Texte intégral
2026F00490 - 2626600010/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F490 Numéro de Procédure collective : 2026RJ41
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
Monsieur [L] [X] [Q] [W] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - [Numéro identifiant 1] Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [Q] [W] [L],
COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Laurent PENHOUETJuges : Monsieur Michael JACOBMonsieur Jean-François SMITH
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI Premier substitut
En présence de la SELARL [J], prise en la personne de Maître [C] [J], ès-qualité représenté par Madame [Z] [P], collaboratrice,
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 16/09/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 23/09/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Laurent PENHOUET, Président, assisté de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 27/03/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [L] [X].
La SELARL [J] prise en la personne de Maître [C] [J], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par jugement du 10/06/2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation,
Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 16/09/2026 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Ont comparu :
* Monsieur [L] [X] [Q] [W],
* La SELARL [J], prise en la personne de Maître [C] [J] èsqualité, représentée par Madame [Z] [P], collaboratrice
SELARL [J] - Maître [C] [J] ès-qualités expose son rapport et sollicite à la barre que soit renouvelée la période d'observation.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable au renouvellement de la période d'observation
Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis réservé au renouvellement de la période d'observation
ET SUR CE,
Il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement,
Il apparait, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil, que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure,
En l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la Monsieur [L] [X] [Q] [W] jusqu'au 27/03/2027 ;
Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu
le rapport de SELARL [J] - Maître [C] [J]
Vu
le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l'audience,
Vu
le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de la Monsieur [L] [X] [Q] [W], [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1], jusqu'au 27/03/2027
FIXE
au 27/01/2027 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués Monsieur [L] [X] [Q] [W] et le Mandataire judiciaire afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE
que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT que pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice,
Laurent PENHOUET
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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