Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 21/11/2025
N° de rôle : 2025 003843
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 21/11/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
LIGHTIES [Adresse 1] En personne,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
Juges
: Hervé GRUMEAU
: François MARCHAND et Guillaume PAUTOUT
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce : LIGHTIES
[Adresse 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,
LIGHTIES exploite une activité de Conditionnement à façon fabrication et commercialisation de produits alimentaires (accessoirement) et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 353 889 504.
LIGHTIES a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Le dirigeant, entendu en ses explications, expose que la société rencontre de grosses difficultés de trésorerie ; que depuis 2016, date de la perte du marché NESTLE qui est parti produire en Pologne, l'activité est plutôt basée sur des petits contrats courts ; qu'en 2021 la société a décroché un contrat de 5 millions de flacons sur 3 ans, mais après quelque mois d'activité le marché a été interrompu et il lui reste le coût de l'investissement à amortir (5.200,00 € par mois sans CA en face) ; en 2024 il a obtenu un contrat de 45 millions de sticks représentant un chiffre d'affaire de 70.000.00 € mensuel (avec [P] [N]) mais la société a été liquidée sans indemnité de rupture alors qu'il y a toujours le matériel à rembourser : depuis il travaille avec un client du département qui serait maintenant intéressé pour reprendre son activité et dans ces conditions il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour lui permettre de parvenir à la cession de l'entreprise,
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à l'ouverture du redressement judiciaire,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,
Qu'elle emploie 24 salariés et dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 01/01/2025, date des premiers impayés de TVA et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :
LIGHTIES [Adresse 1]
Conditionnement à façon fabrication et commercialisation de produits alimentaires (accessoirement), N° SIREN : 353 889 504
Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD,
Comme Administrateur Judiciaire [A] [H]
SELARL TRAJECTOIRE [Adresse 2]
Avec mission d'assistance
Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [W]-FLOREK
mission conduite par Maître [A] [W] [Adresse 3]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 19/12/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL CORNET
[Adresse 4]
[Localité 1]
Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie
MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté au prononcé du présent jugement,
Le Greffier,
Le Président.
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