Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52105 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIQE
N°: 6-CH
Assignation du :
17 Mars 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 mai 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [K] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Maxime CESSIEUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE (avocat plaidant) et par Maître Violaine CABIDOCHE, avocat au barreau de PARIS - #A0805 (avocat postulant)
DEFENDERESSE
La société MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS - #C0673
DÉBATS
A l’audience du 08 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Le 29 juillet 2021 à 22h45, [M] [T], née le 17 octobre 1988, a été percutée mortellement par un véhicule sur la terrasse du [Localité 4] des sports situé [Adresse 3] à [Localité 5], dont Mme [K] [T] était la gérante. Elle est décédée sur le coup.
Le conducteur du véhicule a été reconnu coupable d’homicide involontaire et condamné à la peine de cinq ans d’emprisonnement assortie à hauteur d’un an du sursis probatoire pendant deux ans.
L’assureur du véhicule Peugeot 2008 immatriculé [Immatriculation 1] impliqué dans l’accident est la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste (Matmut), qui a confirmé sa garantie et indemnisé le préjudice d’affection et les frais d’obsèques de Mme [K] [T].
Soutenant qu’elle conservait des séquelles en lien avec le décès de sa fille et que son préjudice professionnel n’avait pas été indemnisé, Mme [K] [T] a, par acte du 17 mars 2026, assigné la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste (Matmut) devant le président du tribunal judiciaire de Paris pour voir :
- ordonner une expertise comptable ;
- désigner un expert comptable avec pour mission de :
* donner son avis sur la valeur des parts sociales ou actions de la société [Localité 4] des sports ;
* donner son avis sur la valeur du fonds de commerce de la société [Localité 4] des sports ainsi que de l’appartement ;
* décrire l’évolution du chiffre d’affaires et de l’endettement de la société depuis les faits, soit à compter du 29 juillet 2021 ;
* donner son avis sur les conséquences que les faits ont pu avoir sur la gestion de la société [Localité 4] des sports ;
* rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;
- condamner la Matmut au paiement de la consignation ;
- condamner la Matmut au paiement des sommes de :
* 9.375 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ;
* 20.760 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ;
* 18.000 euros au titre des souffrances endurées ;
* 1.040 euros au titre de ses dépenses de santé actuelles ;
* 84.240 euros au titre de ses dépenses de santé futures ;
- condamner la Matmut au paiement de la somme de 429.568 euros à titre de provision sur son préjudice professionnel ;
- assortir les condamnations de l’intérêt au double du taux de l’intérêt légal à compter du 26 octobre 2023 et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ;
- condamner la Matmut au paiement de la somme de 3.600 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner la Matmut aux dépens.
A l’audience du 8 avril 2026, Mme [T] maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la Matmut demande de :
A titre principal,
- déclarer Mme [T] irrecevable en ses demandes d’expertise et de provision ;
A titre subsidiaire,
- limiter à 15.000 euros le montant de la somme provisionnelle mise à sa charge ;
- prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise ;
- libeller la mission de l’expert comme suit :
* évaluer les pertes subies par le [Localité 4] des sports du fait de l’absence de Mme [T] durant son arrêt de travail et les conséquences financières qui en ont découlé ;
* préciser l’état des finances de la société avant l’accident, le nombre de salariés travaillant avant dans le bar et les raisons pour lesquelles l’embauche de salariés pour compenser l’absence de Mme [T] n’a pas permis de maintenir l’activité du commerce ;
* évaluer les pertes de revenus (rémunérations et dividendes) de Mme [T], de la date de l’accident à la date du 29 juillet 2024, date de consolidation de son état de santé ;
* émettre un avis sur tout autre élément d’ordre technique utile pour éclairer les parties sur l’impact de l’absence de Mme [T] sur la poursuite de l’activité de la société ;
- mettre à la charge de la demanderesse les frais de consignation ;
En tout état de cause,
- réserver les dépens ;
- débouter Mme [T] de l’ensemble de ses autres demandes.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions visées à l’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise comptable
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l’article 31 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
La Matmut soulève l’irrecevabilité de la demande d’expertise comptable formée par Mme [T] au motif que celle-ci n’a pas qualité pour solliciter une expertise comptable de la société [Localité 4] des sports, seule cette dernière ayant qualité pour le faire.
Toutefois, il résulte de l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises INPI versée aux débats que la société [Localité 4] des sports, SARL à associé unique (EURL) dont Mme [T] était la gérante et l’associée unique, a été liquidée, la clôture des opérations de liquidation étant intervenue le 31 décembre 2023. La société a été radiée le 8 juillet 2024.
L’expertise comptable sollicitée par Mme [T] n’est pas une expertise de la société elle-même, n’ayant pas pour objet l’évaluation du préjudice économique de la société, mais une mesure d’instruction aux fins d’évaluation de son préjudice professionnel personnel, découlant de l’incapacité dans laquelle elle s’est trouvée de reprendre son activité à la suite de l’accident mortel dont a été victime sa fille sur son lieu de travail.
La demande d’expertise est par conséquent recevable.
Il résulte des pièces produites que Mme [T] n’a jamais pu reprendre son activité de gérante du [Localité 4] des sports, dont le chiffre d’affaires a chuté, jusqu’à la restitution des locaux loués au bailleur commercial en décembre 2022 moyennant une indemnisation de 110.000 euros (protocole d’accord du 14 décembre 2022 produit en pièce 23).
Il existe donc un litige en germe, non manifestement voué à l’échec, relativement à l’indemnisation du préjudice professionnel de Mme [T], justifiant la mesure d’expertise sollicitée, étant rappelé que l’article 145 du code de procédure civile, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un motif légitime d’établir ou préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
L’expert aura pour mission de donner son avis sur la valeur du fonds de commerce de la société [Localité 4] des sports à la date de l’accident et à la date de sa vente, de décrire l’évolution du chiffre d’affaires et de l’endettement de la société à compter du 29 juillet 2021, d’évaluer les pertes subies par la société le [Localité 4] des sports du fait de l’absence de Mme [T] durant son arrêt de travail et les conséquences financières qui en ont découlé, de préciser l’état des finances de la société avant l’accident, le nombre de salariés travaillant avant dans le bar et les raisons pour lesquelles l’embauche de salariés pour compenser l’absence de Mme [T] n’a pas permis de maintenir l’activité du commerce, d’évaluer les pertes de revenus (rémunérations et dividendes) de Mme [T], de la date de l’accident au 29 juillet 2024 (date de consolidation retenue par les deux experts amiables), et d’émettre un avis sur tout élément d’ordre technique utile pour éclairer le juge du fond sur l’impact de l’absence de Mme [T] sur la poursuite de l’activité de la société.
La provision sera à la charge de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la mesure est ordonnée.
Sur les demandes de provision
Sur l’irrecevabilité soulevée par la Matmut en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, « l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.
Dans le cadre d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie civile et qu'il n'a pas été statué sur le fond de ses demandes ».
Sur le fondement de ce texte, la Matmut soulève l’irrecevabilité des demandes de réparation du préjudice corporel formées par Mme [T] au motif qu’elle n’a pas mis en cause sa caisse de sécurité sociale.
Cependant, devant le juge civil, l’absence de mise en cause de la caisse ne constitue pas une fin de non-recevoir mais une cause de nullité éventuelle du jugement, nullité qui est relative et instituée au seul bénéfice des organismes sociaux.
Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée n’est pas fondée et il appartiendra à Mme [T] de mettre en cause sa caisse d’assurance maladie lors de la saisine du juge du fond aux fins de liquidation de son préjudice corporel.
Sur le bien fondé des demandes
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Tout en visant ce texte, Mme [T] sollicite des condamnations non provisionnelles, correspondant à la liquidation de son préjudice corporel.
Il est rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel, dont l’examen relève du juge du fond, et que seules des provisions peuvent être allouées, à hauteur du montant non sérieusement contestable de l’obligation de l’assureur.
Au cas présent, la Matmut ne contestant pas le droit à réparation de Mme [T], les demandes sont fondées en leur principe mais seulement à titre provisionnel.
S’agissant du quantum, Mme [T] demande les sommes suivantes :
- 9.375 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ;
- 20.760 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ;
- 18.000 euros au titre des souffrances endurées ;
- 1.040 euros au titre de ses dépenses de santé actuelles ;
- 84.240 euros au titre de ses dépenses de santé futures ;
- 429.568 euros à titre de provision sur son préjudice professionnel.
Dans leurs rapports des 3 octobre et 10 décembre 2024, les deux experts psychiatres désignés par les parties (M. [E] et M. [V]) évaluent comme suit le préjudice de Mme [T] :
- souffrances endurées au plan psychique : 4/7 ;
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 50 % du 29 juillet 2021 au 29 octobre 2021, puis 30 % jusqu’au 31 décembre 2023 (pour l’un, 25 % pour l’autre), puis 25 % jusqu’au 29 juillet 2024, date de consolidation ;
- déficit fonctionnel permanent : 12 %.
Les deux médecins estiment, sur l’incidence professionnelle, que Mme [T] ne peut reprendre son activité antérieure de gérante de bar, ni aucune activité dans la restauration.
La Matmut a présenté une offre d'indemnisation le 11 juin 2025 pour un montant de global de 49.550 euros pour les frais divers et les postes de déficit fonctionnel temporaire, gênes temporaires partielles, déficit fonctionnel permanent et souffrances endurées.
En l’état des pièces versées aux débats, l’obligation non sérieusement contestable de la Matmut s’élève à la somme de 40.000 euros, au paiement de laquelle elle sera condamnée à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour.
En revanche, une expertise étant ordonnée pour évaluer le préjudice professionnel de Mme [T], sa demande de provision ne peut qu’être rejetée de ce chef, faute de tout élément permettant d’en déterminer le principe et le quantum.
Sur les frais et dépens
La Matmut étant condamnée au paiement d’une provision, elle est partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile et sera par conséquent condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, afin d’indemniser la demanderesse des frais qu’elle a été contrainte d’exposer dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les fins de non-recevoir soulevées par la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste (Matmut) ;
Ordonnons une expertise comptable afin de chiffrer les préjudices professionnels de Mme [T] liés à l’accident du 29 juillet 2021 ;
Donnons acte à la Matmut de ses protestations et réserves ;
Désignons en qualité d'expert :
Mme [Y] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.22.27.23.89
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, notamment un sapiteur acousticien le cas échéant,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- donner son avis sur la valeur du fonds de commerce de la société [Localité 4] des sports ;
- décrire l’évolution du chiffre d’affaires et de l’endettement de la société depuis les faits, soit à compter du 29 juillet 2021 ;
- évaluer les pertes subies par le [Localité 4] des sports du fait de l’absence de Mme [T] durant son arrêt de travail et les conséquences financières qui en ont découlé ;
- préciser l’état des finances de la société avant l’accident, le nombre de salariés travaillant avant dans le bar et les raisons pour lesquelles l’embauche de salariés pour compenser l’absence de Mme [T] n’a pas permis de maintenir l’activité du commerce ;
- évaluer les pertes de revenus (rémunérations et dividendes) de Mme [T], de la date de l’accident à la date du 29 juillet 2024 ;
- émettre un avis sur tout autre élément d’ordre technique utile pour éclairer le juge du fond qui sera éventuellement saisi sur l’impact de l’absence de Mme [T] sur la poursuite de l’activité de la société ;
- de manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [T] à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 6 juillet 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 6 mai 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Condamnons la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste (Matmut) à payer à Mme [T] une provision de 40.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Rejetons le surplus des demandes de Mme [T] ;
Condamnons la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste (Matmut) aux dépens de l’instance ;
Condamnons la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste (Matmut) à payer à Mme [T] somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 06 mai 2026.
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 7]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Madame [Q] [Y]
Consignation : 5000 € par Madame [K] [T]
le 06 Juillet 2026
Rapport à déposer le : 06 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 7].