Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 29 SEPTEMBRE 2026
N°2026/537
Rôle N° RG 25/05166 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYOC
[Y] [K]
C/
[W] SUD EST
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Chloé FABIAN de la SELARL DHF AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
[W] SUD EST
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 26 Mars 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 20/2880.
APPELANT
Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Chloé FABIAN de la SELARL DHF AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aurélie DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
[W] SUD EST, demeurant [Adresse 2]
représenté par Mme [F] [A] en vertu d'un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Mylène URBON-TEGERINA.
Les parties ont été informées par avis de prorogation que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, et Mme Caroline POTTIER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Y] [K] est bénéficiaire d'une pension de retraite versée par le régime social des indépendants ( RSI ) depuis le 1er juin 2015.
Le 17 novembre 2020, M. [K] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille d'une demande de dommages et intérêts à l'encontre de l' URSSAF PACA pour manquement à son obligation d'information lors de la liquidation de sa retraite.
Par décision du 26 mars 2024, le tribunal, pôle social, a reçu l'intervention volontaire de la [W] [1] et a prononcé la mise hors de cause de l' URSSAF PACA .
Par jugement contradictoire du 26 mars 2025, le tribunal pôle social a :
- constaté que les demandes de la [W] [1] relatives à la recevabilité de son intervention volontaire et à la mise hors de cause de l' URSSAF PACA sont sans objet,
- déclaré irrecevable comme prescrite la demande d'indemnisation introduite par M. [K] à l'encontre de la [W] [1],
- débouté M. [K] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [K] aux dépens de l'instance.
Le tribunal a, en effet, considéré que :
- l'intéressé a eu connaissance du défaut de prise en compte de son bilan 2014 pour le calcul de sa retraite au plus tard le 22 septembre 2015, date à laquelle il adressait un courrier de réclamation au RSI,
- le délai de cinq ans pour introduire son recours en indemnisation expirait le 22 septembre 2020 de sorte que son recours est déclaré irrecevable comme étant prescrit.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 25 avril 2025, M. [K] a relevé appel du jugement.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles il s'est expressément référé, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
à titre principal :
- condamner la [W] venant aux droits du RSI à lui payer la somme de 54 000 euros au titre de la réparation de son préjudice ;
à titre subsidiaire :
- ordonner une expertise judiciaire comptable permettant d'évaluer le préjudice subi qu'il a subi,
à titre infiniment subsidiaire:
- condamner la [W] venant aux droits du RSI à lui payer la somme de 6 517,80 euros au titre de la réparation de son préjudice,
en tout état de cause :
- condamner la [W] venant aux droits du RSI à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, distraits au profit de Me Chloé FABIAN, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que :
- son action n'est pas prescrite dans la mesure où il n'a eu connaissance des faits et des points litigieux que le 14 décembre 2016 , date de la réponse du RSI à sa contestation, et qu'il a saisi le tribunal le 17 novembre 2020 avant l'expiration du délai de cinq ans,
- les manquements du RSI sont avérés puisqu'il lui a transmis une information erronée s'agissant de la prise en compte de ses revenus de 2014 et qu'il ne serait pas intéressant de patienter un trimestre pour déposer sa demande de pension de retraite,
- le préjudice est conséquent dans la mesure où le calcul de son revenu se base sur les 25 meilleurs années parmi lesquelles figure l'année 2014.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, l'intimée demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter l'appelant de l'ensemble de ses demandes, de la condamner à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L'intimée réplique que :
- l'appelant disposait d'un délai de cinq ans soit à compter de la notification de sa retraite le 26 mai 2015, soit à compter du premier versement de sa pension le 1er juillet 2015, et à tout le moins à compter de sa réclamation auprès du RSI le 22 septembre 2015 de sorte que son recours est prescrit ayant saisi le tribunal le 17 novembre 2020 au delà du délai de cinq ans,
- elle n'a commis aucune faute dans la mesure où l'appelant n'apporte pas la preuve qu'elle lui aurait indiqué que ses cotisations de 2014 seraient prises en compte après la liquidation de sa pension de retraite alors que les cotisations afférentes à des périodes antérieures à la date d'arrêt du compte au titre de travailleur indépendant ne sont pas jamais prises en compte,
- si elle devait régler les cotisations de 2014, la demande de dommages et intérêts de 54 000 euros est totalement disproportionnée par rapport à l'estimation du recalcul de sa pension de retraite.
MOTIVATION
1. Sur la prescription
Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
M. [K], ayant atteint l'âge de la retraite, s'est vu notifier par le RSI ses droits à la retraite par lettre du 26 mai 2015 , avec effet de la pension le 1er juin 2016 et son paiement effectif à compter du 1er juillet 2015.
Par lettre du 22 septembre 2015, M. [K] a adressé une contestation auprès du RSI concernant le défaut de prise en compte de ses revenus 2014 dans le calcul de ses droits à la retraite, invoquant une erreur de conseil du RSI
Par lettre du 14 décembre 2016, la directrice régionale du RSI lui indiquait que le paiement des cotisations de régularisation de l'année 2024 étant intervenu postérieurement à la date du 31 mars 2015, date d'arrêt du compte, ces cotisatios ne pouvaient être prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.
Dès lors, M. [K] ne peut prétendre que c'est à partir de la réponse du RSI qu'il a eu connaissance que ses revenus et cotisations de 2014 n'ont pas été pris en compte dans le calcul de sa pension de retraite puisque dans sa lettre de contestation du 22 septembre 2015 , il invoque de manière explicite le défaut de prise en compte des revenus de l'année 2014.
Or, ayant saisi le tribunal le 17 novembre 2020, le délai de cinq ans dont il disposait pour son action en indemnisation expirait le 22 septembre 2020 de sorte que son action est irrecevable étant prescrite.
Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.
2. Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [K], succombant à l'instance, doit supporter les dépens d'appel.
Il convient de condamner M. [K] à verser à la [W] [1] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en audience publique, par décision contradictoire,
Confirme le jugement du 26 mars 2025 en ses dispositions soumises à la cour;
Y ajoutant
Condamne M. [Y] [K] aux dépens d'appel,
Condamne M. [Y] [K] à payer à la [W] [2] la somme de 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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