] [D] en ce qu’il ne disposerait d’aucun intérêt à agir. Pourtant dans ses conclusions elle évoque l’absence d’intérêt à agir de M. [F] [L]. Elle reproche à M. [M] [D] de ne pas lui avoir adressé un commandement de payer.
En l’espèce, il convient de relever que la fin de non-recevoir de Mme [S] [U] est devenue sans objet en ce que M. [M] [D] s’est désisté de sa demande d’expulsion.
Par conséquent Mme [S] [U] sera déboutée de sa fin de non-recevoir soulevée pour défaut d’intérêt à agir.
Sur la compétence de la juridiction :
Aux termes de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Aux termes de l’article L. 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Aux termes de l’ article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la portant loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Aux termes de l’article L 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît notamment de :
1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ;
2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
Mme [S] [U] soulève l’incompétence de la présente juridiction pour statuer des créances entre concubin, relevant de la compétence du juge aux affaires familiales, ce à quoi s’oppose M. [F] [L].
En l’espèce, Mme [S] [U] soulève in limine litis sa demande d’incompétence aux termes de ses dernières conclusions.
Il est constant que M. [F] [L] et Mme [S] [U] ont entretenu une relation de concubinage, mais également une relation dans le cadre d’un PACS enregistré le 21 janvier 2022 et dissout le 4 avril 2024.
M. [F] [L] sollicite la condamnation de Mme [S] [U] au paiement de la somme de 15 790,32 euros au titre des loyers et indemnités d’occupations impayés, réglés par lui-même depuis la mise en demeure de quitter les lieux du 21 janvier 2025, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux loués, soit le 13 mai 2026.
L’action possessoire dirigée par M. [F] [L] à l’encontre de Mme [S] [U] qui trouble sa détention ne relève nullement d’une action portant sur des droits entre concubins, soit dans le cadre d’une indivision (qui n’existe pas en l’espèce), soit dans le cadre d’une liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins.
Par conséquent, le juge des contentieux de la protection est compétent pour statuer une telle demande et Mme [S] [U] sera déboutée de sa demande d’incompétence.
Sur la demande de condamnation de Mme [S] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation :
L'article 2278 du code civil dispose que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
L’article 1728 du code civil rappelle l’obligation du locataire de payer le prix du bail.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
M. [F] [L] sollicite la condamnation de Mme [S] [U] au paiement de la somme de 15 790,32 euros au titre des loyers et indemnités d’occupations impayés, réglés par lui-même depuis la mise en demeure de quitter les lieux du 21 janvier 2025, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux loués, soit le 13 mai 2026.
Il sollicite l’indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause et la responsabilité délictuelle. Il rappelle avoir mis en demeure Mme [S] [U] de libérer l’appartement par courrier du 21 janvier 2025, puis une sommation de quitter les lieux le 10 février 2025. Malgré ces relances, il rappelle que Mme [S] [U] s’est maintenue dans les lieux jusqu’au 13 mai 2026. Ainsi, au regard de cette occupation, il indique qu’il est, en tant que preneur, dans l’impossibilité de procéder à l’état des lieux de sortie et demeure tenue de verser au propriétaire une indemnité mensuelle d’occupation de 1 110 euros, ce qui constitue un préjudice. L’attestation d’hébergement de Mme [S] [U] est sans emport et il précise qu’il n’existe aucune intention libérale de sa part dans la mesure où il réclame l’indemnisation à compter de la mise en demeure du 21 janvier 2025.
Mme [S] [U] s’oppose à cette demande. Elle considère qu’en tant que locataire M. [F] [L] n’a aucune possibilité de solliciter des indemnités d’occupation. Elle note que M. [F] [L] ne démontre pas avoir lui-même réglé les loyers. Enfin elle fait état d’une intention libérale de sa part à son profit.
En l’espèce, M. [F] [L] a souscrit le 9 juillet 2024, auprès de M. [M] [D], un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 900 euros, et 210 euros de provisions sur charges.
Si l’hébergement de Mme [S] [U] par M. [F] [L] à compter du 14 juillet 2024 n’est pas contestable, le demandeur a mis en demeure le 21 janvier 2025 Mme [S] [U] de libérer ledit logement au plus tard le 21 février 2025. Or, à compter de cette date, Mme [S] [U] n’apporte nullement l’intention libérale du demandeur de la loger. Au demeurant, le locataire a délivré congé au bailleur le 10 février 2025, avec un préavis d’un mois, démontrant son souhait de mettre un terme à la location du logement litigieux.
Le demandeur justifie du versement de la somme correspondant au montant du loyer, tandis que le bailleur produit les quittances de loyer jusqu’au mois de mai 2026, démontrant que M. [F] [L] a continué de payer le montant du loyer au bailleur.
Il n’est pas contesté que Mme [S] [U] a quitté le logement litigieux le 13 mai 2026.
Ainsi, en se maintenant délibérément dans un local d’habitation, sans titre valable, Mme [S] [U] a commis une faute à l’encontre du locataire, M. [F] [L], qui a été obligé de continuer à verser au bailleur une indemnité d’occupation malgré son souhait de résilier son contrat de bail.
Il résulte de l’article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le détenteur dont la jouissance a été troublée. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son impossibilité pour le locataire de restituer ce même bien au propriétaire.
Mme [S] [U] sera donc condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation durant la période où elle s’est délibérément maintenue dans le local, sans l’accord du locataire. A ce titre, Mme [S] [U] sera condamnée au paiement de la somme de 14 707,2 euros au titre des indemnités d’occupation à compter du 22 février 2025 jusqu’au 31 mars 2026.
Par ailleurs, il y a lieu de condamner Mme [S] [U] au paiement de cette indemnité d’occupation, fixée au montant du loyer, soit 1 110 euros, à compter du 1er avril 2026 jusqu’à la libération des lieux, soit le 13 mai 2026.
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive
Selon l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de paiement de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Le demandeur sollicite la condamnation de Mme [S] [U] au paiement de la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts au regard de la résistance abusive de Mme [S] [U] qui a délibérément refusé de restituer le logement, et ce malgré ses promesses de rendre le logement avant la fin de l’hiver.
Mme [S] [U] s’oppose à cette demande et fait état de sa précarité financière.
En l’espèce il ressort des éléments versés au débat que le maintien de Mme [S] [U] dans le local litigieux, et ce malgré le souhait de M. [F] [L] de mettre fin au contrat de bail, a causé un préjudice au demandeur, et ce au regard de la taxe d’habitation de l’année 2025 pour lequel il est imposable sur ce même logement. En outre, Mme [S] [U] a démontré sa mauvaise foi en se maintenant délibérément dans un local dont elle savait qu’elle ne disposait d’aucun titre, et malgré ses promesses de quitter les lieux.
Par conséquent Mme [S] [U] sera condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur la demande reconventionnelle de Mme [S] [U] de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Mme [S] [U] sollicite la condamnation de M. [F] [L] à lui payer la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts. Elle fait de la brutalité de la rupture avec M. [F] [L], de la situation financière dans laquelle elle se trouve suite à cette rupture ce qui a généré un état d’angoisse et d’insécurité.
M. [F] [L] s’oppose à ces demandes.
En l’espèce Mme [S] [U] ne démontre ni l’existence d’un préjudice à son égard ni celle d’une faute commise par le demandeur.
Par conséquent Mme [S] [U] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires :
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Mme [S] [U] sera donc condamnée aux dépens.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur que la carence de Mme [S] [U] a obligé à intenter une action judiciaire, la totalité des frais irrépétibles engagés.
Mme [S] [U] sera donc condamnée à payer à M. [F] [L] la somme de 1 500 euros et à M. [M] [D] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Mme [S] [U] de sa fin de non-recevoir à l’encontre de M. [F] [L] ;
DÉBOUTE Mme [S] [U] de sa fin de non-recevoir à l’encontre de M. [M] [D] ;
DÉCLARE le juge des contentieux de la protection compétent pour statuer sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation formée par M. [F] [L] à l’encontre Mme [S] [U] ;
CONDAMNE Mme [S] [U] à verser à M. [F] [L] la somme de 14 707,2euros au titre des indemnités mensuelles d’occupation dues à compter du 22 février 2025 jusqu’au 31 mars 2026, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [S] [U] à verser à M. [F] [L] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit 1 110 euros, à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, soit le 13 mai 2026, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [S] [U] à payer à M. [F] [L] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DÉBOUTE Mme [S] [U] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [S] [U] à payer à M. [F] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [S] [U] à payer à M. [M] [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Mme [S] [U] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [S] [U] aux entiers dépens de la présente instance;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection