Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 26/00042 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAXH
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[O] [Z],CPAM
C/
[K] [N]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à
-Me LARMET
Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à :
-CPAM
- Me AUROUET HIMEUR
-Dossier
ENTRE :
Madame [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par: Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
ET :
Madame [K] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par: Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance du 13 octobre 2025, un magistrat du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a homologué la proposition de peine, qui a ainsi déclaré [K] [N] coupable des faits de violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, en l’espèce vingt jours, commis sur Madame [O] [J], le 03 juin 2024,
- reçu la constitution de partie civile de Madame [J] divorcée [Z],
- déclaré le condamné entièrement responsable du préjudice subi ;
- ordonné une expertise médicale de confiée au Docteur [I],
- condamné l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme de 2 500 euros à titre de provision sur, outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 30 avril 2026.
A l’audience du 30 avril 2026, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
- pertes de gains professionnels actuels : 821 euros,
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 30 + 457,50 + 912 euros,
- souffrances endurées : 8 000 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros,
- dépenses de santé future : 2 450 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 6 320 euros,
- préjudice esthétique permanent : 2 000 euros,
- 1 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, outre les frais de consignation.
Des notes en délibéré autorisées ont été déposées.
[K] [N] soutient qu’en l’absence de décompte de la créance de la CPAM, les demandes indemnitaires sont irrecevables. A titre subsidiaire, elle propose l’indemnisation suivante :
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 933 euros,
- souffrances endurées : 1 500 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 500 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 3 000 euros,
- préjudice esthétique permanent : 500 euros,
- 0 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
MOTIFS DE LA DÉCISION
S’agissant de la demande d’irrecevabilité :
Au vu du courrier de la CPAM daté du 3 mars 2025, par lequel celle-ci indique n’avoir aucune réclamation à formuler, la demande d’irrecevabilité sera rejetée.
S’agissant de l’indemnisation :
Suite à son agression, coup de poing ayant occasionné sa chute au sol, Madame [Z], née le [Date naissance 1] 1980, présentait à son admission aux urgences du centre hospitalier de [Localité 3] une fracture des parois antérieure et postérieure du sinus maxillaire droit, une fracture du plancher de l’orbite droit sans incarcération avec pneumorbitie, fracture non déplacée du processus frontal du zygomatique droit.
Une opération a eu lieu pour la réduction de la fracture de l’arcade zygomatique droite le 13 juin 2024. L’expert fixe la consolidation au 3 juin 2025. En l’absence de contestation, les conclusions expertales seront reprises.
L’indemnisation n’étant pas liée à la situation de l’auteur des préjudices, la situation financière de [K] [N] est indifférente.
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires :
Pertes de gains professionnels actuels :
Il s’agit d’indemniser les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de l’infraction. L’arrêt, justifié selon l’expert, s’est étendu du 3 juin 2024 au 6 juillet 2024.
Au vu des justificatifs, il sera fait droit à la demande de 821 euros.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
L'expert a mis en évidence un déficit fonctionnel total le 13 juin 2024, partiel à 2 % du 3 juin au 12 juin 2024 et du 14 juin au 3 août 2024, puis à 10 % du 4 août 2024 jusqu’au 3 juin 2025.
En cet état et en fonction des autres éléments d'appréciation en possession du tribunal, à la récupération progressive et aux contraintes liées aux soins, il convient d'accorder à la partie civile une somme de 30 + 457,50 + 912, soit un total de 1 399,50 euros.
Sur les souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident à la date de consolidation.
L'expert a évalué le préjudice de souffrances à trois sur une échelle de sept.
Suite aux observations de l’expert, la somme de huit mille euros est de nature à procurer une réparation satisfaisante.
Sur le préjudice esthétique temporaire
L’expert fixe ce préjudice à deux sur une échelle de sept durant un mois, puis à un sur une échelle de sept jusqu’à la consolidation.
Considérant la visibilité du préjudice esthétique et sa durée, il sera fait droit à la demande de deux mille euros.
Sur les préjudices patrimoniaux permanents :
Les dépenses de santé futures :
Ce sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés médicalement prévisibles rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation. L’expert évoque la prise en charge de médecine esthétique pour le comblement de la zone de décrochage sous le plancher de l’orbite droit.
La partie civile produit des documents sur les frais à prévoir. La somme sollicitée de 2 450 euros sera donc reprise.
Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents
Sur le déficit fonctionnel permanent
Il s'agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expert considère qu'après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 4 %.
Compte tenu de l'âge de la victime à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 1 580 euros et d'accorder la somme de 6 320 euros.
Sur le préjudice esthétique permanent :
L’expert retient un préjudice de un sur une échelle de sept. Ce préjudice justifie une allocation de deux mille euros.
Sur les provisions déjà perçues
Le tribunal a déjà alloué une provision de 2 500 euros à la partie civile. Ce jugement constitue un titre exécutoire. Cette provision devra donc être déduite de la somme totale allouée.
Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense
Il sera alloué une nouvelle somme de cent euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, outre le remboursement des frais d’expertise.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de la partie civile et de la condamnée, par défaut à l’égard de la CPAM et en premier ressort,
Rejette la demande d’irrecevabilité,
Déclare le présent jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône,
Condamne [K] [N] à payer à Madame [Z] les sommes de :
20 490,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, déduction faite de la provision déjà allouée,une nouvelle somme de cent euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, outre les frais d’expertise judiciaire sur justificatifs;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,
Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 4]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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