Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 27/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1080
Demandeur (s) :
Selarl FIDES prise en la personne de Maître [U] [J], ès qualités de
liquidateur judiciaire de la SAS DENTAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Madame [C] [P]
Défendeur (s) : Monsieur [M] [K] [Adresse 2] (non comparant)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Marcel MICHAUD
Juges : Madame Catherine LE POUL
* Monsieur Michel CAP
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier
Ministère Public présent aux débats :
Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience publique du 09/09/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES
Monsieur [M] [K] est le dirigeant de la SAS DENTAS, activité de maçonnerie, gros œuvre, rénovation, et dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1] ;
La SAS DENTAS a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient le 21 avril 2020 ;
Suivant jugement du 8 septembre 2023, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS DENTAS ; la date de cessation des paiements a été fixée au 8 mars 2022 ;
Considérant que Monsieur [M] [K] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L653-5 et L.653-8 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [U] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DENTAS, a, suivant exploit du 31 juillet 2025, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [M] [K] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de quinze ans ou, à défaut une interdiction de gérer ;
A l'audience publique du 9 septembre 2025, Madame [C] [P], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES a réitéré oralement les termes de son assignation;
Monsieur [M] [K], bien que dûment assigné, ne s'est pas présenté ni personne pour lui à l'audience.
SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
1-Sur l'absence de comptabilité
Attendu que Madame [C] [P], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, soutient que d'après un courriel en date du 04/06/2025 émanant du greffe du Tribunal de commerce de LORIENT, la société n'a jamais procédé au dépôt des comptes annuels depuis sa création ; qu'un courriel en date du 31/12/2021 émanant des services fiscaux a informé le liquidateur judiciaire que la société n'a déposé aucun bilan.
Attendu que Madame [C] [P] indique qu'un arrêt du 19 juin 2024 (n° 23/00566) de la Cour d'appel de Riom a retenu qu'il peut être présumé un défaut de comptabilité à l'encontre de la société qui n'a déposé aucun compte annuel auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce :
« Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
* 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
* 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
* 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale;
* 4° Avoir payé ou fait payé, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
* 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
* 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;
Qu'en l'espèce, en s'abstenant de tenir une comptabilité, Monsieur [M] [K] n'a pas respecté ses obligations en tant que chef d'entreprise ; qu'il n'a pas respecté les dispositions de l'article L 232-23 du code de commerce qui dispose que « toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.»
Que ces manquements justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle au regard des dispositions de l'article L653-5-6° du code commerce ;
2- Sur l'omission de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements
Attendu que Madame [C] [P] soutient que le jugement du Tribunal de commerce de LORIENT du 08/09/2023 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société DENTAS a fixé la date de cessation des paiements au 08/03/2022, soit dix-huit mois précédant l'ouverture de la procédure.
Attendu que les services fiscaux ont précisé au liquidateur judiciaire que Monsieur [M] a fait l'objet de multiples liquidations judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel et dirigeant de la société [M] ; que trois procédures ont été clôturées pour insuffisance d'actifs en dates des 14/06/2005, 03/03/2015 et 26/09/2023 ; que de plus, il s'avère que les comptes bancaires de la société DENTAS sont clôturés depuis le 7 mai 2020 et le 13 novembre 2021, soit deux années précédant l'ouverture de la procédure collective.
Attendu qu'aux termes de l'article L.653-8 du code de commerce :
« Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation »;
Qu'en l'espèce, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 08/03/2022, soit près de dixhuit mois avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'aucune déclaration de cessation des paiements n'a été réalisée par la SAS DENTAS alors que cette dernière demeurait redevable de créances fiscales (déclaration au passif à hauteur de 100 550.00€) et sociales (déclaration au passif à hauteur de 107 895.00€) et que ses comptes sont clôturés depuis 2021 ;que dès lors, Monsieur [M] [K] a donc omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;qu'il s'agit d'une violation manifeste des dispositions légales de l'article L. 631-4 du code de commerce ; ces manquements justifient le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer au regard des dispositions de l'article L653-8 du code de commerce du code commerce ;
3-Sur le défaut de coopération avec les organes de la procédure collective
Attendu que Madame [C] [P] soutient que d'après le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 08/09/2023, ni le débiteur ni aucun représentant ne se s'est présenté lors de l'audience, ce qui a conduit le Tribunal à constater sa non-comparution ; que Monsieur [K] [M] a persisté dans son absence aux rendez-vous fixés par le liquidateur judiciaire. ; que certains courriers ont été retournés au liquidateur judiciaire avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Attendu que Monsieur [K] [M] a déjà fait l'objet de procédure collective ; que la dernière procédure le concernait en qualité d'entrepreneur individuel ; que la clôture du dossier est intervenue par jugement du 26/09/2023 pour motif d'insuffisance d'actif à hauteur de 72 743,07€ ; que Monsieur [K] [M] ne pouvait par conséquent ignorer son devoir de communication des pièces essentielles à la procédure collective.
Attendu que le liquidateur judiciaire a dressé un procès-verbal de carence en date du 22/09/2023, indiquant que, malgré les demandes adressées au représentant légal de l'entreprise, la liste des créanciers prévue par les dispositions de l'article R. 622-5 du Code de commerce n'a pas été transmise.
Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce :
« Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [K] [M], n'ayant donné suite aux convocations du liquidateur a, par voie de conséquence, entravé les droits des créanciers bénéficiaires du gage commun ; que ce dernier, n'a jamais justifié ses absences aux diverses convocations du liquidateur judiciaire ; qu' en s'abstenant de fournir les documents tels que : la liste des créanciers, il n'a pas respecté ses obligations légales conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce ; que le défaut de coopération de Monsieur [K] [M], constitue un obstacle notoire au bon déroulement de la procédure collective ;
Qu'en l'espèce, ces manquements justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle au regard des dispositions de l'article L653-5-1°du code de commerce du code commerce ;
Attendu que ces faits rentrent dans le champ d'application des dispositions légales précitées ;
Attendu que le Ministère Public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur requiert la condamnation de Monsieur [M] [K] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze années ;
Attendu que le comportement de Monsieur [M] [K] a contribué à créer un déséquilibre économique du secteur sur lequel il opérait et à se comporter en concurrent déloyal, que de telles pratiques doivent être assimilées à une véritable délinquance commerciale, que la cessation des paiements était dans un tel contexte irrémédiable ;
Attendu qu'en l'état et compte-tenu des éléments connus et développés, il convient d'écarter Monsieur [M] [K] pour un temps du circuit commercial et artisanal ;
Que dans sa souveraine appréciation, le tribunal estime qu'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [M] [K] est justifiée ; qu'il convient de fixer la durée de cette mesure à quinze années ;
Attendu que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles L653-5 et L.653-8 du code de commerce ;
Vu le rapport du juge -commissaire ;
Constate la non comparution de Monsieur [M] [K] ;
Entendue Madame [C] [P], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [U] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DENTAS, dans le développement de son assignation ;
Entendu le ministère public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur, en ses réquisitions ;
Prononce une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [M] [K] pour une durée de quinze années ;
Dit qu'à cet effet, le Greffier fera toutes publicités, mentions et notifications à telles fins que de droit ;
Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Marina GUEGANO
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.
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