Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00611 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZYP
Ordonnance du 03 Novembre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1], dont le siège est sis [Adresse 3] - [Localité 2]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [X] [P], né le 17 Février 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par Madame [E] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Assisté de Me Ombeline GRIMAUD, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 29 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 02 Novembre 2026 à Monsieur [X] [P], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [E] [M] et Me Ombeline GRIMAUD.
* * * * *
A notre audience publique du 02 Novembre 2026, Monsieur [X] [P] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me Ombeline GRIMAUD assiste Monsieur [X] [P] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation..
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [X] [P] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, le mandataire judiciaire, suite aux certificats médicaux établis le 23 octobre 2026 faisant état d’une agressivité verbale et physique, d’une déambulation nocturne, d’un entretien impossible, avec désorientation temporospatiale, de troubles cognitifs majeurs, d’un vécu persécutif important, des hallucinations, ainsi que de troubles du comportement, d’une mise en danger, d’une impossibilité de consentir aux soins, et de leur nécessité.
Par décision du 26 octobre 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 23 novembre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 29 octobre 2026 mentionne notamment que le patient présente des troubles cognitifs, a fait preuve d’hétéro agressivité physique impulsives de manière répétée ayant conduit à plusieurs dépôts de plainte ; qu’il reste partiellement anosognosique de ses troubles, notamment cognitifs ; qu’il est nécessaire d’adapter un traitement pour éviter le passage à l’acte ; qu’il n’est pas en mesure d’adhérer aux soins et de comprendre les motifs ayant conduit à son hospitalisation.
Le docteur [A] [G] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires.
À l’audience, Monsieur [X] [P] déclare qu’il pense qu’il va mieux et qu’il s’en remet à la décision du Docteur.
Me Ombeline GRIMAUD déplore que la notification de la décision de maintien des soins sans consentement n’ait pas été présentée à nouveau à Monsieur [P] après qu’il ait refusé de certifier avoir reçu cette notification.
Sur le fond, elle s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.
L’article L3211-3 du code de la santé publique dispose notamment que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sous contrainte est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
En l’espèce, Monsieur [P] a certifié par sa signature le 23 octobre 2026 avoir reçu la notification de la décision d’admission du 23 octobre 2026.
La notification de la décision de maintien des soins psychiatriques du 26 octobre 2026 lui a été présentée le 26 octobre. Il est attesté par deux IDE que le patient a refusé de signer. Il est également mentionné que la décision du 26 octobre 2026 ainsi que les deux certificats médicaux visés dans cette décision lui ont été remis et il est rappelé que la synthèse de ses droits lui a été remise à son arrivée avec la précision que le personnel soignant et les agents du service des admissions sont à sa disposition pour toute précision complémentaire.
Il résulte de ces éléments que Monsieur [P] a bien été informé de la décision de maintien des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète, quoi qu’il ait refusé de certifier par sa signature avoir reçu notification de la décision.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le fond, au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [P] demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, et son état nécessitant au jour de la présente décision des soins assortis d'une surveillance constante. En conséquence, il convient d’ordonner le maintien de Monsieur [P] en hospitalisation complète.Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [P] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [P] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 03 Novembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [X] [P] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Madame [E] [M], en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me Ombeline GRIMAUD, avocat au Barreau de Limoges.
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