Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
08/09/2026JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F3648 Procédure 2026RJ1210
SAUVEGARDE DE : La société B.F. [H] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 17/06/2026
Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence
Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître [S] [V] ou Maître [O] [W] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [Z], Maître [L] [P] ou Maître [G] [X]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 juin 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur [Q] [D], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 17 juin 2026, le tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la société B.F. [H], nommant la SELARL FHBX en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire rappelle que la société AV [N], qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective, est la société opérationnelle du groupe, emploie une dizaine de salariés et a un chiffre d'affaires d'environ 1 300 000 €. L'administrateur précise que la faisabilité d'un plan de continuation est conditionnée aux résultats opérationnels d'AV [N] ainsi qu'à l'achèvement des travaux préalables au démarrage effectif de l'activité de B.F. [H]. En sus, les documents prévisionnels communiqués ne permettent pas, en l'absence d'historique d'exploitation, d'apprécier pleinement la fiabilité des projections financières. En ce sens, sous réserve de la transmission de prévisionnels de trésorerie actualisés démontrant la capacité de la société à financer sa période d'observation et notamment les travaux nécessaires au démarrage de son activité, l'administrateur judiciaire n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation de la société BF FINANCES, eu égard à l'absence de dette de poursuite d'activité, sous réserve de la confirmation du financement de cette dernière et d'une visibilité sur les performances d'AV [N].
Dans son avis écrit, le juge-commissaire indique que rien ne permet de confirmer la capacité de la société B.F. [H] à financer sa période d'observation et sollicite qu'une requête en conversion en redressement judiciaire soit déposée.
Le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 3 décembre 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de sauvegarde de : La société B.F. [H]
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 3 décembre 2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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