Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01969 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGWS
AFFAIRE : [O] [J] épouse [N] / S.A.S. MIL COLLECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 27 Février 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR
Madame [O] [J] épouse [N] née le 06 Décembre 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maitre Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat au Barreau de THONON LES BAINS,
DEFENDEUR
S.A.S. MIL COLLECTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Comparante
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ
Par acte sous seing privé en date du 27 janvier 2025, Madame [O] [J] a conclu avec la société par actions simplifiée MIL COLLECTION (la société MIL COLLECTION) un contrat pour une prestation Négafa en vue d’un mariage devant se dérouler le 28 juin 2025, moyennant un montant total de 2 190 euros. Conformément aux dispositions du contrat, Madame [O] [J] a versé un acompte de 670 euros le 24 octobre 2024, complété à hauteur de 425 euros le 3 décembre 2024.
Le père de Madame [O] [J] est décédé le 7 mai 2025. Compte tenu de cet évènement familial, Madme [O] [J] a informé, le 8 mai 2026, la société MIL COLLECTION de l’annulation du mariage et a sollicité la restitution de l’acompte versé, ce que la société MIL COLLECTION a refusé lui proposant d’émettre un avoir de 425 euros à son attention.
Le 16 juillet 2025, Madame [O] [J] a saisi le conciliateur de Justice lequel a dressé, le 7 août 2025, un constat de non-conciliation.
Par requête déposée au Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS le 1er septembre 2025, Madame [O] [J] a demandé la condamnation de la société MIL COLLECTION au paiement de la somme de 1 095 euros, correspondant à deux acomptes de 670 euros et de 425 euros, outre la somme de 500 euros, à titre de dommages et intérêts. A l’appui de ses demandes, Madame [O] [J] a fait valoir que le décès de son père, ayant justifié l’annulation des prestations de mariage, constituait un cas de force majeure qui avait été reconnu “par tous les autres prestataires” du mariage. De plus, Madame [O] [J] a reproché à la société MIL COLLECTION d’avoir tourné en dérision, sur les réseaux sociaux, sa demande de remboursement d’acomptes alors qu’elle était endeuillée et devait effectuer les démarches d’inhumation de son père à l’étranger.
Les parties ont été convoquées par le Greffe, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 2 septembre 2025, à l’audience du 16 janvier 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2026. Les deux parties ont comparu, Madame [O] [J] étant représentée par son Conseil et la société MIL COLLECTION, par sa présidente. Celle-ci a indiqué ne pas avoir eu communication des pièces dont se prévaud la demanderesse. L’affaire a ensuite fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 27 février 2026 pour permettre aux parties d’échanger leurs pièces et leurs arguments.
Lors de l’audience du 27 février 2026, Madame [O] [J] a confirmé ses demandes initiales. La société MIL COLLECTION n’était ni présente, ni représentée.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 11 septembre 2026 après prorogations.
MOTIFS
1. Sur laqualification de force majeure et la résolution du contrat
Selon l’article 1218, 1er alinéa du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
En l’espèce, le contrat liant les parties prévoyait expréssement que les deux acomptes n’étaient pas remboursables et ne comportait aucune disposition prévoyant que le cocontractant soait délié de son engagement en cas de force majeure.
Madame [O] [J] a justifié du décès de son père 21 jours avant la date prévue pour le mariage en remettant son acte de décès.
Si le décès d’un ascendant est indéniablement de nature à affecter un futur marié, le décès d’un membre de la famille, dés lorsqu’il ne s’agit pas des mariés eux-mêmes, n’empêche cependant, ni au plan matériel, ni au plan juridique, la tenue d’un mariage et, par conséquent, la réalisation des prestations de service commandées. Par conséquent, l’obligation de payer le prestataire demeure, le décès du proche, même s’il est soudain, ne présentant pas le caractère d’un empêchement absolu d’exécuter même s’il ne peut être prévu.
Dès lors, le décès du père de Madame [O] [J] ne présentait pas l’irrésistibilité requise pour faire obstable à l’exécution du contrat de prestations de service. L’annulation de son mariage relève, quant à elle, d’un choix personnel de la demanderesse.
La force majeure n’étant pas caractérisée, il n’y a dès lors pas lieu pour la société MIL COLLECTION de rembourser Madame [O] [J] des acomptes et consécutivement de lui verser des dommages et intérêts.
Madame [O] [J] sera donc déboutée de ses demandes.
2. Sur les dépens
Madame [O] [J] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DÉBOUTE Madame [O] [J] de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [O] [J] aux dépens de l’instance.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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