Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
N° RG 25/03141 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXDZ
Jugement au fond, origine juge de l'exécution d'[Localité 2], décision attaquée en date du 30 juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00007
M. [H] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANT
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMÉ
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
Nous, Isabelle Defarge, magistrat de la mise en état, assisté de Catherine Bouilhères, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03141 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXDZ,
Par jugement du 30 juin 2025 dans l'instance opposant l'établissement public à caractère administratif France Travail Occitanie à M. [H] [P] le tribunal judiciaire d'Alès
- a débouté ce dernier de la contestation de saisie de ses rémunérations, comme non fondée,
- a fait droit à la saisie de ses rémunérations ,
- a autorisé cette saisie au bénéfice de France Travail Occitanie à hauteur de 4 688,59 euros,
- a condamné M. [H] [P] aux dépens.
M.[H] [P] a déclaré le 18 septembre 2025 interjeter appel de cette décision par déclaration au greffe du tribunal judiciaire d'Alès qui a transmis le dossier au greffe de la cour le 22 septembre 2025.
Par courrier du 25 juin 2026 ce greffe l'a avisé qu'en vertu des articles 899 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel ne peut être formé que par l'intermédiaire d'un avocat formalisant une déclaration par le biais d'un réseau électronique et lui a demandé ses observations, sans réponse à ce jour.
SUR CE
Selon les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile rappelées à l'appelant, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. (article 899 al 1), la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. (article 901 ) et à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. (article 930-1).
La déclaration d'appel de [H] [P] doit en conséquence être déclarée irrecevable d'office.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état
Déclare irrecevable la déclaration d'appel de M. [H] [P] faite par lettre recommandée avec accusé de réception ne comportant pas constitution d'avocat.
Condamne M. [H] [P] aux dépens.
La greffière, La conseillère de la mise en état,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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