Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 01/09/2026
2EME CHAMBRE
RG : 2026 002967 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ NHL SERVICES (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 27/08/2026 où siégeaient M. Denis BAYARD président, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
Après avoir entendu M. [V] [H], président de la société NHL SERVICES (SAS) ainsi que la SELARL [E] prise en la personne de Me [A] [E], mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 11/06/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NHL SERVICES (SAS) immatriculée sous le numéro 920 133 162 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
Par requête déposée au greffe en date du 29/07/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au motif que le dirigeant de la SAS NHL SERVICES ne produit aucune preuve de couverture d'assurance effective de la société.
A l'audience, le mandataire judiciaire revient sur les circonstances qui l'ont laissé à penser qu'aucune assurance n'était effective à la date du jugement d'ouverture. Après de nouvelles relances auprès du dirigeant, une attestation d'assurance professionnelle effective a finalement été communiquée le 20 août 2026.
Sur plan du passif, les créances déclarées à ce jour sont limitées à 8K€ à titre définitif et 8K€ à titre provisionnel, ce qui demeure modeste. Le secteur d'activité dans lequel évolue la société est a priori soutenu par une demande importante dans le bassin boulonnais.
Il demeure que le défaut de présentation d'éléments comptables et l'incertitude quant aux facultés du dirigeant à gérer sa société et à respecter les différentes obligations tant comptables que déclaratives qui incombent à tout chef d'entreprise sont susceptibles de constituer un obstacle au bon déroulement de la procédure.
En l'état, Me [E] appelle le dirigeant à un sursaut dans la gestion et la communication mais n'entend pas s'opposer au maintien de la période d'observation.
M. [H] indique que le bilan 2024 a été établi mais n'a pas encore été produit. Outre son activité de conciergerie, il explique que l'entreprise effectue des petits travaux de désensablement, détapissage… Il indique travailler notamment pour des agences immobilières et que l'entreprise dispose d'un réel potentiel d'activité.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à raison du défaut de présentation de tout élément comptable privant le tribunal de toute faculté d'appréciation sur la situation et de la passivité du représentant légal dans le déroulement de la procédure.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue le 01/09/2026 dans l'attente de la communication des éléments comptables ainsi qu'un relevé bancaire à jour. Par note en délibéré du 31/08/2026, la mandataire judiciaire a transmis le bilan 2023, ainsi que le relevé de compte de la société au 30/06/2026.
Attendu qu'il avait été annoncé la communication du bilan arrêté au 31/12/2024, que seul le bilan 2023 a été communiqué; Que le tribunal ne dispose par ailleurs d'aucun élément chiffré sur l'activité développée en 2025 et en 2026;
Qu'en l'absence d'élément comptable récent, il demeure impossible d'apprécier les capacités de la société à financer la période d'observation ;
Attendu au surplus, que les activités déclarées au RCS sont celles de conciergerie et prestations associées ; Qu'il semble bien que la société prenne en charge des travaux relevant d'activités non couvertes par la police d'assurance, laquelle vise des activités de « conciergerie » et « multiservices bricolage », que seule est produite l'annexe « métiers de l'entretien des locaux et de l'habitat »,
Que M. [H] a notamment indiqué à l'audience effectuer quelques réparations de fermeture de portes coupe-feu; Que la société NHL SERVICES (SAS) réalise des prestations en dehors du périmètre assuré ;
Que dans ces conditions, il y a lieu de procéder sans délai, à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, au visa des articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce, après avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée
de la société NHL SERVICES (SAS) - [Adresse 1] ;
DESIGNE
la SELARL [E] prise en la personne de Me [A] [E] - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société NHL SERVICES (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 10/03/2027 à 11:15.
ORDONNE
à M. [H] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
DIT ET JUGE que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.le présidentle greffier.
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