Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 159/26
N° RG 26/00675 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WU3H
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Dominique GARET, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 20 Octobre 2026 par :
M. [U] [O]
né le 05 Novembre 1994 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
ayant pour avocat Me Adeline HERVE, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 07 Octobre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BREST qui a ordonné le maintien deson hospitalisation complète ;
En l'absence de Monsieur [U] [O], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Adeline HERVE, avocat,
En l'absence de représentant du préfet de PREFECTURE DU FINISTERE, régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 21 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 26 Octobre 2026 à 14 H 00 Maître Adeline HERVE, avocat en ses observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Par jugement du 5 mai 2026, le tribunal correctionnel de Brest a jugé que M. [U] [O] avait effectivement commis des faits, en date du 20 mars 2026, de menace de crime contre les personnes en récidive, menace de mort en récidive, et dégradation volontaire du bien d'autrui en récidive, mais l'a déclaré pénalement irresponsable pour cause de trouble mental.
Par ordonnance du même jour, le tribunal correctionnel, vu les dispositions de l'article 706-135 du code de procédure pénale, a ordonné l'admission de M. [O] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Alors qu'il était incarcéré dans le cadre d'une autre procédure pénale, M. [O] a été admis à l'hôpital psychiatrique de [Localité 2] le 3 septembre 2026.
Ayant bénéficié d'une levée d'écou à compter du 12 septembre 2026, M. [O] a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Finistère, en date du 16 septembre 2026, disant que les soins psychiatriques devaient se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par requête reçue au greffe du tribunal de Brest le 30 septembre 2026, M. [O] a saisi le magistrat du siège dudit tribunal, en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, d'une demande tendant à la mainlevée de son hospitalisation sous la contrainte.
Par ordonnance du 7 octobre 2026, le magistrat a rejeté cette demande et ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatrique sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par courrier du 19 octobre 2026 transmis au greffe de la cour le 20 octobre, M. [O] a interjeté appel de cette décision.
Convoqué à l'audience du 26 octobre 2026, M. [O] n'a pas pu comparaître pour des raisons médicales sans rapport avec ses troubles psychiques.
Néanmoins représenté par son avocat, il a maintenu sa demande de mainlevée de son hospitalisation sous la contrainte, faisant essentiellement valoir que l'avis du collège désigné en application ses article [Etablissement 1] 3211-9 et L 3213-8 du code de la santé publique, rendu en date du 6 octobre 2026 n'y était pas défavorable, le patient étant en effet décrit comme calme et ne présentant aucun trouble du comportement ni manifestation envahissante de sa pathologie, M. [O] se disant en outre prêt à entreprendre un suivi psychiatrique et à continuer son traitement médicamenteux dès qu'il pourra quitter l'établissement.
L'établissement hospitalier a transmis à la cour, en date du 23 octobre 2026, un dernier certificat médical de situation.
Enfin, selon avis du 21 octobre 2026, le parquet général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Formé dans les formes et délais légaux, l'appel de M. [O] est recevable.
Sur la régularité de la procédure :
Aucun moyen d'irrégularité n'est soulevé en appel.
Par ailleurs, l'appelant a été dûment représenté par son avocate à l'audience de la cour.
Sur le fond :
Il convient de rappeler le cadre juridique particulier dans lequel M. [O] fait l'objet d'une hospitalisation sous la contrainte, à savoir :
- qu'après avoir commis le 20 mars 2026 une série de faits attentatoires aux personnes et aux biens, faits présentant le caractère matériel d'infractions pénales, il en a été déclaré irresponsable pénalement à raison d'un rapport d'expertise psychiatrique qui, en date du 14 avril 2026, a repéré chez lui tous les signes d'une schizophrénie paranoïde où prédominent les idées de persécution, troubles psychiques ayant contribué aux infractions commises et aboli son discernement ou le contrôle de ses actes,
- que l'auteur des faits n'en a pas moins été considéré comme présentant un état dangereux au sens psychiatrique du terme, le principal élément défavorable étant le déni des troubles et l'absence de prise régulière du traitement prescrit, avec rupture fréquente des soins facilitée par une adhésion du patient à ses idées délirantes,
- qu'à raison de cette dangerosité, M. [O] a été placé en hospitalisation complète sur décision du tribunal, reprise depuis la levée de son écrou au mois de septembre 2026 par un arrêté préfectoral sur le fondement de l'article L 3213-1 du code de la santé publique,
- que depuis lors, le patient fait l'objet d'examens psychiatriques réguliers et de certificats médicaux dont aucun, jusqu'à ce jour, n'a prescrit la mainlevée de l'hospitalisation complète de l'intéressé, le dernier certificat, en date du 23 octobre 2026, ayant seulement constaté que l'état psychique de M. [O] est globalement stable ces dernières semaines, qu'il a toutefois été placé en isolement quelques jours après des consommations de drogues au sein de l'hôpital, que s'il ne présente plus la symptomatologie psychiatrique envahissante et les hallucinations dont il se plaignait à son arrivée, lesquelles auraient disparu selon lui, la conscience des troubles demeure néanmoins fragile puisque M. [O] ne reconnaît toujours pas ces troubles comme les symptômes d'une pathologie psychiatrique mais plutôtncomme la manifestation de ses persécuteurs prétendus, le médecin en concluant que les soins psychiatriques doivent donc se poursuivre en hospitalisation complète,
- que l'avis du collège médical, réuni le 6 octobre 2026 en application des articles L3211-9 et L 3212-7 du CSP n'est pas divergent, puisque s'il confirme l'accalmie actuelle du patient, son acceptation des soins dans le cadre de l'hospitalisation complète et sa promesse de continuer à suivre son traitement s'il devait quitter l'établissement, il relève aussi l'ancienneté des troubles psychiatriques rencontrés par le patient et ses hospitalisations répétées par le passé, de même que la difficulté pour celui-ci à reconnaître le caractère pathologique de ses hallucinations visuelles et auditives qu'il tend à rationaliser par des tentatives d'explications à caractère persécutif,
- qu'en tout état de cause, en aucun cas le collège ne préconise la mainlevée de l'hospitalisation complète du patient, laquelle ne pourrait d'ailleurs intervenir, à l'initiative du juge, qu'à l'issue d'une double expertise psychiatrique favorable, conformément aux dispositions de l'article L 3211-12, dont les conditions d'application ne sont manifestement pas réunies à ce jour.
La décision déférée sera donc confirmée, et la demande de mainlevée rejetée.
Enfin, comme de droit, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Dominique GARET, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel,
Statuant publiquement, en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
- recevons M. [U] [O] en son appel,
- confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Brest en date du 7 octobre 2026,
- rejetons la demande de M. [U] [O] tendant à la mainlevée de son hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat,
- laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé le 29 octobre 2026 à 16 heures.
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Dominique GARET, Président
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [U] [O] , à son avocat, au CH et [Localité 3]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier
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