Cour d'appel, 10 juin 2025. 24/07623

N° R.G. Cour : N° RG 24/07623 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5UC COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 10 Juin 2025 contestations d'honoraires DEMANDEUR : M. [O] [T] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant DEFENDEUR : Me Fabienne CHANUT-FORNASIER [Adresse 2] [Localité 2] non comparante Audience de plaidoiries du 13 Mai 2025 DEBATS : audience publique du 13 Mai 2025 tenue par Marianne LA MESTA, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assistée de Sylvie NICOT, Greffier. ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 10 Juin 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; signée par Marianne LA MESTA, Conseillère et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '''' EXPOSE DU LITIGE M. [O] [T] a sollicité Me [V] [Q] pour qu'elle l'assiste dans le cadre d'une procédure d'adoption des enfants de son épouse. A l'issue d'un premier rendez-vous en date du 6 octobre 2023, Me [Q] a adressé à M. [T] un projet de convention d'honoraires et une facture de provision pour une procédure d'adoption, dont le montant a été intégralement réglé par M. [T] suivant virement du 9 octobre 2023. Après avoir informé Me [Q] quelques semaines plus tard qu'il renonçait à cette procédure d'adoption, M. [T] a rencontré une deuxième fois cette dernière le 17 novembre 2023 pour évoquer la séparation d'avec son épouse et les suites éventuelles à donner à cette situation sur le plan matrimonial. Par courrier reçu le 4 janvier 2024, M. [T] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Etienne d'une contestation des honoraires de Me [Q]. Celui-ci, par décision du 2 septembre 2024, a fixé à la somme de 655,20 € TTC le montant total des honoraires et frais de Me [Q] et rejeté la contestation formée par M. [T]. Suivant lettre recommandée expédiée le 28 septembre 2024 et réceptionnée à la cour d'appel le le 1er octobre 2024, M. [T] a formé un recours contre cette décision qui lui avait été notifiée par courrier recommandé dont l'avis de réception a été signé le 12 septembre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 13 mai 2025 devant le délégué de la première présidente. Suivant courrier déposé au greffe le 26 février 2025, M. [T] a indiqué se désister de son recours. Dans une lettre remise au greffe le 27 février 2025, Me [Q] a fait savoir qu'elle a été avisée de ce désistement par M. [T] et que compte tenu de son éloignement, elle ne se déplacera pas à l'audience. MOTIFS Il est donné acte à M. [O] [T] du désistement de son recours par courrier revêtu de sa signature manuscrite, celui-ci étant déclaré parfait du fait de l'acceptation de Me [Q]. Le conseiller délégué ne peut par conséquent que constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre les éventuels dépens à la charge de M. [O] [T]. PAR CES MOTIFS Le délégué de la première présidente, statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du conseiller délégué, du fait du désistement de M. [O] [T] de son recours à l'encontre de la décision rendue le 2 septembre 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Etienne, Disons que les éventuels dépens de cette instance restent à la charge de M.[O] [T]. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE