Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) HB15 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2019.
Par un jugement n° 2216551 du 14 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société HB15, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre des indemnités perçues de la part de la société Altima, pour des montants de 847 euros au titre de l’année 2016, 7 613 euros au titre de l’année 2017 et 1 240 euros au titre de l’année 2018, et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin 2025 et 10 février 2026, la SARL HB15, représentée par Me Aillerie, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 2216551 du 14 avril 2025 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 16 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a commis des erreurs de droit et d’appréciation des faits ;
- elle respectait les conditions de fond du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, malgré les erreurs de facturation commises par son fournisseur ;
- les rappels litigieux entraînent un coût de taxe sur la valeur ajoutée contraire au principe de neutralité de la taxe ;
- l’articulation entre le texte légal et la doctrine référencée BOI-TVA-SECT-90-20, n° 180 dont elle a fait application conduit à une situation d’insécurité juridique ;
- l’application des pénalités pour manquement délibéré n’est pas justifiée ni proportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 11 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 27 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Segretain,
- et les conclusions de M. Löns, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL HB15 a pour activité la vente aux particuliers de vélos neufs ou d’occasion, qu’elle réalise dans un magasin situé à Paris (15ème). A la suite de la vérification de sa comptabilité, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2019. La SARL HB15 relève appel du jugement du 14 avril 2025 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités.
Sur la régularité du jugement :
2. La société requérante ne soutient pas utilement que les premiers juges auraient commis des erreurs de droit et d’appréciation des faits entachant d’irrégularité leur jugement, de telles erreurs relevant, en tout état de cause, non de la régularité du jugement mais de son bien-fondé, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.
Sur le bien-fondé de l’imposition :
3. D’une part, aux termes de l’article 314 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « Le régime de la marge bénéficiaire s’applique aux livraisons de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, effectuées par un assujetti-revendeur, lorsque ces biens lui sont livrés dans la Communauté par une des personnes suivantes : a) une personne non assujettie ; b) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti est exonérée conformément à l'article 136 ; c) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti bénéficie de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 282 à 292, et porte sur un bien d'investissement ; d) un autre assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti-revendeur a été soumise à la TVA conformément au présent régime particulier. » Aux termes de l’article 138 de la même directive : « 1. Les États membres exonèrent les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens. (…) »
4. D’autre part, aux termes de l’article 297 A du code général des impôts, pris pour assurer la transposition des dispositions précitées de l’article 314 de la directive du 28 novembre 2006 : « I. - 1° La base d’imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. (…) »
5. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier de la proposition de rectification du 18 juillet 2019, que la société HB15 a mis en œuvre, dans ses ventes litigieuses de vélos d’occasion à des particuliers, le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge bénéficiaire alors que la société Velomotion auprès de laquelle elle achetait ces vélos collectait lors de leur livraison la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité du prix de vente, que la société HB15 déduisait ensuite en la reportant sur ses déclarations CA3 mensuelles. L’administration a dès lors remis en cause l’application du régime de la marge sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au motif que la condition prévue par les dispositions précitées de l’article 297 A du code général des impôts n’était pas respectée, ainsi qu’il n’est pas contesté.
6. La société requérante fait néanmoins valoir qu’elle aurait pu légalement se placer sous le régime de la marge si la société Velomotion n’avait pas collecté de taxe sur la valeur ajoutée sur la livraison de vélos d’occasion et s’était elle-même placée sous le régime de la marge, que celle-ci était en droit de le faire dès lors qu’elle a acquis ces vélos d’occasion auprès de fournisseurs hollandais qui n’étaient pas redevables de taxe sur la valeur ajoutée sur la livraison de ces vélos et relevaient eux-mêmes du régime de la marge, et qu’elle les a revendus sans marge, et qu’il s’agissait donc d’une erreur commise par elle-même et par la société Velomotion, qu’elle est en droit de réparer.
7. Toutefois, en soumettant ses ventes de vélos d’occasion à des particuliers au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge bénéficiaire alors qu’ils lui avaient été livrés par une société qui avait collecté de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de ses ventes, la société requérante n’a pas omis, par erreur, de respecter une condition formelle du régime revendiqué mais a méconnu l’une de ses conditions de fond. Par suite, l’administration, constatant que la société HB15 n’entrait pas dans le champ des dispositions précitées de l’article 297 A du code général des impôts, était fondée à rappeler la taxe litigieuse que la société n’a, à tort, pas collectée, sans méconnaître ainsi le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée.
8. En second lieu, si la société requérante soutient que l’articulation entre le texte légal et la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-TVA-SECT-90-20, n° 180, selon laquelle « dans ce système d'imposition sur la marge, les assujettis-revendeurs ne sont pas autorisés à déduire la taxe incluse dans le prix d'achat des biens (TVA rémanente) » pose une difficulté de compréhension créant une situation d’insécurité juridique, d’une part, les énonciations de ces commentaires administratifs n’interprètent pas la loi fiscale en se bornant à reprendre le contenu de l’article 297 D du code général des impôts, d’autre part, et en tout état de cause, ces énonciations sont sans rapport avec le litige de la société requérante, qui n’a pas trait à la déduction de taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix d’achat de biens ou au montant de la marge bénéficiaire calculée par la société mais au principe de l’application de ce régime. Par suite, le moyen doit être écarté.
Sur les pénalités :
9. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…). »
10. Il résulte de l’instruction que la société HB15, en plaçant ses ventes sous le régime de taxation de la marge bénéficiaire sans en remplir les conditions légales, a manqué, au titre de la période en cause, à son obligation de collecter et verser à l’Etat la taxe sur la valeur ajoutée due sur l’ensemble du prix de vente hors taxe. D’une part, la société requérante ne peut être regardée comme ayant ainsi commis une erreur, alors qu’elle ne pouvait ignorer, au regard des règles posées par l’article 297 A du code général des impôts, qui sont claires et dénuées de complexité, que dès lors que la société Velomotion, qui lui livrait les vélos qu’elle revendait d’occasion, collectait de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur le prix total hors taxe de ces livraisons, elle n’entrait ainsi pas dans le champ de ses dispositions et n’était pas fondée à limiter la base imposable de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle collectait à la marge bénéficiaire. D’autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le Trésor public a subi un préjudice égal à la différence entre le montant de taxe sur la valeur ajoutée qu’elle aurait dû collecter et celui qu’elle a perçu et reversé en appliquant illégalement le régime de taxation de la marge bénéficiaire. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction, et notamment des factures produites, que les fournisseurs hollandais livrant des vélos d’occasion à la société Velomotion se seraient placés sous le régime particulier de la marge, non mentionné sur les factures, sur lesquelles apparaît en outre une taxe au taux nul portant sur une base imposable égale au prix total du bien vendu, ni qu’ils auraient respecté les conditions de fond du régime de taxation de la marge. Par suite, elle n’établit pas plus que la société Velomotion aurait pu elle-même placer ses livraisons sous le régime de la marge ni, par conséquent, qu’une erreur de cette tierce société, appartenant au même groupe informel, serait à l’origine du préjudice subi par le Trésor, la circonstance que l’administration n’ait procédé à aucun rappel de taxe sur la valeur ajoutée lors d’un contrôle de la société Velomotion portant sur la période de juillet 2006 à mars 2010 étant à cet égard sans incidence. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées du a) de l’article 1729 du code général des impôts, l’administration a pu à bon droit mettre à sa charge la majoration litigieuse de 40 %, qui n’est pas disproportionnée au manquement constaté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL HB15 n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la SARL HB15 est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée HB15 et au ministre de l’action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Délibéré après l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
Le greffier,
C. MONGIS
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment