Texte intégral
ARRET
N°
S.A. CREDIT LYONNAIS
C/
[Z]
COPIE EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
le 03 novembre 2026
à
Me Lusson
Me Richez
OG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 23/04259 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4RP
JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE COMPIEGNE DU 31 JUILLET 2023
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau D'AMIENS, substitué par Me Frédéric CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocat au barreau de LILLE
ET :
INTIMEE
Madame [Y] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas RICHEZ, avocat au barreau de COMPIEGNE
***
DEBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2026 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
*
* *
DECISION
Suivant offre préalable acceptée le 28 août 2019 la SA Crédit Lyonnais a consenti à Mme [Y] [Z] un prêt d'un montant de 30000 euros au taux de 4,75 % remboursable en 84 mensualités.
Se prévalant d'échéances impayées la SA Crédit Lyonnais a par courrier en date du 18 novembre 2021 demandé à Mme [Y] [Z] de s'acquitter de la somme de 1969,14 euros au titre des mensualités impayées sous huitaine sous peine de déchéance du terme.
Selon acte de mise en demeure délivré par un courrier en date du 4 février 2022 la SA Crédit Lyonnais a notifié à Mme [Y] [Z] la déchéance du terme et l'a mise en demeure de lui régler la somme de 32867,34 euros.
Selon acte d'huissier daté du 30 mars 2002, la SA Crédit Lyonnais a fait assigner Mme [Y] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 32867,34 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure et la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
Mme [Y] [Z] s'en est rapportée à justice en soulevant la nullité de l'assignation délivrée.
Par jugement en date du 31 juillet 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne a constaté la nullité de l'assignation délivrée par la SA Crédit Lyonnais le 30 mars 2002, a déclaré irrecevable l'action de la SA Crédit Lyonnais et l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 31 juillet 2023 la SA Crédit Lyonnais a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions remises le 2 avril 2025 la SA Crédit Lyonnais a demandé à la cour d'infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau de débouter Mme [Z] de ses demandes, de dire régulière l'assignation délivrée à sa requête et de condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 32867,34 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 04 Février 2022 et jusqu'au jour du plus complet paiement.
A titre subsidiaire elle a demandé à la cour de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel, en raison du manquement grave de l'emprunteur à ses obligations contractuelles et de condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 30.000,00 € au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d'ores et déjà intervenus.
En tout état de cause elle a demandé à la cour de condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
civile et au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Lusson & Catillion, société d'avocats aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions remises le 3 octobre 2024 Mme [Z] a demandé à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter la SA Crédit Lyonnais de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
Par arrêt en date du 12 mars 2026 la cour d'appel d'Amiens a infirmé le jugement entrepris et statuant de nouveau a débouté Mme [Z] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance. Faisant usage de son pouvoir d'évocation la cour a ordonné la réouverture des débats afin que les parties échangent contradictoirement au fond sur la demande en paiement au titre du prêt en date du 28 août 2019.
Seule la SA Crédit Lyonnais a remis de nouvelles conclusions le 1er juillet 2026 par lesquelles elle demande à la cour de condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 32867,34 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 04 Février 2022 et jusqu'au jour du plus complet paiement.
A titre subsidiaire elle demande à la cour de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel, en raison du manquement grave de l'emprunteur à ses obligations contractuelles et de condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 30.000,00 € au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d'ores et déjà intervenus.
En tout état de cause elle demande à la cour de condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure.
civile et au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Lusson & Catillion, société d'avocats aux offres de droit.
La clôture de la procédure a été prononcée le 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La SA Crédit Lyonnais soutient que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 30 septembre 2020, que la déchéance du terme prononcée le 4 février 2022 a été précédée d'une mise en demeure adressée le 18 novembre 2021 et qu'elle justifie de la créance invoquée en produisant le contrat de prêt, le tableau d'amortissement, l'historique de compte et les mises en demeure ainsi que le décompte des sommes dues.
Il ressort de l'historique de compte que les échéances du prêt ont été réglées régulièrement jusqu'au 5 mai 2020 et qu'après le report des échéances des mois de juin, juillet et août le premier impayé est intervenu le 30 septembre 2020.
L'assignation ayant été délivrée le 30 mars 2022 aucune forclusion n'est en toute hypothèse encourue.
Il résulte des pièces versées aux débats par le prêteur, contrat de prêt, tableau d'amortissement, historique de compte et décompte des sommes dues qu'il reste dû à la SA Crédit Lyonnais la somme de 32867,34 euros avec intérêts au taux de 4,75 % sur la somme de 28673,40 euros et au taux légal sur le surplus.et ce à compter du 4 février 2022.
Il convient de condamner Mme [Z] au paiement de cette somme.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il convient de condamner Mme [Z] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP Lusson & Catillion, société d'avocats aux offres de droit et de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance qu'au titre des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,
Vu l'arrêt en date du 12 mars 2026,
Statuant sur évocation,
Condamne Mme [Y] [Z] à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 32867,34 euros avec intérêts au taux de 4,75 % sur la somme de 28673,40 euros et au taux légal sur le surplus.et ce à compter du 4 février 2022 ;
Infirme le jugement entrepris du chef des dépens et frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau du chef des dépens et frais irrépétibles et y ajoutant;
Condamne Mme [Y] [Z] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP Lusson & Catillion, société d'avocats aux offres de droit ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile tant au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance qu'au titre des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment