Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
N° Minute : 2026F00268
N° RG: 2026F00159
Date des débats : 23 juillet 2026 Délibéré annoncé au 22 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Président, M. Patrick FOGOLA, M. Ivan PASTORELLI - NEGRE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Antonio BALLONE Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [L] SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SASU CLICK N DELIV [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société CLICK N DELIV exerce une activité de vente au comptoir de boissons et d'aliments à consommer en livraison ou à emporter.
Par acte sous seing privé en date du 2 décembre 2022, la BNP PARIBAS a consenti à la société AKR un prêt de 250.000,00 euros remboursable en 80 mensualités de 3.842,05 euros au taux d'intérêts de 3.95% l'an.
En date du 13 février 2024, le Tribunal de commerce de CANNES, statuant dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société AKR a ordonné la cession du fonds de commerce de la société AKR au profit de la société CLICK N DELIV moyennant un prix de cession de 20.000 euros.
Il est également indiqué dans le jugement que le contrat de prêt de 250.000,00 euros consenti par la BNP PARIBAS le 2 décembre 2022 et faisant l'objet d'un nantissement du fonds de commerce, relève de l'application des dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 de Code de commerce, la société CLICK N DELIV s'est vu transférer la charge du prêt ainsi que la sûreté qui bénéficiait à la BNP PARIBAS vis-à-vis de la société AKR.
En date du 17 janvier 2025, la BNP PARIBAS a adressé une mise en demeure à la société CLICK N DELIV lui rappelant qu'elle était redevable des échéances du prêt et qu'aucun paiement d'échéances n'était intervenu.
La société CLICK N DELIV n'a effectué qu'un seul règlement de 3.000 euros le 20 juillet 2025, la BNP PARIBAS a notifié à la société CLICK N DELIV la déchéance du terme du prêt la mettant en demeure de régler la somme de 255.437,65 euros. Cette correspondance est demeurée sans réponse.
Par acte d'huissier en date du 22 juin 2026, la SA BNP PARIBAS a fait assigner la SASU CLICK N DELIV, d'avoir à comparaître le 23 Juillet 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu le contrat de prêt,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Cannes du 13 février 2024, Vu les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce.
CONDAMNER la société CLICK N DELIV à payer à la BNP PARIBAS au titre du prêt d'un montant initial de 250.000,00 €, la somme de 255.283,12 € augmentée des intérêts au taux de 3,95% l'an calculés sur la somme de 237.984,31 € qui continuent à courir du 30 avril 2026 jusqu'à parfait paiement.
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
CONDAMNER la société requise aux entiers dépens ;
CONDAMNER la société requise à payer à la BNP PARIBAS, une somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
A l'audience du 23 juillet 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation :
L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte.
Par conséquent, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur le bien-fondé de la demande ;
Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, à savoir :
Extrait Kbis,
Contrat de prêt,
Tableau d'amortissement,
Jugement du 13 février 2024,
Mise en demeure des 17 janvier,10 mars,5 mai,4 novembre 2025,
Mise en demeure du 5 mai 2026,
Décompte de créance.
Sont de nature après analyse à établir le bien-fondé de la demande.
Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire SA BNP PARIBAS fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner SASU CLICK N DELIV à lui payer la somme principale de la somme de 255.283,12 € augmentée des intérêts au taux de 3,95% l'an calculés sur la somme de 237.984,31 € qui continuent à courir du 30 avril 2026 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt d'un montant de 250.000,00 euros.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SASU CLICK N DELIV qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros à la BNP PARIBAS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant
Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SASU CLICK N DELIV à payer à la SA BNP PARIBAS la somme principale de la somme de 255.283,12 € augmentée des intérêts au taux de 3,95% l'an calculés sur la somme de 237.984,31 € qui continuent à courir du 30 avril 2026 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt d'un montant de 250.000,00 euros ;
CONDAMNE la SASU CLICK N DELIV à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 3.000 EUROS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU CLICK N DELIV aux dépens ;
DIT l'exécution provisoire de droit.
Dépens : 54,37 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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