Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/02972 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GFLH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 28 septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [C]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ségolène BARDET, avocat au barreau de DEUX-SEVRES,
DEFENDERESSES :
S.A. PREDICA
sise [Adresse 2]
représentée par Me Marie TINEL, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulante
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU
sise [Adresse 3]
représentée par Me Florent BACLE, avocat au barreau de POITIERS,
LE :
Copie simple à :
- Me BARDET
- Me TINEL
- Me BACLE
Copie exécutoire à :
- Me BACLE
- Me TINEL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus à l’audience du 16 juin 2026.
FAITS et PROCÉDURE
Par l’intermédiaire du Crédit Agricole, [K] [C] a souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie proposés par la SA Predica :
- Espace Liberté n° 99986636660,
- Espace Liberté n° 99986636670,
- Espace Liberté n° 99986636689,
- Floriance n° 99986636750
- Carissime n° 894-60681438750
ainsi qu’un compte titres n° 60681438600.
Le 12.6.2012, [K] [C] a souscrit auprès du Crédit Agricole un prêt sous forme d’autorisation de découvert à durée indéterminée de 590 000 € au taux annuel indexé sur l’Euribor 3 mois + marge annuelle de 0,8 sur la base d’un index de 0,746%, soit 1,546 % à la date du contrat.
Le 02.02.2023, [K] [C] a demandé au Crédit Agricole le rachat total de son contrat Carissime et cette opération s’est finalisée le 18.4.2023.
Sur la plus value de ce contrat qui s’élevait à 48 345 €, a été appliqué un prélèvement libératoire final de 36 259 €, soit 75%.
Le 15.11.2023, [K] [C] a assigné le Crédit Agricole devant le tribunal judiciaire de Poitiers.
Le 20.02.2024, le Crédit Agricole a appelé en intervention forcée et garantie la SA Predica et cette affaire a été jointe à celle en cours.
Le 02.4.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 16.6.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 28.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.
DEMANDES
[K] [C] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 14.11.2025, de débouter les défendeurs de toutes leurs demandes, le juger recevable puis :
- juger que le jugement à intervenir sera commun aux défendeurs,
- condamner solidairement les défendeurs à lui rembourser le prélèvement libératoire de 75 % majoré des intérêts au taux légal jusqu'au règlement effectif des sommes dues,
- ordonner la levée de l'interdiction bancaire à son encontre sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu’à la régularisation de la situation,
- condamner solidairement les défendeurs à lui verser 5 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice lié à l'interdiction bancaire,
- les condamner à lui verser les montants liés au rachat anticipé des 4 contrats d’assurance vie sur le compte de découvert, à savoir :
- Espace Liberté n° 99986636660 : 215 718,23 €,
- Espace Liberté n° 99986636670 : 191 964,75 €,
- Espace Liberté n° 99986636689 : 142 705,78 €,
- Floriance n° 99986636750 : 168 269,58 €,
- annuler les intérêts liés au compte découvert,
- en cas de solde lié au rachat anticipé, le versement direct,
- condamner solidairement les défendeurs “d’avoir à payer” :
- 3 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- 5 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,
- 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de son avocat.
Il fonde son action sur l’article 1240 du code civil.
Le surplus du dispositif de ses conclusions est composé de moyens et arguments qui n’y ont pas plus place qu’au dispositif du présent jugement.
Il soutient que les défendeurs ont manqué à leurs obligations d’information et de conseil tant en s’abstenant de lui indiquer le régime fiscal dont ses plus-values Carissime étaient susceptibles de relever qu’en l’appliquant de façon erronée. Il précise que, lors de sa demande de rachat, il ne résidait pas aux [S] et que ce pays ne faisait plus partie des Etats et territoires non coopératifs.
Il expose que si tel avait été le cas et qu’il en avait été informé, il n’aurait pas émis un chèque de 27 253,89 € qui a été rejeté pour défaut de provision et entraîné son inscription au fichier des incidents de paiement.
Il estime abusive la variabilité du taux débiteur qui lui a été appliquée sans son accord.
Le Crédit Agricole demande au tribunal, selon dernières conclusions du 26.3.2026, de :
- joindre les procédures contre Predica et lui,
- déclarer recevable l’appel en intervention forcée et garantie de Predica,
- si, par extraordinaire, la juridiction faisait droit aux demandes de [K] [C], juger que Predica devrait le garantir et relever indemne de toutes condamnations et statuer ce que de droit sur les dépens,
- à titre reconventionnel, condamner le demandeur à lui payer :
- 690 692,94 € avec intérêts contractuels au taux de 12,54 % à compter du 25.6.2025,
- 3 000 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens selon l’article 699 du CPC.
Il estime ne pas être débiteur des obligations d’information et de conseil sur la gestion des contrats Predica qu’il se borne à placer.
S’agissant du découvert autorisé, il indique que celui-ci n’a jamais été régularisé en dépit des demandes qu’il en a faites au demandeur.
La SA Predica demande au tribunal, selon dernières conclusions du 06.11.2025, de débouter le demandeur de toutes ses demandes et le condamner à lui verser 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de son avocat.
Le surplus du dispositif de ses conclusions est composé de moyens et arguments qui n’y ont pas plus place qu’au dispositif du présent jugement.
Elle expose que, si le demandeur était domicilié en France lors de la souscription du contrat Carissime, il s’est domicilié aux [S] lors de sa demande de rachat et que ce pays demeurait alors parmi les Etats et territoires non coopératifs. Elle précise qu’il a émis une instruction de rachat sans demander conseil.
Elle ajoute n’avoir agi qu’en qualité de collecteur d’impôt en sorte que, n’étant plus en possession des fonds objets du prélèvement libératoire, la demande de remboursement est mal dirigée.
Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties qui seront repris en synthèse au fil des motifs.
MOTIFS du jugement
Nul n’est besoin de juger que le présent jugement est commun aux défendeurs puisqu’étant assignés, cela va de soi.
Il n’y a pas non plus lieu de joindre l’appel en garantie à l’instance principale car le juge de la mise en état y a déjà pourvu considérant ainsi, implicitement mais univoquement, que l’intervention forcée est fondée ce que nul ne conteste.
I : la demande de remboursement du prélèvement libératoire
Ainsi que l’observe Predica, en procédant au prélèvement libératoire litigieux, elle a agi en qualité de collecteur d’impôt et il n’est pas contesté qu’elle ait transmis ces fonds à l’administration fiscale.
Dès lors, la demande tendant à leur restitution ne relève que de l’administration fiscale puis, en cas de rejet, du juge administratif.
Le demandeur sera en conséquence renvoyé à mieux se pourvoir en application de l’article 81 alinéa 1 du code de procédure civile.
Il convient cependant d’examiner les demandes indemnitaires formées contre les défendeurs.
II : le devoir d’information et de conseil
A/ l’obligation pesant sur les défenderesses
1/ l’obligation de Predica
De droit constant, les assureurs et banques sont débiteurs envers leurs clients des informations essentielles relatives aux fonds qu’ils gèrent pour eux, quand bien même chacun en tire un avantage les uns en terme de trésorerie plus ou moins durable et commissions, les autres en termes d’éventuelles plus-values.
Ces informations et conseils sont dus à la souscription du support financier, périodiquement ainsi qu’à chacune de ses évolutions lorsqu’elles ne sont pas aussi contractuellement que légalement inéluctables.
Dès lors, l’argument de Predica selon lequel le demandeur s’est limité à émettre une demande de rachat sans demande d’information ni conseil manque de pertinence.
De plus, s’il est notoire que la plus-value de tout support financier constitue l’assiette d’une imposition, il importe qu’avant de débloquer tout ou partie des fonds, l’assureur informe le titulaire, ou le cas échéant ses ayants-droits, sur tous les éléments de la fiscalité auquel le rachat est soumis : son pourcentage et son montant, son prélèvement libératoire ou autre.
Aucune banque ni aucun assureur ne peut en effet préjuger de la consistance du patrimoine véritable de ses clients et, dès lors, du choix qu’ils peuvent opérer pour réorienter ou renoncer au rachat prévu selon les informations préalables qui leur sont dues.
Predica était dès lors débitrice envers [K] [C] d’une information aussi précise que simple sur les conséquences fiscales du rachat qu’il avait demandé.
En sa qualité de débiteur de cette information, il lui incombe d’en rapporter la preuve et force est de constater qu’elle ne la rapporte pas, soutenant à tort ne pas en avoir été redevable.
2/ l’obligation du Crédit Agricole
La qualité d’intermédiaire du Crédit Agricole n’est pas discutable. Il n’est toutefois pas un intermédiaire anodin puisqu’en plaçant des produits financiers, il doit en connaître un peu plus que les rudiments et agit d’ailleurs dans sa sphère de compétence. De plus, aucun établissement financier ne saurait prétendre ignorer que la fiscalité française appréhende toutes plus-value.
N’étant pas supposé connaître le détail des versements opérés sur le support depuis sa souscription, il ne peut pas lui être reproché de n’avoir informé le demandeur ni du pourcentage ni du montant de l’imposition à laquelle il s’exposait.
Cependant, en sa qualité de courroie de transmission de la demande de rachat, il lui incombait au minimum de rappeler au demandeur le principe d’imposition fiscale de tout bénéfice, la variabilité des taux appliqués selon la diversité des situations notamment à la considération d’une domiciliation et le tout assorti de quelques exemples significatifs.
Sans être redevable d’une information préalable à l’exécution du rachat aussi précise que Predica, le Crédit Agricole ne peut en conséquence pas valablement se retrancher derrière son rôle d’intermédiaire pour échapper à toute obligation d’information et de conseil.
En s’en abstenant, il a exposé sa responsabilité dans une mesure toutefois moindre que Predica.
Exposer sa responsabilité n’est cependant pas nécessairement l’engager, ce qui implique la détermination et l’évaluation du préjudice en résultant.
B/ les conséquences du manquement des défenderesses
Le préjudice dépend de la soumission à l’imposition appliquée au demandeur et des conséquences qui en résultent.
1/ la soumission au prélèvement libératoire de 75%
Aucune des parties ne conteste que les Etats fiscalement non coopératifs sont, ou du moins étaient lors du rachat litigieux, soumis à un prélèvement fiscal de 75%.
Leur divergence porte sur l’applicabilité au demandeur de ce taux compte tenu du classement fiscal des [S] et de la domiciliation réelle du demandeur.
a- le domicile du demandeur
Le demandeur ne conteste pas avoir adressé à Predica, via le Crédit Agricole, des documents lui attribuant une adresse aux [S]. Predica produit d’ailleurs le relevé d’identité bancaire supportant pour adresse du demandeur “grand anse [Localité 1] [S]”.
Le demandeur soutient cependant que, “concernant l’année 2022-2023", il “a disposé de la jouissance permanente d’une habitation lui appartenant avec son épouse sur le territoire de la commune de [Localité 2] (79)”. C’est d’ailleurs l’adresse qu’il s’attribue dans le cadre de la présente instance.
Toutefois, le fait de “disposer” d’une habitation dans tel lieu, français ou étranger, même de façon permanente et même en qualité de propriétaire, n’est pas significatif du domicile qu’on y a établi au sens des articles 102 et suivants du code civil.
Le demandeur fait valoir qu’il bénéfice de retraites provenant de caisses françaises, ce qui n’en est pas davantage significatif comme n’empêchant aucun de s’établir à l’étranger.
De plus, le petit extrait de sa déclaration de revenus 2023 relève des anomalies des cases 1BR, 1 CR, 1DR, 87TK, 1AL, 1BL, 1CL dédiées aux rentes viagères de source étrangère ainsi que des cases 1AL à 1FL concernant les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Il importe enfin de préciser que le tribunal judiciaire n’est pas lié par les motifs, dépourvus d’autorité de chose jugée, du tribunal administratif ayant déduit de la jouissance permanente d’une habitation en France ainsi que d’autres circonstances, que le demandeur avait son “foyer en [Etablissement 1]” en 2011 et 2012 -et non 2023.
Il résulte de ces éléments que les défenderesses étaient bien fondées à déduire de la demande de rachat formée par le demandeur qu’il résidait alors aux [S].
b- la nature d’Etat non coopératif des [S]
Les [S] ont été ajoutées sur la liste française des Etats non coopératifs fiscalement par l’article 2, 2° de l’arrêté du 06.01.2020 du ministre de l'action et des comptes publics.
Elles y sont demeurées jusqu’au 18.4.2025, date de l’arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics dont l’article 2, 1) a)les en a retirées.
Il s’ensuit qu’à la date de demande de rachat, en 2023, cet archipel demeurait sur cette liste impliquant pour ses résidents un prélèvement fiscal de 75% sur les revenus de capitaux mobiliers, ce en vertu des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.
Il en résulte que Predica était bien fondée à penser devoir appliquer ce prélèvement en sa qualité de collecteur d’impôt.
Pour autant, il ne peut pas être exclu que le manquement des défendeurs à leurs devoirs d’information et de conseil ait eu des conséquences préjudiciables pour le demandeur.
c- le choix de gestion du demandeur
Le demandeur soutient que, s’il avait été avisé de l’importance du prélèvement fiscal, il aurait renoncé au rachat qui, n’abondant qu’insuffisamment son compte, a entraîné le rejet d’un chèque qu’il pensait provisionné, ce rejet déterminé le dépassement de l’autorisation de découvert puis son inscription au fichier des incidents de paiement.
S’agissant d’un préjudice, c’est à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve.
Le demandeur affirme qu’il disposait au Crédit Agricole de fonds supérieurs à 700 000 €, ce dont il appelle implicitement à en déduire que sa connaissance de l’importance du prélèvement libératoire l’aurait conduit à y puiser les 27 253,89 € objets du chèque.
Il ne justifie toutefois pas de fonds disponibles à cette hauteur ni à hauteur dudit chèque de 27 253,89 € autrement que sur les supports financiers productifs de rendements soumis au même taux de prélèvement à raison de sa domiciliation.
Dès lors, l’émission du chèque était vouée au rejet quel que soit le support financier qu’il aurait racheté et ainsi pareillement causé le dépassement de son découvert autorisé.
Enfin, le demandeur n’établit ni ne prétend qu’il était en mesure de renoncer à son besoin de comblement partiel de son découvert lequel, excédant alors le plafond contractuel a entraîné son inscription au fichier des incidents de paiement.
En somme, si les défenderesses ont manqué à leurs devoirs d’information et de conseil, il n’en est résulté aucun préjudice pour le demandeur qui doit en conséquence être débouté de ses demandes de dommages intérêts liés à l’interdiction bancaire comme à la résistance abusive et au préjudice moral ainsi que de mainlevée de son inscription au fichier des incidents de paiement.
Partant, l’appel en garantie du Crédit Agricole est sans cause.
III : le rachat des autres contrats
Le 12.6.2012, lors de sa souscription du prêt sous forme d’autorisation de découvert à concurrence de 590 000 €, [K] [C] a consenti au Crédit Agricole le nantissement des contrats dont il sollicite désormais le rachat.
Il n’établit toutefois pas avoir régularisé son découvert en sorte que les nantissements conservent leur pertinence et forment obstacle au versement des capitaux y enregistrés.
La demande à cet effet doit en conséquence être rejetée.
Le demandeur indique que ces quatre contrats ont été remboursés par anticipation en 2023 mais que leurs montants sont bloqués sans intérêts productifs.
À défaut d’explication de Predica, la suspension de ces rendements ne semble pas justifiée.
Force est cependant de constater que [K] [C] n’en justifie pas et ne forme aucune demande à ce sujet.
IV : le compte de découvert ouvert au Crédit Agricole
[K] [C] ne conteste pas devoir solder son découvert mais les intérêts au taux de 12,54 % que le Crédit Agricole entend y appliquer sans répondre à la contestation de ce chef.
Le contrat du 12.6.2012 mentionne :
- au titre des “frais en cas de défaillance de l’emprunteur” que “jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt”,
- au titre du taux qu’il est annuel et indexé sur l’Euribor 3 mois + marge annuelle de 0,8.
La demande d’annulation des intérêts ne peut en conséquence pas mieux prospérer que celle de leur fixation à 12,54%.
Le Crédit Agricole a dénoncé le contrat selon acte de commissaire de justice du 23.4.2025. Il ne fournit pas de décompte depuis l’origine mais le demandeur ne conteste pas le relevé du 24.7.2023 mentionnant à cette date son découvert de 596 041,74 €. Il ne prétend pas non plus l’avoir partiellement comblé depuis.
Le taux étant stipulé annuel, il varie à chaque date anniversaire du contrat. Enfin, conformément au contrat, les intérêts successivement produits sont annuellement capitalisés et accroissent ainsi l’assiette des intérêts.
Au 24.6.2025, date d’arrêté du décompte du Crédit Agricole, la créance de ce dernier s’établit en conséquence comme suit :
date
euribor 3 mois + 0,8
assiette des intérêts
période
montant des intérêts produits
12.6.2023
4,262 %
596 041,74 €
du 24.7.2023 au 11.6.2024
323 jours
22 480,18 €
12.6.2024
4,509 %
618 521,92 €
du 12.6.2024 au 11.6.2025
1 an
27 889,15 €
12.6.2025
2,761 %
646 411,07 €
du 12.6.2025 au 24.6.2025,
12 jours
586,76 €
du 24.6.2025 au 11.6.2026
352 jours selon les éventuels paiements depuis le 24.6.2025
17 211,75 €
12.6.2026
3,045 %
à ajuster selon les éventuels paiements depuis le 24.6.2025
du 12.6.2025 au 25.6.2025
Le Crédit Agricole qui détient désormais un titre au moyen du présent jugement exécutoire par provision pourra ramener à exécution ses nantissements dès signification et restituer l’éventuel surplus au demandeur, étant rappelé qu’en l’état, rien ne justifie la suspension par Predica des intérêts produits par les contrats qu’elle détient pour le compte du demandeur.
V : les dépens et les frais irrépétibles
En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, le demandeur conservera la charge des dépens et indemnisera les défendeurs à la considération de la succombance partielle du Crédit Agricole.
PAR CES MOTIFS
le tribunal,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,
renvoie [K] [C] à mieux se pourvoir du chef du prélèvement libératoire,
déboute [K] [C] de toutes ses demandes sauf en ce qui concerne le taux d’intérêts de sa dette envers le Crédit Agricole,
condamne [K] [C] à payer au Crédit Agricole 646 997,83 € avec intérêts au taux de 2,761 % sur 646 411,07 € du 24.6.2025 jusqu’au 11.6.2026 sous réserve des paiements depuis le 24..6.2025,
et ensuite, si sa dette n’est pas encore apurée, au taux contractuel de l’Euribor 3 mois + marge annuelle de 0,8 en vigueur au 12 juin de chaque année, ce jusqu’à complet apurement,
condamne [K] [C] aux dépens et à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
- 600 € au Crédit Agricole,
- 1 000 € à la SA Predica.
En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,