Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
N° Minute : 26/
N° RG 23/00884 - N° Portalis DBYG-W-B7H-DEMP
Plaidoirie le 09 Juin 2026
Composition du tribunal :
Président : Mme Augusta PUPO
Greffier : Mme Catherine MOTTIN
Copie exécutoire délivrée le :
à SCP MAGUET
Copies aux parties délivrées le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. PRIMAGAZ
Tour B Coeur Défense
110 Esplanade du Général de Gaulle
92932 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Me Christian HANUS, avocat au barreau de LILLE substitué par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DEFENDERESSE
Madame [G] [K]
née le 02 Avril 1990 à BRON (69)
24 Route de la Galifatière
38490 CHIMILIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38053-2023-001511 du 12/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGOIN JALLIEU)
représentée par Maître Erwan GASTE de la SCP LADOUX, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES
Par exploit du 17 août 2023 auquel il convient, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, de se référer conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS PRIMAGAZ (ci-après dénommée PRIMAGAZ ou la demanderesse) a fait assigner Madame [G] [K] (ci-après dénommée Madame [K] ou la défenderesse) devant le tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU aux fins de voir au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil et 9 du code de procédure civile :
DIRE et JUGER les demandes de la société PRIMAGAZ recevables et bien fondées,
DEBOUTER Madame [G] [K] de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER Madame [G] [K] à payer à la société PRIMAGAZ la somme de :
- 2830,10 € en principal, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 17 mai 2022 date de réception de la mise en demeure, avec capitalisation, jusqu'à parfait règlement
- 2200 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
- 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER Madame [G] [K] aux dépens.
Madame [G] [K] demande au Tribunal de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles 1353 du Code Civil et L 112-3 du code de la consommation de voir :
DEBOUTER la société PRIMAGAZ de toutes ses demandes,
LA CONDAMNER à verser à Madame [K] la somme de 1800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire, appelée à l’audience du 12 décembre 2023, a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être retenue à l’audience du 9 juin 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1104 du même code dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver»
Enfin, l’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, il est constant que Madame [K] a souscrit, par voie électronique, le 14 octobre 2020, un contrat de fourniture de gaz propane auprès de la PRIMAGAZ pour le logement situé 525 route de Plambois – 38490 FITILIEU.
PRIMAGAZ sollicite le paiement de la somme de 2 830,10 euros correspondant au solde débiteur du compte PRIMABONNEMENT arrêté au 22 décembre 2021.
Elle soutient que les factures émises, fondées sur des relevés estimés puis sur un relevé communiqué par la cliente, ont été établies conformément aux stipulations contractuelles, que l’interruption du service de mensualisation PRIMABONNEMENT a entraîné un arrêté de compte faisant apparaître le solde réclamé, et que les avoirs ultérieurement émis correspondent à des opérations de régularisation.
Madame [K] ne conteste ni la conclusion du contrat ni son occupation du logement concerné. Elle conteste toutefois le montant de la créance, en faisant valoir que les décomptes produits par PRIMAGAZ sont incohérents, que des factures et avoirs successifs ne permettent pas de déterminer avec certitude la somme due, que les périodes de consommation excèdent la durée de son occupation des lieux, et que le coefficient de conversion utilisé pour convertir les mètres cubes de propane en kilowattheures serait arbitraire et insuffisamment justifié.
Toutefois, si Madame [K] soutient que les factures portent sur des périodes postérieures à son départ du logement, elle ne produit aucune pièce permettant d’établir la date exacte de la fin de son occupation des lieux ou de la résiliation effective du contrat de fourniture.
Le contrat de fourniture prévoit, en son article 4, que lors de la mise en service du compteur, l’index est reporté sur une fiche d’installation signée par le client, que la fréquence des relevés est laissée à l’initiative du fournisseur avec un minimum d’un relevé annuel, et que le client peut communiquer ses propres relevés dans son espace client.
Il ressort des pièces produites que l’index de départ lors de la souscription du contrat était de 1477 m³. La facture du 2 septembre 2021, établie selon un relevé communiqué par la cliente, mentionne un index précédent de 1556 m³ et un index relevé de 1877 m³, soit une consommation de 321 m³ pour la période du 2 juillet 2021 au 11 août 2021.
Les factures ultérieures sont établies à partir de cet index de 1877 m³. La facture du 3 novembre 2021 retient un index de 1885 m³, correspondant à une consommation de 8 m³ entre le 12 août 2021 et le 1er novembre 2021. La facture du 4 janvier 2022 mentionne un index de 2008 m³, correspondant à une consommation de 123 m³ entre le 2 novembre 2021 et le 1er janvier 2022.
L’avoir du 18 janvier 2022 procède à une régularisation en retenant un ancien index de 2008 m³ et un nouvel index de 1556 m³, soit une différence de –452 m³. Cette régularisation correspond exactement aux consommations précédemment comptabilisées, à savoir 321 m³, 8 m³ et 123 m³, représentant un total de 452 m³.
Il ressort de cette même pièce que PRIMAGAZ déduit ainsi les 452 m³ précédemment facturés, puis comptabilise à nouveau la consommation de propane pour la période du 2 juillet 2021 au 3 août 2021 sur la base du relevé de fermeture, en retenant un ancien index de 1556 m³ et un nouvel index de 1877 m³, soit une consommation de 321 m³. Cette consommation est facturée selon le barème PRIMACOMPTEUR du 30 mars 2020, en appliquant un coefficient de conversion de 50,55 kWh/m³ et un prix unitaire de 0,1433 euro HT par kWh.
Ces éléments établissent la cohérence des relevés de consommation retenus par PRIMAGAZ.
Par ailleurs, le tableau de compte client versé aux débats permet de reconstituer le solde réclamé. Il fait apparaître un total des débits de 4 283,14 euros et un total des crédits de 1 453,04 euros, soit un solde débiteur de 2 830,10 euros.
Contrairement à ce que soutient Madame [K], les avoirs du 18 janvier 2022 ne remettent pas en cause l’existence de la créance, mais procèdent à une régularisation des consommations et abonnements facturés sur la base de relevés estimés.
S’agissant du coefficient de conversion, Madame [K] soutient que PRIMAGAZ aurait appliqué un coefficient arbitraire ne correspondant pas aux données figurant sur le site internet dont cette dernière se prévaut, toutefois, il résulte des pièces produites que les parties se réfèrent à des données techniques distinctes.
Surtout, Madame [K] ne produit aucun élément technique, aucune expertise, aucun relevé contradictoire ni aucun document contractuel permettant d’établir que le coefficient effectivement retenu par PRIMAGAZ sur les factures serait matériellement inexact ou appliqué en méconnaissance des stipulations contractuelles.
La seule critique théorique du mode de conversion, non corroborée par des éléments techniques probants, est insuffisante à remettre en cause les données de consommation résultant des relevés produits.
Il convient également de relever que Madame [K] ne verse aux débats aucune pièce justificative au soutien de ses contestations.
Dans ces conditions, les éléments produits par PRIMAGAZ permettent de retenir que le solde débiteur du compte PRIMAABONNEMENT s’élève à la somme de 2830,10 euros.
Madame [K] sera en conséquence condamnée à payer à PRIMAGAZ la somme de 2830,10 euros.
PRIMAGAZ sollicite les intérêts à compter du 17 mai 2022.
Toutefois, si elle produit l’accusé de réception d’un courrier reçu à cette date, elle ne verse pas aux débats la mise en demeure correspondante, de sorte qu’il n’est pas établi que ce courrier contenait une interpellation suffisante au sens de l’article 1344-1 du code civil.
Les intérêts courront donc à compter du 23 mars 2023, date de la mise en demeure dont le contenu est justifié.
II. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation ou du retard dans son exécution.
PRIMAGAZ sollicite la condamnation de Madame [K] à lui payer la somme de 2 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Toutefois, elle ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement de la créance, lequel est suffisamment réparé par l’allocation des intérêts moratoires.
En l’absence de démonstration d’un préjudice autonome, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.
III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
a) Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [K], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
b) Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de PRIMAGAZ l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.
Il convient en conséquence de condamner Madame [K] à lui verser la somme de 1300 euros sur ce fondement.
c) Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Aucune circonstance particulière ne justifie d'écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [G] [K] à verser à la SAS PRIMAGAZ la somme de 2830,10 euros au titre de factures impayées, avec intérêts à compter de la date de la mise en demeure du 23 mars 2023 ;
DÉBOUTE la SAS PRIMAGAZ de sa demande au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE Madame [G] [K] à verser à la SAS PRIMAGAZ la somme de 1300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Madame [G] [K] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment