Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du : 02 Octobre 2026
N° RG 26/00554 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4EM7
COMPOSITION:
Madame Céline CHERON, Présidente
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
sur requête en rectification d’erreur matérielle affectant l’ordonnance
rendue le 7 août 2026 dans l’affaire RG 26/00420 :
ENTRE
S.C.I. KEROCA
immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 922 183 384
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Axelle MONTPELLIER de la SARL SARL LK AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS, substituée à l'audience par Me Anne SEILLIER, avocat au Barreau de BEZIERS
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET
Monsieur [X] [Y], [J] [C]
né le 14 mars 1969 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant - non représenté
DÉFENDEUR
D'AUTRE PART
COMPOSITION RG 26/00420 :
Lors des débats en audience publique:
Mme Elodie BRACHARD, Juge
Madame Violaine MOTA, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Mme Elodie BRACHARD, Juge
****************
Vu la requête de Me Axelle MONTPELLIER, avocat, aux intérêts de la SCI KEROCA, déposée au greffe le 17 septembre 2026, et affectant l’ordonnance rendue le 7 août 2026 minute N° 26/509 dans l’affaire RG 26/00420 ;
Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; et que lorsqu’il est comme en l’occurrence saisi sur requête, le juge statue sans audience lorsqu’il n’estime pas nécessaire d’entendre les parties ;
Attendu toutefois que sont seules rectifiables les erreurs matérielles
commises par le juge alors par ailleurs que le jugement a par principe et en vertu des dispositions de l’article 457 du Code de Procédure Civile la force probante d’un acte authentique ;
Qu’en l’occurence le nom du défendeur “ [C] ” n’est pas mentionné en première page ;
Qu’il convient de faire droit à la requête en rectification d’erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 7 août 2026 dans l’affaire RG 26/00420 ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT en matière de référé par décision réputée contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition de l’ordonnance au Greffe ;
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
RECTIFIE l’ordonnance de référé rendue le 7 août 2026 dans l’instance RG n°26/00420 en ce sens qu’en première page à la mention “ Monsieur [X] [Y] [J] ” relative au défendeur il est ajouté son nom
“ [C]”
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 7 août 2026 et qu’elle sera notifiée comme elle.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe dans l’affaire RG N° 26/00554 par Madame Céline CHERON, Présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier, La Présidente,
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