Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 26/04902 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YEG
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 10 Juillet 2026
S.A. 3F NOTRE LOGIS
C/
[B] [X]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 10 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. 3F NOTRE LOGIS, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 221 rue de la Lys CS 60126 59443 HALLUIN Cedex,
Ayant pour avocat Me MERVAILLE-GUEMGHAR Isabelle, Avocat au barreau de Lille,
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [B] [X], demeurant 187 rue Jean Baptiste Delescluse - Appartement 123 - 59170 CROIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2026, par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant requête en réparation d'omission de statuer, Me [G] pour le compte de la S.A. 3F NOTRE LOGIS, a saisi la même juridiction en exposant que la décision du 17 novembre 2025 portant le RG 24/09423 contenait une omission de statuer sur la demande en condamnation de Mme [B] [X] au paiment de l'indémnité d'occupation à compter du 8 juillet 2024, date de la résiliation du bail et ce jusqu'à la complète libération des lieux.
La partie défenderesse a été informée le 07 mai 2026 de sa possibilité de formuler des observations à réception de la requête de la partie demanderesse. Elle n'en a formulé aucunes.
Les parties ont été dispensées de comparaître et la décision dont la teneur suit a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : "Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande".
En l'espèce, il résulte de la lecture du jugement qu'il n'a pas été statuer sur la demande en condamnation de Mme [B] [X] au paiement de l'indémnité d'occupation à compter du 8 juillet 2024, date de la résiliation du bail et ce jusqu'à la complète libération des lieux.
Il convient en conséquence d'ordonner la réparation de cette omission comme précisé dans le dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement non qualifié, les parties ayant été dispensées de comparaître,
ORDONNE la réparation de cette omission matérielle entachant la décision portant n°RG 24/09423 intervenue entre S.A. 3F NOTRE LOGIS d'une part et Mme [B] [X] d'autre part,
DIT en conséquence que doit être ajouté au II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT du jugement en date du 17 novembre 2025 la phrase suivante :
"Elle sera également condamnée au paiement d'une indémnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 01/09/2025 à la libération effective et définitive des lieux. Cette indémnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
DIT en conséquence que doit être ajouté au dispositif du jugement en date du 17 novembre 2025 la phrase suivante :
" CONDAMNE Mme [B] [X] à verser à la S.A. 3F NOTRE LOGIS une indémnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 01/09/2025 et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisé par la restitution des clés."
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026.
Le Greffier La Magistrate à titre temporaire
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