Texte intégral
N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6GO
MINUTE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
JUGEMENT DU 24 Juillet 2026
DEMANDEUR(S) :
MORBIHAN HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN, venant aux droits de VANNES GOLFE HABITAT, dont le siège social est [Adresse 1]
représenté par Madame [T] [K], munie d'un pouvoir
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Q] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection
GREFFIER : Martine OLLIVIER
DÉBATS : A l'audience publique du 28 Mai 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2026
DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 24 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
Le :
Exécutoire à :
-MORBIHAN HABITAT
Copie à :
-M. [A]
R.G. N° 26/00014. Jugement du 24 juillet 2026
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé à effet au 16 avril 2014, l’Office public de l’Habitat Vannes Golfe Habitat a donné à bail à M. [Q] [A] un logement d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 329,18 euros, outre la somme de 65,43 euros à titre de provision sur charges.
Entre mars 2019 et juillet 2023, M. [Q] [A] a été mis en demeure, à plusieurs reprises, de régler sa dette au titre des loyers et des charges impayés.
Le 19 juin 2025, le conciliateur de justice a constaté l’accord des parties prévoyant que M. [A] règlerait sa dette de 1529,55 euros selon décompte arrêté au 19 juin 2025, en sept mensualités de 200 euros et le solde le huitième mois.
Par courrier recommandé du 16 octobre 2025, non réclamé par le locataire, Morbihan Habitat l’a mis en demeure de lui régler la somme de 943,20 euros, sur un impayé total de 1673,79 euros, afin de préserver l’accord de conciliation.
Par acte du commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, Morbihan Habitat, venant aux droits de Vannes Golfe Habitat a fait assigner M. [Q] [A] devant la présente juridiction à laquelle il est demandé de :
prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties,ordonner l'expulsion de M. [Q] [A] et tous occupants si besoin avec l'assistance de la force publique,condamner M. [Q] [A] à lui payer :2236,34 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les loyers et charges à échoir jusqu'au jugement,à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et charges, indexée sur l’indice Insee du coût de la construction,condamner M. [Q] [A] aux entiers dépens de l’instance et aux dépens d’exécution éventuelle.
Le représentant de l'Etat dans le département a été avisé de la présente procédure conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article 24 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 modifié, par voie électronique le 11 décembre 2025.
A l'audience du 29 janvier 2026, le demandeur a comparu et a sollicité le renvoi de l’affaire, indiquant que l’état des lieux de sortie du locataire était prévu en février.
M. [A] ne s’est pas présenté.
L’affaire a été renvoyée au 26 mars 2026, puis au 28 mai suivant pour notification au défendeur du décompte actualisé de la dette.
A l'audience du 28 mai 2026, le Juge des contentieux de la protection a donné lecture des conclusions de l’évaluation sociale de la situation de M. [Q] [A].
Morbihan Habitat, valablement représenté par Mme [K] munie d’un pouvoir, a confirmé que M. [A] avait quitté les lieux et qu’un décompte de la dette actualisé lui avait été notifié.
L’Office Hlm a indiqué se désister de ses demandes en résiliation de bail et expulsion, sollicitant la condamnation du défendeur à lui régler la somme de 2956,09 euros au titre des seuls loyers et charges impayés.
Régulièrement assigné par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, M. [Q] [A] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter ni excuser.
La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion
Morbihan Habitat a indiqué que M. [A] avait restitué le logement suivant état des lieux de sortie le 5 février 2026 et s’est, en conséquence, désisté de ses demandes de résiliation du bail et expulsion.
M. [A] n’a pas comparu à l’audience.
Il sera pris acte dudit désistement.
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Cette obligation de payer les loyers persiste jusqu’à la restitution des lieux, en l’espèce jusqu’au 5 février 2026.
Il résulte du bail et du décompte régulièrement porté à la connaissance du débiteur que les loyers et charges dus s'élèvent à la somme de 2956,09 euros.
Selon l'article 1353, alinéa 2 du code civil, il appartient au débiteur de prouver qu'il s'est bien libéré de sa dette.
M. [Q] [A] n’a pas comparu pour contester la dette.
En conséquence et au vu des éléments du dossier, il convient dès lors de condamner M. [Q] [A] à verser à Morbihan Habitat la somme de 2956,09 euros au titre des loyers et charges impayés.
Sur les autres demandes
Partie perdante, M. [Q] [A] sera condamné aux entiers dépens de l’instance et aux frais liés à une procédure d’exécution forcée dans les limites posées par l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que Morbihan Habitat se désiste de ses demandes en résiliation du bail et expulsion ;
CONDAMNE M. [Q] [A] à payer à Morbihan Habitat, venant aux droits de Vannes Golfe Habitat, la somme de 2956,09 euros au titre des loyers et charges impayés ;
R.G. N° 26/00014. Jugement du 24 juillet 2026
CONDAMNE M. [Q] [A] aux entiers dépens de l’instance et aux frais liés à une procédure d’exécution forcée dans les limites posées par l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire, de droit, à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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