Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
■
PÔLE CIVIL
4ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE
26 Mai 2026
N° R.G. : N° RG 23/08002 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YV7W
N° Minute :
AFFAIRE
[R] [V], [S] [B] épouse [V]
C/
S.A.S. VERISURE
Copies délivrées le :
DEMANDEURS
Monsieur [R] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Richard LABALLETTE de la SCP GLP ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 744
Madame [S] [B] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Richard LABALLETTE de la SCP GLP ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 744
DEFENDERESSE
S.A.S. VERISURE
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Mars 2026 en audience publique devant :
Sylvain THONIER, Juge placé, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Xavier HAUBRY, Vice-président
Camille COSQUER, Vice-président
Sylvain THONIER, Juge placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Elza BELLUNE, greffière placée.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Le 02 mars 2012, M. [R] [V] et Mme [S] [B] épouse [V] (les époux [V]) ont conclu avec la société MEDIAVEIL, rachetée par la SAS VERISURE, un contrat de prestation de sécurité, portant sur l’installation d’un système de sécurité surveillance, afin de garantir la protection de leur domicile situé [Adresse 1], et renouvelé annuellement par tacite reconduction.
Suivant procès-verbal de réception et mise en service n°102965/CO-ST12/078701 signé le 14 mars 2012, la société MEDIAVEIL a installé :
un détecteur de mouvement (radar volumétrique) provoquant une réaction immédiate du central de surveillance en cas d’intrusion avec demande d’identification des entrants et d’un code familial,un système de prise de photographie,un système d’information et de contact par le central des propriétaires et des services de police,une alarme sonore,un système de brouillard opacifiant piloté à distance.Le 21 avril 2022, les époux [V] ont été victimes d’un cambriolage à leur domicile.
A la suite de plusieurs échanges par courriers en date des 26 avril, 28 avril, 16 mai et 2 juin 2022, entre les époux [V] et la société VERISURE concernant des réclamations quant aux manquements de la société, la protection juridique des époux [V] a mandaté la société POLYEXPERT qui a établi un rapport d’expertise amiable en date du 30 juin 2022.
Par lettres recommandées avec avis de réception en date des 5 août et 26 octobre 2022, les époux [V] ont mis en demeure la société VERISURE de les indemniser du préjudice subi.
Aucune résolution amiable du litige n’a abouti.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 06 septembre 2023, les époux [V] ont fait assigner la SAS VERISURE aux fins de voir :
Condamner la Société VERISURE à payer à Monsieur et Madame [V] : La somme de 3 717.56 € au titre des dommages matériels non garantis et à hauteur de la perte de chance sur le tableau d’indemnisation général ;La somme de 7 830 euros au titre du préjudice subsistant sur le vol de la montre KODY ;La somme de 10 000 € au titre de leur préjudice moral ; La somme de 6.655 € au titre de la garantie contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2022 ;La somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement la société VERISURE aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Richard LABALLETTE en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Les époux [V] ont maintenu leurs demandes initiales, sans produire de nouvelles écritures.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 mars 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience tenue à juge rapporteur du 25 mars 2026. A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré le 26 mai 2025, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition du greffe.
La SAS VERISURE, régulièrement assignée, n'ayant pas constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la responsabilité contractuelle de la société VERISURELes époux [V] soutiennent que la SAS VERISURE a manqué à ses obligations contractuelles en ne s’assurant pas du bon fonctionnement de son installation à son domicile.
Réponse du tribunal
Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommage et intérêt soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
Le manquement contractuel s’apprécie au regard de la nature de l’obligation, en ce qu’elle est de moyen ou de résultat.
Il est constant que les sociétés de télésurveillance sont tenues d’une obligation de résultat quant au bon fonctionnement de l’installation, sans toutefois être tenue d’éviter toute intrusion. Cette obligation de résultat concerne la détection des intrusions, le déclenchement de l’alerte et la gestion de celle-ci (intervention d’un agent de police ou d’un agent de sécurité privé).
En l’espèce, il ressort du contrat signé par les époux [V] le 02 mars 2012 que ces derniers ont souscrit une offre de sécurité auprès de MEDIAVEIL, qui fusionnera avec la société VERISURE. Les prestations de service, qui n’ont pas évolué à la suite de la fusion d’après les courriers versés aux débats, comprennent :
-« formule partenaire sérénité ;
-télé sécurité interactive 24h/24 écoute, vidéo interpellation, pilotage brouillard, appel à l’aide, appel forces de l’ordre ;
-fourniture matériel garantie pièces et V/O, maintenance sur site ;
-utilisateur télédiagnostic, contrôle JDB, mise en service distant ;
-assistance intervention vigile gardiennage, réparations ;
-abonnement et communications GSM. »
Le contrat stipule par ailleurs, à l’article 6, que « la société s’engage à assurer, et ce pendant toute la durée du contrat de télé sécurité, l’entretien du matériel qu’elle aura fourni et installé », et à l’article 7 que « le Client s’oblige à laisser les préposés de la Société accéder à tout moment, durant ses jours ouvrables, au matériel dont il a usage, pour en contrôler le fonctionnement et en assurer l’entretien ou pour son démontage ».
L’expert de l’assurance des requérants, rappelle dans son rapport en date du 30 juin 2022 qu’il y eu un « vol par effraction le jeudi 21/04/2022 entre 14h50 et 15h10 en l’absence des assurés. Des individus ont forcé l’ouverture d’une des portes-fenêtres donnant accès dans le séjour. Le système d’alarme s’est déclenché et a alerté les assurés. Ces derniers ont contacté directement les services de Police. Les individus ont fouillé toute la maison. Des bijoux, des vêtements, une montre en or ont été dérobés. Au sujet du fonctionnement du système d’alarme, le fumigène était en panne depuis mars 2022 (il s’était déclenché sans raison le 19/03/2022). Vos assurés ont contacté la société VERISURE qui s’est déplacée le 04/04/2022 sans réparer le boitier défectueux. »
Surtout, les époux [V] produisent aux débats une attestation de M. [E] [F], en sa qualité de voisin des époux [V], dans laquelle il atteste « ne pas avoir entendu de bruit d’alarme chez mes voisins au [Adresse 1] le jeudi 21 avril 2022 après-midi alors que j’étais dans mon jardin et en train de jardiner ». Toutefois, les requérants produisent le registre des alarmes, dans lequel il peut être constaté que l’alarme a été déclenchée le 21 avril 2022 à 14 h 50 et 58 secondes, corroborant les constatations de l’expert amiable.
Les époux [V] ont également versé aux débats un échange de courriers entre la société VERISURE et eux-mêmes, notamment en date des 26 avril 2022, 28 avril 2022, 16 mai 2022, et 2 juin, 2022, dans lesquels les demandeurs exposent avoir signalé à plusieurs reprises les dysfonctionnements de leur installation à compter du 19 mars 2022, et plus précisément sur leur boitier de fumée, ce à quoi la société VERISURE a répondu que le remplacement du « Brouillard Anti-Cambriolage » n’a pu se faire en raison d’un défaut de stock de l’élément manquant.
Or, la plaquette commerciale produite prévoit une garantie de résultat en moins d’une minute (détection intrusion, traitement de l’alerte, le déclenchement à distance du brouillard opacifiant, l’intervention des forces de l’ordre et agent de sécurité).
Ainsi, il ressort de ces éléments que le système de brouillard n’a pas fonctionné le jour du cambriolage, et malgré le déclenchement de l’alarme, ce sont les époux [V] qui ont contacté les forces de l’ordres à 15 h 14.
La société VERISURE, non comparante et non constituée, ne démontre pas que son installation aurait subi un des événements ou causes listées prévus à l’article 8 a) à n) des conditions générales du contrat (comme par exemple détériorations, provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, des interférences ou des brouillages d’origine radioélectrique ou électrique) au sens de l’exclusion de responsabilité.
La responsabilité contractuelle de la société VERISURE est donc engagée à l’égard des époux [V].
Sur les préjudices subisEn l’espèce, les époux [V] sollicitent la condamnation de la société VERISURE au paiement de :
La somme de 3 717.56 € au titre des dommages matériels non garantis et à hauteur de la perte de chance sur le tableau d’indemnisation général ;La somme de 7 830 euros au titre du préjudice subsistant sur le vol de la montre KODY ;La somme de 10 000 € au titre de leur préjudice moral ; La somme de 6.655 € au titre de la garantie contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du 5 Août 2022.
Sur le préjudice matériel
Les époux [V] font valoir qu’il est constant que « la perte de chance de subir un moindre dommage est directement en relation avec le nombre et la valeur des objets volés, la perte de chance devant prendre en considération le préjudice résultant du vol lui-même » (Cour d’Appel de VERSAILLES, Chambre 16, 28 janvier 2010, n° 08/00955).
Ils soutiennent que cette perte de chance d’éviter le vol devra être retenue à hauteur de 90% dès lors que le comportement de la société VERISURE n'a permis ni une alerte efficace, ni la mise en œuvre du système d'opacification, ni la venue rapide des services de police sur les lieux.
Réponse du tribunal
Le préjudice doit s’apprécier au regard de la perte de chance, c’est-à-dire en fonction de ce qu’une intervention correctement réalisée aurait pu éviter en matière de dommage.
En l’espèce, après le déclenchement de la procédure d’alerte, le temps de déplacement sur place des sociétés d’intervention, contactées par les demandeurs eux-mêmes, a excédé trente minutes ; une arrivée sur place de l’intervenant étant de nature tout au plus à interrompre un processus de cambriolage en cours. En outre, la perte de chance entraînée par le défaut de fonctionnement du système de brouillard est dans le meilleur des cas celle d’une chance de voir le cambriolage interrompu.
Le préjudice résultant du manquement contractuel de la société VERISURE à ses obligations dans le cadre de son contrat de télésurveillance ne peut consister qu'en une perte de chance d'éviter le sinistre survenu, qu'il convient en l’espèce d'évaluer à 90 %.
Pour justifier de leur préjudice, les époux [V] produisent aux débats :
Un rapport d’expertise amiable en date du 30 juin 2022, auquel est annexé l’état de pertes, et dans lequel il a été constaté que les époux [V] ont déposé plainte le 22 avril 2022 au commissariat de police ;Un fichier « transmis à l’expert » listant les éléments évalués et non pris en charge à hauteur de 4.130,62 euros ;Un tableau de réclamation et d’évaluation ;Une attestation produit par [D] [L], en sa qualité de gérant de la SARL KODY, dans laquelle il a estimé le remplacement, au cours du jour, en prix de bijoutier TTC, d’une montre de la marque, détenue par Madame [V], à hauteur de 5.760 euros pour le bracelet, et de 4140 euros pour la montre. Cependant, ces pièces produites, en l’absence de dépôt de plainte, factures d’achat, photographies, certificat d’authenticité ou d’attestations, ne sauraient suffire, elles-seules, à justifier de la valeur des biens dérobés non pris en charges. Il ne sera tenu compte que de la montre en or de marque KODY dont une photo et estimation reçue après sinistre en date du 04 mai 2022 par le fabricant ont été communiqués à l’expert amiable. L’estimation a également été produite aux débats.
Si l'expert amiable a retenu une valeur de 1.200 euros, cette évaluation arbitraire réalisée pour l’assurance doit être écartée au profit de l'estimation du fabricant, lui seul pouvant déterminer le prix de remplacement à l'identique. En effet, le fabricant atteste d'une valeur de 9.900 euros sur la base des caractéristiques techniques de la montre (or 18 K d’environ 8g, bracelet en polonaise plate de 10mm en tête, fermoir échelle d’environ 23g, existe toujours dans la collection à la date de l’estimation). Une telle différence justifie que le préjudice non pris en charge par l’assurance soit remboursé par le défendeur.
En conséquence, la société VERISURE sera condamnée à payer aux époux [V] la somme correspondant à 90% du prix de la montre déduction faite de la prise en charge par l’assurance soit : (9.900-1200) x 0,9 = 7.830 euros
Sur le préjudice moral
Les époux [V] arguent avoir été fortement impacté psychologiquement du fait de ce cambriolage, alors qu’ils considéraient leur domicile et intimité à l’abri d’une telle intrusion, de sorte qu’ils sollicitent une indemnisation à hauteur de 10.000 euros.
Ils font valoir qu’il est constant qu’il doit être tenu compte également du « préjudice moral découlant de la valeur affective et familiale d’objets transmis aux victimes par plusieurs générations d’ascendants ou par des amis étrangers, l’appréciation du préjudice s’effectuant toutes causes confondues » (Cour d’Appel de VERSAILLES, Chambre 16, 28 Janvier 2010, Numéro Jurisdata 2010-000351) ou encore de «nombreux tracas et la perte d’objets constituant des souvenirs de famille»(Cour d’Appel de PARIS, Chambre 8, Section A, 7 Février 2008, N° 05/10087).
Réponse du tribunal
En l’espèce, les demandeurs ne versent aucune pièce, notamment médicales démontrant une souffrance morale ou tout autre impact psychologique à la suite de cette intrusion.
Toutefois, prétendre qu’aucun préjudice n’existe faute de preuve médicale revient à nier l’évidence du traumatisme intrinsèque à tout cambriolage ; la perte de la sérénité au sein de son propre foyer, sanctuaire de l'intimité, constitue un préjudice moral.
Sur ce, malgré l’absence d’éléments médicaux ou d’autres justificatifs circonstanciés, il ressort bien de l’analyse du dossier et des justificatifs produits l’existence d’un préjudice imputable aux faits, particulièrement éprouvants, vu :
La défaillance du système de sécurité : le sentiment d'insécurité est démultiplié par le défaut de fonctionnement du matériel censé protéger les époux [V]. Savoir que l'intrusion a été facilitée par la défaillance des dispositifs de protection (absence de brouillard, retard d'intervention) crée un sentiment de vulnérabilité accrue et une anxiété persistante au quotidien.La nature irremplaçable des biens dérobés : le vol ne porte pas sur de simples objets de consommation courante, mais sur des pièces d'exception, telle que la montre en or KODY.
Ainsi, il convient de condamner la société VERISURE à payer aux époux [V] la somme de 2.500 euros au titre du préjudice moral.
Sur la garantie de résultat contractuelle avec intérêts au taux légalLes demandeurs exposent que la société VERISURE est tenue par une garantie contractuelle spécifique liée à l'installation du système de brouillard opacifiant, et qui prévoit le remboursement de l’intégralité des échéances du contrat depuis sa conclusion.
Ils font valoir que les documents commerciaux et contractuels instaurent une obligation de résultat quant à l’impossibilité d’intrusion, et que la charte de sécurité prévoit expressément qu'en cas de défaillance de cette promesse (intrusion avérée), la société s'engage au remboursement de l'intégralité des échéances versées depuis la conclusion du contrat.
A partir du calcul de la somme due au titre de cette garantie établi sur une période de 121 mois (d'avril 2012 à avril 2022), date à laquelle le sinistre a révélé l'inefficacité du dispositif, ils sollicitent que la société VERISURE soit condamnée à payer la somme de 6.655 € au titre de la garantie contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du 5 Août 2022.
Les demandeurs sollicitent donc la condamnation de la Société VERISURE au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 août 2022.
Réponse du tribunal
Il ressort des pièces versées aux débats que l’installation du système de brouillard mis en place par la société MEDIAVEIL a été défectueuse, et n’a fait l’objet d’aucun remplacement par la société VERISURE en mars 2022.
Toutefois, les époux [V] ne démontrent pas qu’ils ont respecté les conditions de l’application de la garanties stipulées à l’article 4 de la Charte de sécurité qui est applicable aux contrats postérieurs au 1er juin 2011, en ne produisant pas une lettre recommandée avec accusé de réception de la demande de résiliation du contrat, accompagnée de la plainte déposée auprès des forces de l’ordre et de la copie de la déclaration du sinistre à l’assurance dans un délai de 5 jours.
En conséquence, il convient de rejeter la demande.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS VERISURE, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La SAS VERISURE, supportant les dépens, sera condamnée à verser la somme de 2.500 euros aux époux [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe
CONDAMNE la SAS VERISURE à payer à M. [R] [V] et Mme [S] [B] épouse [V] :
la somme de 7.830 euros au titre du préjudice subsistant sur le vol de la montre KODY ;la somme de 2.500 au titre de leur préjudice moral ;DEBOUTE M. [R] [V] et Mme [S] [B] épouse [V] de leur demande de condamnation au titre des dommages matériels non garantis et à hauteur de la perte de chance sur le tableau d’indemnisation général ;
DEBOUTE M. [R] [V] et Mme [S] [B] épouse [V] de leur demande de réparation au titre de la garantie contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du 5 Août 2022 ;
CONDAMNE la SAS VERISURE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Richard LABALLETTE ;
CONDAMNE la SAS VERISURE à payer à M. [R] [V] et Mme [S] [B] épouse [V] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples et contraires.
signé par Xavier HAUBRY, Vice-président et par Elza BELLUNE,greffière placée présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,