Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLEМС
JUGEMENT DU 04/11/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 04/11/2026 par Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier.
AFFAIRE 2026015302 - ENTRE - La SOCIETE GUERMONPREZ, [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître Amaury LAMMENS, avocat à Lille
* ET -
La SOCIETE RTCE, [Adresse 2], défenderesse défaillante.
Au cours de l'automne 2023, la société RTCE a sollicité la société GUERMONPREZ aux fins de fourniture et de pose d'un ensemble de douze stores bateaux Inside modèle "Finesse " et d'un émetteur Telis 16 pure, sur le chantier situé à [Localité 5], [Adresse 5].
Suivant devis n°2307661 en date du 2 décembre 2023, la société GUERMONPREZ a transmis à la société RTCE une proposition commerciale d'un montant total de 18 617,47 € TTC, en ce compris l'ensemble des matériels, fournitures et prestations de pose.
La société RTCE a confirmé son accord et versé un acompte de 5 585,24 euros en exécution du devis.
Les douze stores ont été livrés et installés.
Dès lors, la société GUERMONPREZ a émis sa facture n°F2404108 en date du 9 avril 2024, d'un montant total de 18 617,47 € TTC et, déduction faite de l'acompte versé, faisant apparaître un solde net à payer de 13 032,23 €, payable au plus tard avant le 17 avril 2024.
Toutefois, aucun paiement n'est intervenu.
En dépit de multiples relances et une mise en demeure en date du 2 avril 2025, la société RTCE n'a pas procédé au règlement de ladite facture.
C'est en l'état que le litige se présente devant le Tribunal de céans.
Par exploit en date du 09/06/2026, la société GUERMONPREZ a fait délivrer assignation à la société RTCE pour demander au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1240, 1343-2 et 1582 du Code civil,
Vu les dispositions des articles L110-3, L441-10 et D441-5 du Code de commerce,
Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence subséquente,
Vu les pièces visées au bordereau ci-après,
A titre liminaire,
* SE DECLARER territorialement compétent pour connaître du présent litige, en application de la clause attributive de juridiction expressément acceptée par la société RTCE
Sur le fond,
* CONDAMNER la société RTCE à payer à la société GUERMONPREZ la somme de 13 032,23 € en principal, correspondant au solde impayé de la facture n°F2404108 en date du 9 avril 2024, assortie des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 18 avril 2024, date d'exigibilité de la facture litigieuse
* CONDAMNER la société RTCE à payer à la société GUERMONPREZ la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, assortie des intérêts au taux légal applicable entre professionnels à compter de la signification du présent exploit introductif d'instance
* CONDAMNER la société RTCE à payer à la société GUERMONPREZ la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, assortie des intérêts au taux légal applicable entre professionnels à compter de la signification de l'exploit introductif d'instance
* ORDONNER la capitalisation des intérêts dus, de toute nature, pour une année entière, sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil
* CONDAMNER la société RTCE à payer à la société GUERMONPREZ la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
* METTRE A LA CHARGE de la société RTCE l'intégralité des frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais de Commissaire de Justice exposés à l'occasion de la procédure.
Sur l'exploit d'assignation déposé à l'étude SELARL THOMAZON AUDRANT BICHE ET ASSOCIES, Commissaires de justice à [Localité 4], la société RTCE n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 30 juin 2026. Elle a fait l'objet de deux remises.
Elle a été appelée à l'audience du 07 octobre 2026 lors de laquelle seule la société GUERMONPREZ a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 04 novembre 2026.
Vu l'absence de la société RTCE à l'audience,
La demande de la société GUERMONPREZ est justifiée par les pièces fournies, notamment le devis, le bon d'intervention, la facture, les mises en demeure des 02/04/2025 et 27/06/2025.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1240, 1343-2 et 1582 du Code civil, Vu les dispositions des articles L110-3, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Le Tribunal se déclare territorialement compétent pour connaître du présent litige, en application de la clause attributive de juridiction expressément acceptée par la société RTCE.
Le Tribunal condamne la société RTCE à payer à la société GUERMONPREZ la somme de 13 032,23 € en principal, correspondant au solde impayé de la facture n°F2404108 en date du 9 avril 2024, assortie des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 18 avril 2024, date d'exigibilité de la facture litigieuse, jusqu'à parfait paiement.
Le Tribunal condamne la société RTCE à payer à la société GUERMONPREZ la somme de 40 €
au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts dus, de toute nature, pour une année entière, sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de paiement n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la société GUERMONPREZ de cette demande.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société GUERMONPREZ d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société RTCE, excepté les frais de Commissaire de Justice exposés à l'occasion de la procédure.
En effet, le Tribunal dit que les frais, prévus par l'article A444-32 du Code de commerce portant fixation du tarif des commissaires de justice étant, par principe, mis à la charge du créancier qui procède par voie de recouvrement forcé, ne sauraient être inclus dans les dépens, dont la liste est limitativement fixée par l'article 695 du Code de procédure civile.
De plus, le Tribunal dit que les frais d'exécution forcée engagés par l'intermédiaire d'un commissaire de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne peuvent être mis à la charge du débiteur qu'en cas de réalisation effective des mesures d'exécution et sous réserve qu'ils soient nécessaires et justifiés, dès lors que ces mesures ne seront pas nécessairement mises en œuvre, il appartiendra de faire une nouvelle demande en justice ultérieurement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Se déclare territorialement compétent pour connaître du présent litige, en application de la clause attributive de juridiction expressément acceptée par la société RTCE
Condamne la société RTCE à payer à la société GUERMONPREZ la somme de 13 032,23 € en principal, correspondant au solde impayé de la facture n°F2404108 en date du 9 avril 2024, assortie des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 18 avril 2024, date d'exigibilité de la facture litigieuse, jusqu'à parfait paiement
Condamne la société RTCE à payer à la société GUERMONPREZ la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Ordonne la capitalisation des intérêts dus, de toute nature, pour une année entière, sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil
Condamne la société RTCE à payer à la société GUERMONPREZ la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la société RTCE aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)
Signé électroniquement par la société GUERMONPREZ du surplus de ses demandes. Mme [E] [T]
Signé électroniquement par Mme [C] [I].
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