Texte intégral
N° RG 26/00052 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXNS
AFFAIRE :
M. [S] [T]
C/
Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES
GV/IM
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
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Le quatorze Octobre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [S] [T]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (78),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julien MARET de la SELARL JULIEN MARET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une décision rendue le 08 janvier 2026 par le Juge de l'Exécution de [Localité 2]
ET :
MAAF ASSURANCES,
dont le siège social [Adresse 2]
représentée par Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES et par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Septembre 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
Se fondant sur un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 4 juillet 2024 réformant partiellement un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Limoges le 8 décembre 2022, la SA MAAF ASSURANCES a fait diligenter le 7 février 2025 une saisie-attribution sur les comptes de M. [S] [T] ouverts auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel pour obtenir paiement de la somme de 26 381,62 € en principal. Cette saisie a été dénoncée à M. [S] [T] par acte de commissaire de justice du 12 février 2025.
Par acte de commissaire de justice délivré le 7 mars 2025, M. [S] [T] a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Limoges pour obtenir l'annulation du procès-verbal de saisie-attribution, la main levée de la mesure, ou, subsidiairement, son cantonnement à hauteur de 16 360,88 €.
Par jugement du 8 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Limoges a :
- rejeté la demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 7 février 2025 entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel à l'initiative de la SA MAAF ASSURANCES et dénoncée à M. [S] [T] le 12 février 2025 ;
- débouté M. [S] [T] de sa demande de cantonnement et de restitution ;
En conséquence,
- déclaré valable la saisie-attribution réalisée ;
- condamné M. [S] [T] à payer à la SA MAAF ASSURANCES la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit ;
- condamné M. [S] [T] aux dépens.
Par déclaration au greffe de la cour du 22 janvier 2026, M. [S] [T] a interjeté appel de ce jugement.
En application de l'article 906 du code de procédure civile, le président de la chambre civile de la cour d'appel de Limoges a fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du mercredi 2 septembre 2026.
Moyens et prétentions des parties
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 13 août 2026, M. [S] [T] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du 8 janvier 2026 dans l'intégralité de ses dispositions
et statuant à nouveau :
à titre principal,
- annuler le procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 7 février 2025 entre les mains de la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL à l'initiative de la SA MAAF ASSURANCES et dénoncée à M. [S] [T] le 12 février 2025 ;
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 février 2025 entre les mains de la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL à l'initiative de la SA MAAF ASSURANCES et dénoncée à M. [S] [T] le 12 février 2025 ;
- ordonner la restitution des sommes déjà prélevées et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- dire et juger que les sommes à restituer porteront intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ;
à titre subsidiaire,
- cantonner le montant de la saisie-attribution effectuée à hauteur de 16 360,68 € et ordonner la mainlevée pour le suprlus ;
- ordonner la restitution des sommes déjà prélevées et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- dire et juger que les sommes à restituer porteront intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ;
- condamner en tout état de cause la SA MAAF ASSURANCES à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
M. [S] [T] sollicite, à titre principal, la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 7 février 2025 en raison de l'absence de décompte détaillé des sommes réclamées, ce qui rendrait la créance incertaine et non liquide.
Par ailleurs, il soutient que la saisie est dépourvue de titre exécutoire régulier. Il fait valoir que l'arrêt du 4 juillet 2024 n'a pas fait l'objet d'une double signification régulière, conformément à l'article 678 du code de procédure civile. Plus précisément, il affirme que la notification préalable à l'avocat a été adressée par erreur à Maître [K] [C] alors que son conseil constitué était Maître [Q] [I], entraînant ainsi la nullité de la signification faite aux parties et, par extension, de la saisie pratiquée.
À titre subsidiaire, Monsieur [T] demande le cantonnement du montant de la saisie. Il conteste la somme de 26 381,62 € réclamée par la MAAF et estime que le montant réel du trop-perçu s'élève à 16 360,68 €. Ce calcul repose sur la différence entre les condamnations prononcées en première instance et celles retenues en appel, tout en contestant la réintégration d'une provision de 15 000 € que l'assureur aurait indûment ajoutée à l'assiette du calcul.
En conséquence, l'appelant demande à la cour d'annuler la saisie-attribution et d'ordonner la mainlevée de la procédure ainsi que la restitution des sommes prélevées sous astreinte. Il sollicite également la condamnation de la SA MAAF Assurances au paiement de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 24 août 2026, la SA MAAF ASSURACES demande à la cour de voir :
- juger recevable mais mal fondé l'appel interjeté par M. [T] du jugement rendu le 8 janvier 2026 par le juge de l'exécution,
en conséquence,
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
- condamner M. [T] à payer à la société MAAF ASSURANCES la somme de 5 000 € pour procédure abusive ;
- débouter M. [T] de l'intégralité de ses demandes ;
- condamner M. [T] à payer à la société MAAF ASSURANCES la somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [T] aux entiers dépens.
En premier lieu, la société MAAF conteste la demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution. Elle soutient que l'acte respecte les exigences de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel impose un décompte distinct entre le principal, les frais et les intérêts, et non un détail exhaustif de la créance. Par ailleurs, elle réfute l'argument selon lequel le titre exécutoire n'aurait pas été régulièrement signifié, précisant que la notification a été adressée à Maître [C], laquelle avait officiellement remplacé Maître [I] en tant que conseil des époux [T].
En second lieu, la société MAAF justifie le montant de la saisie par l'existence d'un trop-perçu. Elle explique avoir versé 78 196,19 € au titre de l'exécution provisoire, alors que le nouveau partage de responsabilité opéré par la cour d'appel ramène la somme due aux époux [T] à 51 814,57 €. En conséquence, elle estime que les débiteurs lui sont redevables de la somme totale de 26 771,38 €, incluant le trop-perçu et les dépens d'appel.
Enfin, la société MAAF soulève une omission de statuer concernant sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Elle dénonce la mauvaise foi des époux [T], qui auraient tenté d'échapper au remboursement des sommes indûment perçues en contestant des points de procédure manifestement réguliers. Elle sollicite donc la condamnation de Monsieur [T] au paiement de 5 000 € pour cette résistance abusive,
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur l'absence de titre exécutoire
L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que "Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail".
L'article L111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution prévoit que constitue un titre exécutoire : "Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire".
L'article 503 code de procédure civile dispose que "Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire".
Or, l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 4 juillet 2024 a été signifié à M. [S] [T] par acte d'huissier délivré le 4 octobre 2024 à son domicile.
L'article 678 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que "Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie".
La société MAAF ASSURANCES produit la notification de cet arrêt à Maître [K] [C] par RPVA le 19 juillet 2024 à 15h14. Si M. [T] soutient que Maître [C] n'était pas son avocat à la procédure d'appel, mais Maître [I], l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 4 juillet 2024 mentionne dans son en-tête que les époux [S] [T] sont représentés par Maître Aurélie Pinardon de la SELARL ACCENCE PROCÉDURE, avocat au barreau de Brive.
Il est également produit l'acte de constitution de Maître [K] [C] en remplacement de Maître [Q] [I] en date du 7 mars 2024 dans le dossier enrôlé par la cour d'appel de Limoges n° 23/301, numéro correspondant à celui figurant sur l'en-tête de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 4 juillet 2024 opposant les époux [S] [T], d'une part, à la SARL VILACA et à la société MAAF ASSURANCES, d'autre part. Maître [K] [C] a donc remplacé Maître [Q] [I] en ses lieux et places le 7 mars 2024 dans cette procédure.
Les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile ont donc été respectées. Au surplus, M. [S] [T] ne démontre pas avoir subi un quelconque grief causé par l'absence de notification de l'arrêt à Maître [Q] [I], alors que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat ne constitue qu'un vice de forme entraînant la nullité de la signification que sur justification d'un grief.
La société MAAF ASSURANCES a donc agi en vertu d'un titre exécutoire en faisant diligenter la procédure de saisie-attribution contre M. [S] [T] le 7 février 2025.
2) Sur l'absence de décompte détaillé
L'article R 211-1 en son 3° du code des procédures civiles d'exécution dispose que "Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
[...]
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation [...]".
Le procès-verbal de saisie-attribution du 7 février 2025 mentionne la somme de 26 381,62 € au titre du principal de la créance.
Or, cette somme correspond au décompte opéré par la société MAAF ASSURANCES dans son courrier du 9 septembre 2024 adressé à Maître [Q] [I] avocat à [Localité 3], courrier que M. [T] conteste avoir reçu.
Ce décompte comprend différentes sommes correspondant à :
- des indemnités dues au titre des travaux de nettoyage et de remise en état, au titre de la perte locative et au titre du préjudice moral en vertu du jugement du 8 décembre 2022 et de l'arrêt du 4 juillet 2024 ;
- des frais de procédure (assignations, significations, droits de plaidoirie etc) au titre de différentes procédures (référé, juge de la mise en état, tribunal judiciaire et cour d'appel) ;
- une provision de 15 000 € déjà versée déduite ;
- des sommes déjà versées par la SA MAAF ASSURANCES.
En conséquence, la somme de 26 381,62 € correspond à la fois à des sommes dues en principal, à des frais, à une provision, à des sommes déjà versées, ce suivant différents titres exécutoires (ordonnance de référé du 3 octobre 2019, ordonnance du juge de la mise en état du 24 août 2021, jugement du tribunal judiciaire du 8 décembre 2022 et arrêt de la cour d'appel du 4 juillet 2024).
Or, l'absence d'un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais, et intérêts échus, constitue un vice de forme faisant nécessairement grief et devant donc être sanctionné par l'annulation de l'acte de saisie (Cass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 46 - Cass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 02-20.088). Il s'agit en effet d'une formalité substantielle, nécessitant d'indiquer un décompte détaillé, juste et vérifiable.
De plus, lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution , contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d'eux (Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.338 - Cass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.608 - Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 21-18.340).
Or, l'acte de saisie-attribution du 7 octobre 2025 en indiquant la somme de 26 381,62 € en principal ne distingue pas selon les différents titres exécutoires dont elle résulte, alors qu'elle est fondée sur une ordonnance de référé du 3 octobre 2019, une ordonnance du juge de la mise en état du 24 août 2021, un jugement du tribunal judiciaire du 8 décembre 2022 et un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 4 juillet 2024.
M. [T] n'était donc pas en mesure de comprendre et vérifier le montant de la saisie-attribution dénoncée à lui le 12 octobre 2025 par la seule lecture de la somme de 26 381,62 € énoncée en "principal".
En conséquence, il convient :
- d'ordonner l'annulation de la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de M. [T], suivant procès-verbal du 7 février 2025 dénoncé à lui le 12 février 2025, sur poursuite de la SA MAAF ASSURANCES entre les mains de la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL ;
- d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de M. [T], suivant procès-verbal du 7 février 2025 dénoncé à lui le 12 février 2025, sur poursuite de la SA MAAF ASSURANCES entre les mains de la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL ;
- d'ordonner la restitution à M. [T] des sommes déjà prélevées, sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt ;
- de dire et juger que les sommes à restituer porteront intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt.
- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts présentée par la SA MAAF ASSURANCES pour procédure abusive
Au vu de la solution du litige, la SA MAAF ASSURANCES doit être déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.
- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La SA MAAF ASSURANCES succombant, elle doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Il est équitable en outre de la condamner à payer à M. [T] la somme de 800 € pour la procédure de première instance et la somme de 800 € pour la procédure de première instance et la somme de 800 € pour la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour d'appel statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME le jugement rendu le 8 janvier 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Limoges en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
ORDONNE l'annulation de la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de M. [S] [T], suivant procès-verbal du 7 février 2025 dénoncé à lui le 12 février 2025, sur poursuite de la SA MAAF ASSURANCES entre les mains de la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL ;
ORDONNE l'annulation de la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de M. [S] [T], suivant procès-verbal du 7 février 2025 dénoncé à lui le 12 février 2025, sur poursuite de la SA MAAF ASSURANCES entre les mains de la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL ;
ORDONNE la restitution à M. [S] [T] des sommes déjà prélevées, sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt ;
DIT ET JUGE que les sommes à restituer à M. [S] [T] porteront intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt ;
DÉBOUTE la SA MAAF ASSURANCES de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE la SA MAAF ASSURANCES à payer à M. [S] [T] la somme de 800 € pour la procédure de première instance et la somme de 800 € pour la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA MAAF ASSURANCES aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,