Texte intégral
DU MARDI 2 JUIN 2026
ROLE N° 2026L02367
GREFFE N° 2026J00294
JUGEMENT PRONONCANT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE KLISALEX SARL A
L'EGARD DE MADAME [T] [F]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, - Erick PICQUENOT, [N] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 juin 2026,
Et a été rendu en audience publique le même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 17 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société KLISALEX SARL, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 451 526 271, exerçant une activité de vente de chaussures, sous l'enseigne « ALEX CHAUSSURES DEGRIFFEES », à ARCACHON (33120), [Adresse 1], [Adresse 2], nommé la Maître [N] [K], en qualité de liquidateur,
Par requête en date du 12 mars 2026, Maître [N] [K], ès-qualités et la société KLISALEX SARL demande au Tribunal d'étendre la procédure ouverte à l'égard de son gérant, Madame [T] [F], aux motifs que :
Qu'un contrat de location-gérance du fonds de commerce a été conclu en 2003 entre la propriétaire du fonds de commerce, Madame [T] [F], et la SARL KLISALEX dont elle est par ailleurs la gérante,
Que des dires de la gérante, le contrat de location-gérante a été résilié compte tenu de la situation économique dégradée et de Pétat de cessation des paiements avéré. La résiliation serait intervenue au 30 novembre 2025,
Que le contrat de location-gérance a été résilié avec un préavis de 5 jours sans que le courrier de résiliation entre Madame [F] et KLISALEX n'ait de date certaine, Qu'interrogée sur le devenir du fonds, la gérante a indiqué avoir cédé le droit au bail de ce dernier en décembre 2025 pour 70 000 €, dont 42 000 € reviennent à Madame [F],
Que la valeur de droit au bail lui a permis de régler cettaines dettes personnelles mais qu'elle demeure débitrice de sommes au titre notamment de crédits à la consotnrnation étant précisé que Madqme [F] ne dispose d'aucun actif, Que les salariés ont été transférés au propriétaire du fonds, Madame [F], charge à elle de les licencier et de prendre en charge leur solde de tout compte,
Que cette situation caractérise une fictivité de la personne morale,
A la barre,
La société KLISALEX SARL, ne comparait pas ni personne pour elle,
Madame [T] [F] ne comparaît pas ni personne pour elle,
Maître [N] [K], ès qualités, maintient sa demande en extension de la procédure,
Sur ce,
Au vu des pièces versées au dossier et des observations développées à l'audience, le tribunal constate :
* que les faits relatés sont antérieurs à la procédure citée.
* que l'existence de la fictivité de la personnalité morale est avérée par la cession du droit au bail, dont une partie du prix de cession a été perçu par Madame [T] [F] et utilisé aux fins de payer des dettes personnelles,
Dans ces conditions, le tribunal fera droit à la requête de la société KLISALEX SARL,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société KLISALEX SARL et de Madame [T] [F] et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
Vu l'avis du Ministère Public,
Prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société KLISALEX SARL, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 451 526 271, exerçant une activité de vente de chaussures, sous l'enseigne « ALEX CHAUSSURES DEGRIFFEES », à ARCHACHON (33120), [Adresse 3], à l'égard de Madame [T] [F], demeurant [Adresse 4],
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le
MARDIDI DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
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