Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [J] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Madame [P] [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/01020 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6YY
N° MINUTE :
4/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [L], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 2], représenté par sa soeur, madame [Q] [S], muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/01020 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6YY
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 19 octobre 2021 Mme. [L] a pris à bail un logement meublé de 13 m² situé [Adresse 3] moyennant un loyer de 720 euros et un dépôt de garantie du même montant.
Elle a donné congé du logement par lettre 17 septembre 2025 et a quitté les lieux le 1er octobre, l’état des lieux ayant été établi le 10 octobre suivant.
Par requête reçue au greffe le 28 janvier 2026, Mme. [L] a sollicité la convocation de M. [X] aux fins d’obtenir la restitution du dépôt de garantie, soit la somme de 720 euros, outre 300 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’audience du 11 juin 2026 Mme. [L] a fait valoir au soutien de ses demandes que le bailleur a prétendu lui faire payer un prorata de loyer alors qu’aucun préavis n’était obligatoire et que le logement était insalubre. Elle a sollicité l’application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, soit une somme de 432 euros ainsi que 300 euros pour ses frais de déménagement effectués par ses parents du fait qu’elle ne disposait plus des liquidités nécessaires.
M. [X] a conclu au débouté de ces prétentions et a sollicité à titre reconventionnel le paiement d’une somme de 2 111 euros en réparation des dégradations et pertes constatées ainsi que 300 euros à titre de dommages et intérêts.
Il expose que Mme. [L] n’a pas respecté le délai de préavis, et qu’elle n’a jamais signalé la présence de moisissures, rendant nécessaire des travaux, enfin qu’une table basse et deux chaises ont disparu.
Il a fait parvenir en cours de délibéré des pièces qui seront écartées des débats en application de l’article 445 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 applicable au bail que lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis est d’un mois dans les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17. Le congé doit être notifié par lettre recommandée signifié par huissier de justice ou remis en mains propres et court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en mains propres.
En l’espèce la date de réception de la lettre de congé n’est pas établie, la demanderesse ne produisant pas l’accusé de réception. Nénamoins, le bailleur ne conteste pas que le congé prenait effet au 17 octobre, de sorte qu’au prorata du temps passé Mme. [L] reste redevable de la somme de 371,61 euros.
Il ressort par ailleurs, tant de l’état des lieux de sortie que des photographies versées aux débats que le placard situé à l’aplomb de la fenêtre de la cuisine était lors du départ de la locataire affecté par des infiltrations entraînant des moisissures.
Néanmoins, il n’apparaît nullement que Mme. [L] ait fait part de cette difficulté avant la fin du bail, mettant ainsi le bailleur dans l’impossibilité d’en rechercher les causes et les remèdes.
Faute pour elle d’avoir informé le bailleur de désordres affectant le logement, elle se trouve ainsi pour partie à l’origine de l’aggravation des désordres dont l’origine n’est toujours pas déterminée avec certitude et sera déboutée de sa demande d’indemnisation de ce chef.
Enfin, faute de mention dans l’état des lieux de sortie de la disparition d’éléments meublants, le bailleur ne saurait solliciter le remplacement de ces meubles, pas plus que celui de la fenêtre vétuste dont le locataire n’est pas tenu en application de l’article 1730 du code civil.
En dernier lieu, Mme. [L] ne justifie pas du préjudice lié au retard de paiement et notamment de frais de déménagement.
Il convient par conséquent de condamner M. [X] à restituer la somme de 720 - 371,61 = 348,39 euros.
Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie est restitué dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire. A défaut de restitution dans les délais prévus le dépôt de garantie restant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du montant du loyer en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Il résulte de l’article 1 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme que toute personne a droit au respect de ses biens. En l’application de ce principe, il convient d’examiner de façon concrère si la pénalité prévue à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est raisonnablement proportionnée au regard de l’enjeu du litige.
Il est patent, au cas particulier, qu’une indemnité de 72 euros par mois de retard est disproportionnée au regard du montant des sommes restant dues et il convient de la réduire à une somme plus raisonnable de 150 euros.
Chacune des parties succombant pour partie dans ses demandes, les dépens, dont le coût de l’assignation du 21 mai 2026, seront partagés par moitié.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement cotnradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne M. [X] à payer à Mme. [L] la somme de 348,39 euros ( trois cent quarante huit euros et trente neuf centimes) au titre du solde du dépôt de garantie, outre 150 ( cent cinquante) euros au titre de la pénalité de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties,
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 03 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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