Texte intégral
Copie exécutoire : BEREST Justin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026036020
ENTRE :
SAS PARITEL OPERATEUR, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 343163770
Partie demanderesse : assistée de Me Berengère BRISSET, avocate (RPJ038595) et comparant par le cabinet JB AVOCAT représenté par Me Justin BEREST, avocat (RPJ082978)
ET :
SARL CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 1] - RCS B 519065908 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société
PARITEL OPERATEUR
, société par actions simplifiée au capital de 6.078.900 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 343 163 770, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3], exerce l'activité de commerce de gros de composants, équipements électroniques et télécommunications.
La société
CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE
, société à responsabilité limitée au capital de 15.000 €, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 519 065 908, ayant son siège social au [Adresse 2] à [Localité 5], exploite un centre de contrôle technique automobile.
Le
19 mars 2024
, la SARL CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE a souscrit auprès de la SAS PARITEL OPERATEUR :
Un contrat de service de télécommunications (contrats n° 402149 et n° 416625) portant sur la fourniture d'accès réseau, de lignes de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et de connexions Paritel Fibre ;
Signé un
bon de commande de matériel
d'équipement et de prestations d'entretien associées.
Ces engagements comportaient des périodes d'engagement ferme s'échelonnant, selon les services souscrits, jusqu'au 31 août 2025, 31 décembre 2026, 30 avril 2027 et 31 juillet 2029.
Par lettre reçue le
6 juin 2025
, la SARL CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE a notifié à la SAS PARITEL OPERATEUR sa décision unilatérale de résilier l'ensemble de ses contrats de services.
Par courrier LRAR du
10 juin 2025
, la SAS PARITEL OPERATEUR a accusé réception de cette résiliation unilatérale anticipée et a émis les factures de clôture et d'indemnités de résiliation prévues par ses conditions générales de vente.
Le détail des sommes réclamées par la SAS PARITEL OPERATEUR s'établit à la somme principale de 7.171,46 € TTC
Sans paiement c'est ainsi qu'est né le litige
Procédure
Par acte, en date du
17 avril 2026,
signifié à personne habilitée, selon les dispositions des articles 655 et 658 du code de procédure civile, la SAS PARITEL OPERATEUR assigne la SARL CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Aux termes de son assignation, la SAS PARITEL OPERATEUR demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
RECEVOIR la société PARITEL OPERATEUR en ses demandes,
L'Y DECLARANT bien fondée,
CONDAMNER la société CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE à payer à la société PARITEL OPERATEUR la somme principale de 7.171,46 € avec intérêt au taux légal à compter du 18 septembre 2025.
CONDAMNER la société CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE à payer à la société PARITEL OPERATEUR la somme de 240€ en application des dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce.
CONDAMNER la société CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE à payer à la société PARITEL OPERATEUR la somme de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience en date du 11 septembre 2026 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens de la demanderesse
Au soutien de ses prétentions, la SAS PARITEL OPERATEUR invoque la force obligatoire des contrats (article 1103 du Code civil), faisant valoir que la défenderesse s'est engagée contractuellement pour des durées déterminées et qu'en résiliant unilatéralement ses abonnements avant leur terme, elle est redevable des factures échues ainsi que des indemnités de résiliation conventionnellement prévues aux conditions générales de vente.
Le détail des sommes réclamées par la SAS PARITEL OPERATEUR s'établit à la somme principale de
7.171,46 € TTC
, se décomposant comme suit :
[…]
Moyens de la défenderesse
La SARL CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE n'ayant ni comparu ni fait valoir d'observations écrites ou oralement formulées, n'a présenté aucun moyen de défense.
SUR CE LE TRIBUNAL
1. Sur la recevabilité des demandes
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne compare pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.
La société est in bonis un KBIS du 9 septembre 2026 ayant été fourni
Une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 7.171,46 € au principal, augmentée de 240,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (soit un total de 7.411,46 €), a été adressée à la SARL CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE par la société ABC RECOUVREMENT le
18 septembre 2025
, puis réitérée par lettre recommandée avec accusé
de réception en date du 24 septembre 2025. Ces mises en demeure sont demeurées infructueuses.
L'assignation ayant été régulièrement signifiée au siège social de la SARL CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE et délivrée à la personne s'étant déclarée habilités,
La procédure est donc régulière et la demande recevable
Le tribunal des activités économiques de Paris est compétent comme mentionné à l'article 15 du contrat convenu entre les parties
2. Sur la créance contractuelle
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1353 du même Code dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
En l'espèce, la SAS PARITEL OPERATEUR produit aux débats :
L'état des lieux et la fiche d'information précontractuelle signée le 19 mars 2024 (pièce n°3);
Les commande de matériel et contrat fibremax signés le 19 mars 2024 (pièces n°4 et n°5);
La lettre de résiliation transmise par la défenderesse reçue le 6 juin 2025 (pièce n°6) ;
Un ensemble des factures d'abonnements, de prestations et de résiliation arrêtées au 10 juin 2025 (pièce n°8).
Le tribunal relève également dans les pièces fournies un avoir de 360,91 euros (pièce numero 8) sur les facturations de maintenance est hors cadre de la présente instance car portant sur des dates du 20/09/21 au 09/04/22. Le tribunal écartera cette pièce 8.
Il ressort de ces pièces que la SARL CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE a valablement souscrit les prestations de téléphonie et d'accès réseau et qu'elle a rompu unilatéralement sans motif, le 6 juin 2025 les relations contractuelles avant le terme des périodes d'engagement fermes convenues.
Les factures de prestations et d'abonnements exécutés (factures BDSWRY du 01/04/2025 pour 113,75 €, BDTRWR du 01/05/2025 pour 159,11 € et BDUAVN du 01/06/2025 pour 180,29 €), sont fournies.
Elles seront retenues par le tribunal en dehors des pénalités de retard accordées par ce tribunal dans ce présent jugement soit un total de 113,75 euros x 3 soit la somme de
341,25
euros.
Les sommes correspondent à des services effectivement fournis et non réglés elles sont incontestables et bien fondées.
Cette créance est liquide certaine et exigible.
Le tribunal condamnera la SARL CONTROLE TECHNIQUE à cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025.
3. Sur le montant de la clause pénale et le pouvoir de modération du juge (Article 1231-5 du Code civil)
Le tribunal constate que l'article 12 des conditions générales prévoit les conditions financières en cas d'annulation
Paritel fournit les 3 factures suivantes ainsi qu'un avoir :
a- Indemnités résiliation Paritel Fibre (49 mois)= 4 398,24 €
Le Tribunal observe que l'indemnité relative à l'offre Paritel Fibre (facture Cl4107) prévoit le paiement de100 % des redevances mensuelles de 74,80 € HT sur une durée résiduelle de
49 mois
(courant jusqu'au 31 juillet 2029), alors même que le contrat a été interrompu dès le mois de juin 2025 et que l'opérateur ne supporte plus les coûts d'acheminement, de maintenance et d'interconnexion réseau sur cette période future.
b-Indemnités de résiliation Mobilité (IR0001/IR0004)= 2 481,36 €
Les abonnements téléphoniques portent sur des durées supérieures aux pratiques de marché.
c-Indemnités de résiliation du contrat de maintenance= 337,93 €
A laquelle il faudrait soustraire un avoir de
138,31 €.
La société Paritel ne supporte plus de coûts pour ceux-ci mais subit une perte d'opportunité de revenu par rapport au contrat prévu.
Une telle clause dans l'article 12 des conditions générales, qui fixe de manière forfaitaire une indemnité à percevoir en cas d'inexécution ou de résiliation anticipée, constitue une
clause pénale
au sens des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.
Cette clause pénale a été évoquée par le juge le 11 septembre 2026 Aux termes de l'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil, «
le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.»
Le montant cumulé des indemnités de résiliation exigé soit a+b+c (7.217,53 € TTC) moins l'avoir de 138,31 € soit un total de 7079,22 € rapporté aux redevances mensuelles ordinaires de l'entreprise est excessive au regard du préjudice réel subi par l'opérateur, du gain manqué et des économies de charges générées par la cessation de la fourniture du service d'accès internet et de téléphonie.
Le tribunal remarque que même en ajoutant les créances réclamées ci-dessus pour impayés cette somme ne correspond pas au montant sollicité auprès de ce tribunal, celui-ci s'en tiendra donc à ses propres calculs et montants retenus.
Dès lors, usant du pouvoir de modération d'ordre public que lui confère l'article 1231-5 du Code civil, le Tribunal décide de réduire le montant global des indemnités de résiliation à la somme forfaitaire de
2000,00 € TTC
, propre à réparer le préjudice subi par la SAS PARITEL OPERATEUR, assortie des intérêts légaux.
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4. Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Aux termes des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
Le tribunal retiendra les 3 factures pour mensualités échues impayées. Il ne retiendra pas les 3 factures de résiliation car celles-ci n'ont pas été retenues dans leur montant par le tribunal.
La créance comportant des factures de prestations échues non réglées à leur échéance, la demande formulée à hauteur de
240,00
€ (soit 3 factures x 40 €) est fondée pour 3 d'entre elles et sera accordée pour
120 euros
* La SAS PARITEL OPERATEUR sera déboutée pour le surplus
5. Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.
La SARL CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE sera condamnée à lui verser la somme de
1.000,00 €
en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civil déboutant la SAS PARITEL OPERATEUR pour le surplus.
La SARL CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de signification de l'assignation.
6. Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sans qu'il y ait lieu de l'ordonner expressément.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE la SAS PARITEL OPERATEUR recevable et partiellement bien fondée en ses demandes ;
CONDAMNE la SARL CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE à payer à la SAS PARITEL OPERATEUR aux intérêts légaux sur la somme de
341,25 € TTC.
assortie des intérêts au taux legal à compter du compter du 18 septembre 2025.
CONDAMNE la SARL CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE à payer à la SAS PARITEL OPERATEUR, la somme de 2000 euros au titre de la clause pénale, assortie des intérêts légaux.
CONDAMNE
la SARL CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE à payer à la SAS PARITEL OPERATEUR la somme de
120,00 €
au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, déboutant la SAS PARITEL OPERATEUR pour le surplus
CONDAMNE
la SARL CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE à payer à la SAS PARITEL OPERATEUR la somme de
1.000,00 €
au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile déboute la SAS PARITEL OPERATEUR pour le surplus
CONDAMNE
la SARL CONTROLE TECHNIQUE VANDOEUVRE aux entiers dépens de la présente instance, incluant les frais de signification d'assignation, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.
DÉBOUTE la SAS PARITEL OPERATEUR du surplus de ses prétentions ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre GAUDET, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Guillaume MONTEUX et M. Pierre GAUDET.
Délibéré le 18 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.
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