Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 03 Septembre 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 25/01272 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EL3K
AFFAIRE : [E] / [P]
Grosse
la SCP BOUTHIER PERRIER DELOCHE NINOTTA
Me Brigitte MADEIRA
Rendu par Clémentine FRANCES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Emilie SABAU Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [L], [O], [X] [E] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Brigitte MADEIRA, avocat au barreau d’ARDECHE
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q], [R], [N] [P]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Marylène NINOTTA de la SCP BOUTHIER PERRIER DELOCHE NINOTTA, avocats au barreau d’ARDECHE
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 02 avril 2026, avec invitation aux avocats des parties de déposer leurs dossiers au greffe avant le 21 Mai 2026;
Après mise en délibéré au 03 Septembre 2026 pour mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.
CONSTATE l’acceptation par Madame [L] [E] et Monsieur [Q] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [L], [O], [X] [E], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (07),
et de
Monsieur [Q], [R], [N] [P], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (07),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 2] (07).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 5 mai 2025.
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint.
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir.
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial ;
S’agissant des enfants,
RECONDUIT les mesures édictées par l'ordonnance sur mesures provisoires rendue par le juge de la mise en état en date du 6 octobre 2025 :
Sur l’exercice de l’autorité parentale :
RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants,
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants.
Sur la résidence des enfants et le droit d’accueil de l’autre parent :
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de ses parents, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
* en période scolaire et durant les vacances scolaires :
° les semaines paires : au domicile du père, du dimanche des semaines impaires à 19 heures au dimanche des semaines paires suivant à 19 heures,
° les semaines impaires : au domicile de la mère, du dimanche des semaines paires à 19 heures au dimanche des semaines impaires suivant à 19 heures ;
* sauf, pendant les vacances de Noël de chaque année : chez le père la veillée de Noël et le 24 décembre de 19 heures jusqu’au lendemain à 11 heures, chez la mère le jour de Noël et le 25 décembre de 11 heures à 19 heures ;
* sauf le jour de Pâques de chaque année : chez la mère de 11 heures à 19 heures ;
DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de l’autre parent ;
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ;
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à la totalité de son droit d’accueil ;
Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :
DIT que les frais découlant de la période d'accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties ;
CONDAMNE Madame [L] [E] et Monsieur [Q] [P] au partage à parts égales des frais de scolarité, cantine, sorties et/ou voyages scolaires, activités extra-scolaires, mutuelle, frais médicaux restant à charge après remboursement des organismes sociaux, frais de téléphonie portable des enfants approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non remboursés ;
DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord préalable entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés seulement ;
DIT qu'à défaut d’accord préalable puis de présentation des justificatifs, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre ou sans justificatif en supportera seul le coût ;
CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens.
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires.
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03/09/2026 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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