Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.D.C. ROCHECLAIR c/ [F] [Q]
N° 26/00708
Du 03 Septembre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/00540 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q4FP
Grosse délivrée à
expédition délivrée à
Me Nathan GAGLIO
Me Joëlle GUILLOT
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trois Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame AYADI, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 02 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 03 Septembre 2026, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,
DEMANDERESSE:
Le syndicat de copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » à [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Joëlle GUILLOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDEUR:
Monsieur [F] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Nathan GAGLIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [F] [Q] est propriétaire des lots 12 et 47 de l’état descriptif de division d’un immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 4] à [Localité 3].
Il n’a plus réglé les charges de copropriété appelées à compter du mois de novembre 2023 malgré les mises en demeure du syndic et celle du conseil du syndicat qui lui a été adressée le 30 octobre 2024.
Par acte du 5 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » a fait assigner M. [F] [Q] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 4.131,03 euros de charges et provisions exigibles, de 3.000 euros de dommages-intérêts et de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Faisant valoir qu’il n’avait pas reçu les appels de fonds car il avait déménagé sans en aviser le syndic, M. [F] [Q] a procédé à des versements en règlement de sa dette de charges.
Dans ses dernières écritures notifiées le 29 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 4] à [Localité 3] sollicite la condamnation de M. [F] [Q] à lui payer les sommes suivantes :
1.000 euros au titre de l’arriéré des charges et provisions exigibles au 29 mai 2026,3.000 euros de dommages-intérêts,3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il rappelle qu’en vertu des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges en fonction de la quote-part attachée à leur lot et qu’en cas de défaillance, les frais exposés par le syndicat pour recouvrer sa créance sont imputés au seul copropriétaire concerné. Il ajoute qu’il est constant que les appels de fonds doivent être payés, quelles que soient les contestations, y compris en l’absence d’approbation des comptes d’un exercice, s’agissant d’avances de trésorerie dues en vertu de la loi.
Il fait valoir qu’il justifie du principe et du montant de sa créance de charges par la production des procès-verbaux des assemblées générales ayant définitivement approuvé les comptes. Il relève que sa créance n’est ni contestable ni contestée par le défendeur qui a procédé à des paiements. Il soutient toutefois que le dernier décompte ne fait pas état du paiement de 1.000 euros auquel il aurait été procédé le 11 mai 2026 qui n’apparaît pas sur le relevé, raison pour laquelle il cantonne sa demande à la somme de 1.000 euros restant due au titre des charges.
Il ajoute qu’il serait particulièrement inéquitable que les autres copropriétaires supportent les frais exposés par le syndic pour le recouvrement de la créance, diligences dont il évalue l’indemnisation à la somme de 3.000 euros en ajoutant qu’il a été privé de la trésorerie nécessaire pour faire réaliser des travaux.
Dans ses dernières écritures communiquées le 18 mai 2026, M. [F] [Q] conclut au débouté.
Il indique avoir déménagé à [Localité 4] en 2016 où les correspondances du syndic et l’assignation lui ont été adressée. Il explique qu’il s’est séparé de sa compagne en novembre 2024 et réside depuis lors à [Localité 3] si bien qu’il n’a pas reçu les appels de fonds et mises en demeure. Il concède qu’il a omis d’aviser le syndic de son changement d’adresse mais ajoute que son ancienne compagne a délibérément choisi de ne pas lui transmettre les correspondances qui lui étaient adressées, ce dont elle atteste. Il expose qu’après réception de l’assignation, il a procédé à d’importants versements pour apurer sa dette qu’il soutient avoir intégralement soldée. Il en conclut que la demande principale du syndicat est devenue sans objet si bien qu’il devra en être débouté.
Il soutient également qu’il est de bonne foi car des circonstances particulières et indépendantes de sa volonté expliquent qu’il n’a pas pu régler les charges sans aucune intention de se soustraire à ses obligations. Il fait observer qu’il a constitué un conseil et rapidement apuré sa dette, ce qui ne permet pas de caractériser toute résistance abusive de sa part. Il estime que le syndicat ne justifie d’aucun préjudice et, notamment des difficultés de trésorerie avérées ayant nécessité des appels de fonds exceptionnels. A défaut, il considère que le syndicat devra être débouté de sa demande de dommages-intérêts.
Il relève que le syndicat ne documente pas les frais nécessaires au recouvrement de la créance dont il évalue le paiement à la somme forfaitaire de 3.000 euros. Il estime enfin qu’il serait particulièrement inéquitable qu’il soit condamné à indemniser les frais de procédure du syndicat alors qu’il n’a jamais contesté sa dette qu’il a soldé intégralement avant l’audience.
La clôture de la procédure intervenue le 19 mai 2026 a été révoquée et prononcée de nouveau le 2 juin 2026 avant l’ouverture des débats. L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026, les parties étant autorisées à produire le dernier décompte des charges par note en délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale de paiement des charges.
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments communs d’équipement ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
Il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier de l’existence et du montant de sa créance de charges par la production du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice précédent et adoptant le budget prévisionnel de l’exercice à venir, le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année suivante, la totalité des décomptes de charges, les relevés des appels de fonds et un état récapitulatif détaillé de sa créance.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » produit les procès-verbaux des assemblées générales des années 2017 à 2024 ayant approuvé les comptes et budgets prévisionnels, les appels de fonds adressés à M. [F] [Q] ainsi que les décomptes de charges.
M. [F] [Q] ne conteste ni le principe ni le montant de la créance initiale du syndicat de 4.719,53 euros mais soutient l’avoir intégralement soldée en procédant aux paiements suivants :
1.000 euros le 12 février 2026,1.000 euros le 13 février 2026,1.000 euros le 16 mars 2026,1.000 euros le 11 mai 2026,719,53 euros le 18 mai 2026.
Le décompte produit par le syndicat des copropriétaires, comptes arrêtés au 26 mai 2026, ne comptabilise pas le versement de 1.000 euros en espèces réalisé le 11 mai 2026 sur le compte qu’il détient à la Monte Paschi Banque et dont M. [F] [Q] produit le justificatif.
Dès lors que conformément à l’article 1353 du code civil, M. [F] [Q] rapporte la preuve qu’il s’est libéré de son obligation, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » sera débouté de sa demande principale de paiement des charges qui ont été intégralement soldées au 26 mai 2026.
Les décomptes produits par note en délibéré attestent de paiement ayant soldé la dette à cette date, le solde débiteur étant constitué par des nouveaux appels de fonds que le défendeur a justifié avoir réglé le 27 août 2026.
Sur la demande additionnelle de dommages-intérêts.
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont notamment imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Il est acquis que constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance, remboursables au syndicat en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ceux exposés qui n’entrent ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par ailleurs, l’article 1231-6 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires fonde sa demande additionnelle de dommages-intérêts sur les frais nécessaires au recouvrement de sa créance alors qu’il ne justifie pas avoir préalablement exposé des sommes à ce titre.
Par ailleurs, il ne démontre pas que c’est la mauvaise foi de M. [F] [Q] qui est à l’origine du préjudice de trésorerie qu’il invoque dans la mesure où dès lors que ce copropriétaire, qui réside dans l’immeuble, a eu connaissance du montant des charges dues, il les a soldées en très peu de temps.
Par conséquent, à défaut de rapporter la preuve de frais nécessaires préalablement exposés pour recouvrer sa créance et d’un préjudice causé par la mauvaise foi de M. [F] [Q], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » sera débouté de sa demande additionnelle de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires.
La demande du syndicat des copropriétaires étant fondée lorsqu’il a initié l’instance, M. [F] [Q] sera condamné aux dépens ainsi qu’à verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure où il serait inéquitable que les frais d’avocat soit mis à la charge de la collectivité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que M. [F] [Q] a soldé sa dette de charges de copropriété au cours de l’instance ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 4] à [Localité 3] de ses demandes de paiement d’un solde de charges ainsi que de dommages-intérêts ;
CONDAMNE M. [F] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 4] à [Localité 3] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [F] [Q] aux dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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