Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/02342 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYYO
NAC : 48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 19 JUIN 2026
DEMANDEUR :
S.A.S [1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n°[N° SIREN/SIRET 1],
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Agissant par la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège.
Représentée par Me Gaëlle MELO, membre de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Laurent HEYTE, membre de I'AARPI KERAS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant)
DEFENDEUR :
S.C.P. [2]
En sa qualité de liquidateur de la S.A.S [3],
Immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2],
Représentée par Maître Maxime DIESBECQ, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° [N° SIREN/SIRET 3].
Dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe OHANIAN, membre de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau de l’EURE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Madame Marie LEFORT, Présidente, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Marie LEFORT, présidente
- Monsieur Julien FEVRIER, assesseur, vice-président
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, assesseure, juge
N° RG 24/02342 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYYO - jugement du 19 juin 2026
lesquels ont délibéré conformément à la loi
GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER
DÉBATS :
En audience publique du 10 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026 prorogée le 19 juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier
Exposé des faits et de la procédure
Courant 2022, la société [4] (ci-après la société [5]) a entrepris la construction de 23 logements collectifs en R+2 et de 21 maisons d’habitation avec garages et stationnements extérieurs sur la commune de [Localité 5].
La maîtrise d’œuvre a été assurée par la société [6].
La réalisation du lot « installation de chantier – gros œuvre » a été confiée à la société [3] pour un prix forfaitaire de 1 423 767,59 euros HT (1 708 521,11 euros TTC).
Par jugement en date du 29 juin 2023, la société [3] a été placée en redressement judiciaire.
Par lettre du 4 septembre 2023 adressée en recommandé avec accusé réception, la société [5] a déclaré à la procédure collective une créance d’un montant de 1 858 998,12 euros TTC.
Le mandataire judiciaire, la société [2], a contesté la créance en son principe.
Par jugement en date du 21 mars 2024, la société [3] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Par lettre du 28 mai 2024 adressée en recommandé avec accusé réception, la société [5] a déclaré à la procédure collective une créance de 533 476,23 euros TTC.
Suivant ordonnance en date du 18 juin 2024, le juge commissaire, statuant dans le cadre de la procédure d’admission des créances, a :
constaté l’existence d’une contestation sérieuse portant sur la créance déclarée par la société [5] à hauteur de 1 858 998,12 euros TTC,a invité la société [5] à saisir la juridiction compétente afin qu’il soit statué sur ladite créance, conformément à l’article R624 – 5 du code de commerce,sursis à statuer et dit que l’instance serait reprise à l’initiative de la partie la plus diligente.
C’est dans ce contexte que par acte en date du 19 juillet 2024, la société [5] a fait assigner devant ce tribunal la société [2] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], aux fins de lui voir reconnaître une créance d’un montant de 1 858 998,12 euros TTC « au titre du redressement judiciaire » et de 533 953,40 euros TTC « au titre de la liquidation judiciaire », suite à l’inexécution par la société [3] de ses obligations contractuelles.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 octobre 2025.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 18 juin 2025, la société [5] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353 et 1231 – 1 du code civil et de l’article L622 – 7 du code de commerce, de :
« Débouter la SCP [2], représentée par Maître [V] [J], en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire de la société [3], de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,Trancher les contestations sérieuses existant entre les parties, conformément à l’ordonnance rendue par le juge commissaire du Tribunal de commerce d’Évreux le 18 juin 2024, notamment au sujet des :au titre du redressement judiciaire … 1 858 998,12 € TTC à titre chirographaire,au titre de la liquidation judiciaire … 533 476,23 € TTC à titre chirographaire,Dire et juger que la société [1] justifie d’une créance d’un montant de 1 858 998,12 € TTC au titre du redressement judiciaire et de 533 953,40 € TTC au titre de la liquidation judiciaire, compte tenu de l’inexécution par la société [3] de ses obligations contractuelles,Renvoyer les parties devant le juge commissaire du Tribunal de commerce de … (suite du texte). »
En substance, elle fait valoir que :
les sommes qu’elle a réglées aux sous-traitants de la société [3] dans le cadre des délégations de paiement doivent être déduites du décompte de l’entreprise ; que ces paiements représentent un total de 113 926,68 euros TTC ;
la société [3] n’a pas exécuté les travaux qui lui avaient été confiés dans les délais impartis, ce qui justifie les pénalités contractuelles de retard à hauteur de 129 100 euros HT conformément au cahier des clauses générales (article 25. 4 du CCG) ;
suite à sa liquidation judiciaire, la société [3] n’a pas terminé son marché, ce qui a justifié le recours à des entreprises tierces, à l’origine d’un surcoût de 19 827,98 euros TTC ; que la société [3] est contractuellement responsable de cette inexécution qui ne relève pas de la force majeure ;
le retard de chantier a généré un surcoût lié à la sécurisation du chantier évalué à 4 236 euros HT (5 083,20 euros TTC) et à l’intervention d’un commissaire de justice (307,67 euros HT soient 369,20 euros TTC ;
les demandes reconventionnelles de la société [2] au titre du DGD et du compte prorata ne sont pas fondées, en l’absence de preuve des créances réclamées alors que la société [3] n’a pas exécuté les travaux du marché ; que les situations de travaux, le DGD et les factures produites ne comportent aucun visa ni cachet et signature du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre, conformément à l’article 19 du CCG ; que l’absence de contestation par le maître d’œuvre du DGD ne peut être assimilée à un visa au sens de l’article 19 du CCG ; qu’en tout état de cause, le constat de commissaire de justice du 26 mars 2024 contredit les situations de travaux produites ;
subsidiairement, la compensation entre les créances respectives des parties devra être ordonnée.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 8 octobre 2025, la société [2] agissant en qualité de liquidateur de la société [3] demande au tribunal de :
« Dire et juger que la SOCIÉTÉ [1] ne justifie pas de l’existence d’une créance d’un montant de 1 858 998,12 € TTC au titre du redressement judiciaire et de 533 953,40 € TTC au titre de la liquidation judiciaire,Débouter la SOCIÉTÉ [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions,En tout état de cause,
Condamner la SOCIÉTÉ [1] à régler à la SCP [2], prise en sa qualité de liquidateur de la société [3], les sommes de :75 165,72 € au titre du décompte général et définitif arrêté le 25 mars 2024,
9 329,28 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du compte prorata,
5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la SOCIÉTÉ [1] aux entiers dépens de la procédure.»
En résumé, elle fait valoir que :
l’opération de construction a, dès le départ, accusé un important retard lié à la démolition, l’évacuation des gravats, au déblaiement et désamiantage ; que l’intervention de la société [3] a été repoussée à plusieurs reprises par le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre ; qu’ainsi, à la date de l’ouverture de la procédure collective, la société [3] n’avait pas pu démarrer les travaux sans que cette situation lui soit imputable ; que les travaux n’ont débuté qu’à compter du 20 juillet 2023 ;
le maître de l’ouvrage a cherché à lui imputer des pénalités de retard de manière abusive sans régler parallèlement les factures de travaux ; que la société [3] a ainsi réfuté les prétendus retard et a suspendu son chantier le 11 mars 2024 ; qu’elle a adressé le 3 avril 2024 son projet de DGD ;
sur les délégations paiement, le paiement direct des sous-traitants par le maître de l’ouvrage ne génère pas de créance à ce titre ;
sur les pénalités de retard, la réclamation à ce titre n’est pas fondée dès lors que le chantier a connu un important retard dès l’origine ; que les intempéries ont largement entravé l’avancée des travaux ;
sur les surcoûts du chantier, le procès-verbal de commissaire de justice en date du 26 mars 2024 n’est pas contradictoire et a été établi alors que la liquidation judiciaire venait d’être prononcée, de sorte que le liquidateur judiciaire aurait dû être convoqué ce qui n’a pas été le cas ; que les retards de chantier ne sont pas imputables à la société [3] ;
le montant des travaux réalisés par la société [3] a été arrêté à la somme de 818 357,71 euros HT (982 029,25 euros TTC) ; que la société [5] n’a réglé que la somme de 806 863,63 euros dont 308 583,89 euros au profit des sous-traitants et fournisseurs ; qu’il reste donc un solde de 175 165,64 euros ; que la société [5] n’a pas réglé les dernières situations de travaux ; que les comptes rendus de chantier établissent la réalité des travaux réalisés par la société [3] jusqu’à sa mise en liquidation judiciaire.
En cours de délibéré, le tribunal a sollicité des parties qu’elles concluent sur la recevabilité des demandes de la société [5] au titre de la créance déclarée à la suite de la liquidation judiciaire de la société [3].
Par note adressée par Rpva le 10 juin 2026, la société [5] soutient que sa demande de créance au titre de la liquidation judiciaire est recevable dès lors qu’aucune contestation n’a été soulevée par le mandataire liquidateur dans le cadre de la procédure de vérification et d’admission de la créance déclarée, de sorte que le juge commissaire n’a été saisi d’aucune contestation et que le tribunal est ainsi compétent pour statuer sur ladite créance.
Par note adressée par Rpva le 11 juin 2026, la société [2] fait valoir que lorsque le juge commissaire a déjà été saisi de la contestation de la créance déclarée au passif du redressement judiciaire, il n’y a pas lieu pour le liquidateur de contester la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire puisqu’il s’agit de la même procédure et du même contrat, la seconde déclaration ne constituant que l’actualisation de la première déclaration de créance ; que si le tribunal estime qu’il n’est pas saisi de la contestation de la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire, la demande de créance est irrecevable étant précisée qu’elle est contestée en son principe et que cette contestation peut toujours être élevée devant le juge commissaire.
MOTIFS
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 précise qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En application de l'article 1217, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut notamment refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, obtenir une réduction du prix, demander réparation des conséquences de l'inexécution. Des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter.
L’article 1231-1 du même code dispose que Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En vertu de l’article 1353 alinéa 1 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Et l’alinéa 2 de préciser : réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
1.Sur les demandes de la société [5]
Sur la créance déclarée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société [3] pour un montant de 1 858 998,12 euros TTC (1 549 165,10 euros HT)
Aux termes de sa déclaration de créance du 4 septembre 2023 (pièce 9 [5]), la société [5] fait valoir les créances suivantes :
Travaux non réalisés par rapport à la situation à fin juin 2023 : 1 413 767,59 euros HT ;Délégation de paiement au profit de la société [7] : 135 000 euros HT ;Coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 4 juillet 2023 : 397,67 euros HT.
Toutefois, la société [5] ne justifie ni ne démontre en quoi la société [3] serait redevable de ces sommes.
En effet, s’agissant des travaux non réalisés, la société [5] ne justifie, ni ne soutient d’ailleurs, qu’elle aurait payé à la société [3], et ainsi avancé, à hauteur de 1 413 767,59 euros HT des travaux qui n’auraient pas été effectués. Sa demande de créance à ce titre sera donc rejetée.
S’agissant du paiement qui aurait été effectué au profit de la société [7] en vertu d’une délégation de paiement, si cette délégation de paiement a été établie le 5 juillet 2023 à hauteur de 135 000 euros HT, la société [5] ne justifie, ni ne soutient d’ailleurs, qu’elle aurait payé la société [7] à hauteur de ce montant pour des travaux non réalisés (travaux de dalles portées et plancher) et qu’elle aurait ainsi effectué un paiement indu. Sa demande de créance à ce titre sera donc rejetée.
S’agissant du coût du procès-verbal de constat d’huissier, il restera à la charge de la société [5] dès lors que ses demandes de créance sont rejetées.
Sur la créance déclarée à la suite de la liquidation judiciaire de la société [3] pour un montant de 533 476,23 euros TTC
A l’analyse des conclusions de la société [5], ce montant se rapporte aux créances suivantes :
154 920 euros TTC au titre des pénalités de retard ;
113 926,68 euros TTC au titre de délégations de paiement ;
170 814,61 euros au titre du surcoût de chantier ;
88 362,54 euros TTC au titre de la révision des marchés des entreprises ;
5 083,20 euros TTC au titre de la sécurisation du chantier ;
369,20 euros TTC au titre du procès-verbal de constat de commissaire de justice.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
L’article L622-23 précise que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L.626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Il en résulte que lorsque l’instance a été introduite postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, les demandes de condamnation ou de fixation de créance sont irrecevables.
En l’espèce, l’instance introduite par la société [5] pour la créance de 533 476,23 euros TTC l’a été postérieurement au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société [3] qui a été rendu le 21 mars 2024.
Ayant déclaré sa créance à la procédure collective par lettre du 28 mai 2024 adressée en recommandé avec accusé réception, la société [5] est soumise à la procédure de vérification et d’admission des créances prévue aux articles L624-1 et suivants et R624-1 et suivants du code de commerce qui relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.
L’article L624-2 dispose à cet effet qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
L’article R624-5 précise que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Il en résulte que, sous réserve d’une instance en cours au moment du jugement d’ouverture de la procédure collective, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le tribunal ne peut être saisi que suite à une décision du juge-commissaire rendue dans le cadre de la procédure de vérification et d’admission des créances, dans les cas prévus par les dispositions légales susvisées ; que dans tout autre cas, l’action en justice introduite devant le tribunal judiciaire est irrecevable.
Ces dispositions sont impératives et ont été rappelées par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-22.939 publié).
Or, en l’espèce, si dans le cadre de la réclamation au titre de la créance de 1 858 998,12 euros TTC objet de la déclaration de créance du 4 septembre 2023, examinée précédemment, la demande est recevable dès lors qu’elle fait suite à une ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 18 juin 2024, force est de relever qu’à la lecture de cette ordonnance, le juge commissaire n’a pas statué sur la vérification et l’admission de la créance de 533 476,23 euros TTC, objet de la deuxième déclaration de créance en date du 28 mai 2024.
Contrairement à ce que soutient la société [2], cette deuxième déclaration de créance ne correspond pas à l’actualisation de la créance déclarée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, mais à une créance distincte. Pour preuve, la société [5] sollicite le paiement de deux créances n’ayant pas le même objet.
S’agissant de cette créance réclamée de 533 476,23 euros TTC, la société [5] ne produit pas de décision du juge commissaire qui se serait prononcé sur le sort de cette créance dans le cadre de la procédure d’admission et de vérification des créances, et il ne peut être déduit de l’absence de contestation de la société [2] postérieurement à la déclaration de créance que le juge commissaire ne serait plus compétent pour connaître de son bien-fondé. Au demeurant, si l’absence de contestation formée par le débiteur postérieurement à la déclaration de créance emportait admission de la créance au passif de la liquidation, la saisine du tribunal judiciaire pour statuer sur le bien fondé de la créance n’aurait pas lieu d’être.
Il en résulte que la demande formée devant le tribunal judiciaire au titre de la créance de 533 476,23 euros TTC objet de la déclaration de créance du 28 mai 2024 est irrecevable.
2.Sur la demande reconventionnelle de la société [2]
La société [2] sollicite le règlement du solde des travaux réalisés par la société [3] entre le 20 juillet 2023, date du démarrage effectif des travaux et le 11 mars 2024, date de l’interruption des travaux, pour un montant de 175 165,64 euros outre la somme de 9 329,28 euros TTC en vertu d’une facture du 27 février 2024 établie au titre du compte prorata dont elle assurait la gestion.
Elle se fonde sur le Décompte Général Définitif (DGD) établi par la société [3] le 25 mars 2024 pour un montant de 818 357,71 euros HT, soit 982 029,25 euros TTC, faisant valoir qu’un paiement est intervenu à hauteur de 806 863,63 euros dont 308 583,89 euros versés aux sous-traitants et fournisseurs, et que la société [5] n’a pas réglé les situations de travaux n°7 et 8.
Sur la demande au titre de travaux réalisés et non payés
Aux termes du cahier des clauses générales (CCG) qui régit les relations contractuelles entre les parties, notamment en cas de contestation entre elles, ce qui est le cas en l’espèce, et notamment en vertu de l’article 19 relatif à l’établissement des situations de travaux mensuels et des paiements,
« Les situations seront établies mensuellement sur la base d’un avancement réel et non estimatif et se décompose le cas échéant de la manière suivante :
une situation travaux du marché qui pour intégrer les avenants au marché,et le cas échéant :
une situation de révision et/ou d’actualisation des travaux objet du marché(…)
L’avancement sera cumulatif et reprendra les travaux portés sur les grilles d’avancement précédentes : il sera arrêté le cas échéant contradictoirement sur le chantier avec le maître d’œuvre chaque mois.
Les situations adressées au maître d’ouvrage par l’entreprise sont impérativement adressées concomitamment par cette dernière au maître d’œuvre pour vérification.
Le maître d’œuvre analyse la situation de l’entreprise et effectue, s’il y a lieu les corrections compte tenu de l’avancement ainsi que les retenues pour travaux faits aux frais de l’entreprise en exécution des clauses du marché et/ou pour malfaçons pour pénalités.
Le maître d’œuvre adresse alors au maître d’ouvrage sa proposition de paiement et en adresse une copie à l’entreprise. En cas de correction portée sur la situation, le maître d’œuvre invite l’entreprise à en établir une nouvelle tenant compte de l’ensemble des corrections.
La nouvelle situation est alors émise par l’entreprise et adressée directement au maître d’ouvrage et une copie au maître d’œuvre.
(…) »
Il en résulte que les situations de travaux émises par l’entreprise sont soumises à l’accomplissement des formalités de vérification et de validation ci-dessus précisées.
S’agissant du décompte définitif, l’article 23 du CCG stipule que :
« Le mémoire définitif des travaux devra être présenté par l’entreprise au maître d’œuvre dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception, ou de la date de la résiliation de son marché .
(…)
Si le marché comporte une clause de révision des prix, la situation de révision devra être présentée dans un délai de 45 jours après la parution des coefficients de révision du mois de réception.
L’entreprise est liée par les indications figurant au mémoire, sauf sur le montant définitif des intérêts moratoires. L’entreprise devra notifier simultanément le mémoire définitif au maître d’ouvrage.
Le maître d’œuvre examine le mémoire définitif est établi sans délai le décompte général des sommes dues en exécution du marché. Il remet ce décompte au maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage notifie à l’entreprise ce décompte général dans un délai de 30 jours à dater de la réception du mémoire définitif.
Si le décompte n’est pas notifié par le maître d’ouvrage dans ce délai, ce dernier ne sera réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d’œuvre qu’après que l’entreprise aura adressé au maître d’ouvrage une nouvelle mise en demeure et que cette dernière sera restée sans réponse pendant un délai de 21 jours. La réponse du maître d’ouvrage pourra être adressée par la forme recommandée avec accusé de réception, ou par télécopie ou par courriel.
L’entreprise dispose de 30 jours à compter de la notification du décompte général présenté, par écrit, son acceptation ou ses observations éventuelles au maître d’œuvre et pour en aviser simultanément le maître d’ouvrage.
Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché.
Le solde ou partie du solde éventuellement contesté apparaissant sur le décompte général définitif établi par le maître d’œuvre est payable dans les 60 jours de l’émission du mémoire définitif.
Si la signature du décompte général est refusée, aux données avec réserves, les motifs de ce refus ou de ses réserves doivent être exposées par l’entreprise dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont elle revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement définitif. Ce mémoire doit être remis au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, dans le délai de 30 jours à compter de la notification du décompte général définitif.
Si les réserves sont partielles, l’entreprise est liée par son acceptation implicite des éléments du décompte sur lesquels ses réserves ne portent pas.
Dans le cas où l’entreprise n’a pas renvoyé au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage décompte général signé dans le délai de 30 jours ou encore dans le cas où, ayant renvoyé dans ce délai, n’a pas motivé son refus n’a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé être accepté par elle ; il devient le décompte général et définitif du marché.
À défaut de manifestation expresse et écrite dans un délai de 30 jours de la réception par le maître d’ouvrage du mémoire de réclamation de l’entreprise, le maître d’ouvrage est réputé avoir refusé les observations présentées par l’entreprise.
(…) »
Il en résulte que le DGD doit être établi selon la procédure indiquée ci-dessus.
Or, en l’espèce, force est de relever qu’il n’est pas justifié que les deux situations de travaux en cause ont été adressées au maître d’œuvre pour vérification, en l’absence de visa de ce dernier ; qu’il en est de même du DGD pour lequel il n’est pas justifié que celui-ci a été adressé au maitre d’œuvre, en l’absence de justificatif d’envoi ni de visa de ce dernier.
Au surplus, le tribunal n’est pas en mesure de vérifier que les montants et postes portés tant sur les situations de travaux que sur le DGD correspondent à des travaux réalisés par la société [3].
Il sera enfin relevé que depuis l’établissement des situations de travaux et du DGD en cause, la société [2] n’a effectué aucune réclamation ni mise en demeure à l’égard de la société [5] au titre des sommes qui seraient dues.
La société [2] sera donc déboutée de sa demande en paiement de ce chef.
Sur la demande au titre du compte prorata
Il ressort du cahier des clauses particulières (CCP) établi entre la société [5] et la société [3] (article V) « que le budget de fonctionnement du compte prorata sera provisionné par prélèvement de 1,5 % sur les situations mensuelles des entreprises » et que « les décomptes provisoires et demandes d’acomptes seront remis et payés dans les conditions prévues à l’article 19 du CCG ».
Il n’est pas contesté ni contestable que la société [3] en sa qualité de titulaire du lot gros œuvre assure la gestion du compte prorata.
Toutefois, la facture produite au titre de ce compte prorata ne répond pas aux formalités prévues à l’article 19 du CCG rappelées ci-avant, en l’absence de justification de présentation au maître d’œuvre et de vérification et visa de ce dernier.
En conséquence la demande de créance de la société [2] à ce titre sera rejetée.
3.Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Les dépens de l’instance seront supportés par la société [5] qui a été déboutée de l’ensemble de ses demandes, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’est pas inéquitable que chacune des parties supporte la charge des frais irrépétibles qu’elle aura engagés pour la présente instance. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande formée par la société [1] au titre d’une créance de 533 476,23 euros TTC objet de sa déclaration de créance en date du 28 mai 2024,
DÉBOUTE la société [1] de sa demande de créance de 1 858 998,12 euros TTC objet de sa déclaration de créance en date du 4 septembre 2023,
DÉBOUTE la société [2] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [3] de sa demande en paiement formée à l’encontre de la société [1] au titre du solde de ses situations de travaux numéro 8 et numéro 9 et de sa facture du 27 février 2024,
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE la société [4] aux dépens de l’instance,
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente,