Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 Fe et 1 CCC Me CIAIS + 1 CCC Me BENSA-TROIN
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
EXPERTISE
[H] [N]
c/
S.A. MACIF, Caisse CPAM DU VAR AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA CPAM DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00885 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZF4
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 01 Juillet 2026
Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [H] [N]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Lauriane CIAIS de la SELARL CABINET BENITAH - CIAIS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
ET :
S.A. MACIF
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence BENSA-TROIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
CPAM DU VAR AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA CPAM DES ALPES-MARITIMES
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 01 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 30 juin 2024, Madame [H] [N] assurée à la MAAF circulait aux abords de son domicile à [Localité 5] [Adresse 4] au volant d'un véhicule Nissan, immatriculé GN-011-4N. Alors qu'elle roulait, elle a été victime d'un accident de la circulation, son véhicule étant percuté à l'arrière par une peugeot 208 assurée à la MACIF conduite par [X] CANER immatriculéeDV-222-[Localité 6].
À la suite de cet accident, Madame [H] [N] a présenté diverses lésions et a bénéficié de soins médicaux, d'un suivi spécialisé et a subi une intervention chirurgicale. Elle a été placée en arrêt de travail du 30 juin 2024 au 30 septembre 2025.
Dans le cadre de cet accident, la MAAF, assureur de Madame [H] [N] , lui a versé le 4 octobre 2024 une provision de 500 euros, le 16 septembre 2024 une provision de 300 Euros et le 2 septembre 2024 la somme de 200 Euros, soit un total de 1000 Euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 8 et 9 juin 2026, Madame [H] [N] a fait assigner en référé La SA MACIF et la CPAM du Var pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes devant le président du tribunal judiciaire de Grasse à l'effet de voir, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et des articles145, 514, 700 et 834 et suivants du code de procédure civile :
RECEVOIR et déclarer Madame [N] bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
ORDONNER une expertise judicaire pour évaluer l'état de santé, les conséquences de l'accident du 30 juin 2024 et l'imputabilité des dommages, eu égard à l'état antérieur de Madame [H] [N] ;
DÉSIGNER pour y procéder tel expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président avec mission habituelle en la matière et au besoin déterminée comme suit :
• Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Rappeler aux parties qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat.
• Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l'expert et aux parties, à l'avance, tous les documents relatifs aux soins donnés,
• Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l'accord des requérants,
• Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l'évènement ayant occasionné les lésions en cause.
• A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détails :
o Les circonstances du fait dommageable initial
o Les lésions initiales
o Les modalités de traitements en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
Sur les dommages subis :
• Recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement, ou les annexer, les interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
• Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
• Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l'expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
• À l'issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur d'une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :
o La réalité des lésions initiales
o La réalité de l'état séquellaire
o L'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur
Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu'il suit :
Consolidation
Fixer la date de consolidation et en l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;
Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice ;
Déficit fonctionnel
o Temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée;
Dire s'il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d'agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d'un véhicule ou autre...).
o Permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ;
Dans l'affirmative, évaluer les trois composantes :
- L'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffrant le taux d'incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé ;
- Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité ;
- L'atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ;
Assistance par tierce personne avant et après consolidation
- Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ;
- Dans l'affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l'aide d'une tierce
personne a été ou est nécessaire
- Évaluer le besoin d'assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d'heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne ;
Dépenses de santé
Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport…) avant et après consolidation ;
Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ;
Frais de logement adapté
Dire si l'état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ;
Le cas échéant, le décrire ;
Sur demande d'une des parties, l'avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique ;
Frais de véhicule adapté
Dire si l'état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ;
Le cas échéant, le décrire ;
Préjudice Professionnel (Perte de gains professionnels et incidence professionnelle)
o Préjudice professionnel avant consolidation
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ;
Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s'il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l'emploi
o Préjudice professionnel après consolidation
Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment:
- une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle
- un changement d'activité professionnelle
- une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle.
- une restriction dans l'accès à une activité professionnelle
Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entrainent d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que :
- une obligation de formation pour un reclassement professionnel
- une pénibilité accrue dans son activité professionnelle
- une dévalorisation sur le marché du travail
- une perte ou réduction d'aptitude ou de compétence
- une perte de chance ou réduction d'opportunités ou de promotion professionnelles
- Dire, notamment, si l'état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail
réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail.
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ;
Préciser si, en raison du dommage, la victime n'a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l'a été qu'en milieu adapté ou de façon partielle ;
Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.)
Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies ;
Évaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice esthétique
o Temporaire
Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu'à la consolidation.
o Permanent
Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ;
Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;
Préjudice d'agrément
Indiquer si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir.
Préjudice sexuel
Décrire et donner un avis sur l'existence d'un préjudice sexuel en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle …) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
Préjudice d'établissement
Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale :
- une perte d'espoir,
- une perte de chance,
- une perte de toute possibilité
Préjudice évolutif
Indiquer si le fait générateur est à l'origine d'une pathologie susceptible d'évoluer et dont le risque d'évolution est constitutif d'un préjudice distinct.
Préjudices permanents exceptionnels
- Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;
- Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- Adresser un pré rapport aux parties et à leurs Conseils qui dans les 5 semaines de sa réception lui feront connaître leurs éventuelles observations auxquelles l'Expert devra répondre dans son rapport définitif. »
CONDAMNER MAAF ASSURANCES SA à payer à Madame [N] la somme de 8.000 euros, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif ;
CONDAMNER MAAF ASSURANCES SA à payer à Madame [N] la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem ;
RAPPELER l'exécution provisoire de droit ;
CONDAMNER MAAF ASSURANCES SA à payer à Madame [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
L'affaire a été évoquée à l'audience de référé du 1 er juillet 2026
Lors de l'audience, Madame [H] [N] , par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2026, reprises oralement à l'audience, la SA MACIF demande au juge des référés, au visa de la Loi du 5 juillet 1985 et des articles 145 et 835 du CPC, de :
DONNER acte à la MACIF de ses protestations et réserves concernant la demande d'expertise judiciaire sollicitée.
REDUIRE à la somme de 3.000 € le montant de la provision complémentaire allouée à Madame [N].
DEBOUTER Madame [N] de toutes ses autres demandes.
Elle sollicite notamment la réduction à de plus justes proportions de la de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de la victime.
Bien que régulièrement assignée par remise de l'acte à personne morale, la CPAM du VAR n'a pas constitué avocat.
Ainsi, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux articles 473 et 474 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, oralement reprises, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
A l'appui de sa demande d'expertise Madame [H] [N] produit aux débats les pièces suivantes :
Pièce n°1 : Constat amiable signé par les parties
Pièce n° 2 : Déclaration de sinistre
Pièce n° 3 : Certificat médical initial du 4 juillet 2024
Pièce n° 4 : Arrêts de travail
Pièce n° 5 : Rapport d'expertise amiable
Pièce n° 6 : Ordonnance infiltrations mars 2026
Pièce n° 7 : IRM lombaire avril 2026
Pièce n° 8 : Ordonnance kinésithérapie février 2026
Pièce n°9 : Mail du 21 avril 2026
Pièce n°10 : Rapport pré-opération
Pièce n° 11 : Lettre de sortie post-opération
Pièce n° 12 : Ordonnances post-opération mai 2026
Pièce n°13 : Arrêt travail mai 2026
Pièce n°14 : Quittance provisionnelle
Pièce n° 15 : Facture médecin conseil
Pièce n° 16 : Offre d'indemnisation post rapport
Pièce n° 17 : Facture anesthésiste
Pièce n° 18 : Devis chirurgien
Il résulte des pièces produites que Madame [N] a fait l'objet d'une expertise médicale amiable contradictoire, dont le rapport, établi le 29 octobre 2025, a retenu l'imputabilité directe et certaine des lésions initiales à l'accident et fixé la date de consolidation au 13 janvier 2025, avec un déficit fonctionnel permanent évalué à 4 %.
La MACIF ne s'oppose pas, dans son principe, à la réalisation d'une expertise judiciaire, faisant toutefois valoir que les démarches nécessaires à la mise en place d'une expertise amiable ont été accomplies.
Cependant, il apparait que l'état de santé de Madame [N] a connu une évolution postérieure aux opérations d'expertise amiable.
En effet, celle-ci justifie notamment de nouvelles infiltrations réalisées en mars 2026, d'une nouvelle IRM lombaire en avril 2026 ainsi que d'une intervention chirurgicale pratiquée le 20 mai 2026, avec arrêt de travail consécutif.
Ces éléments, postérieurs à l'expertise amiable et à la date de consolidation alors retenue, n'ont donc pu être soumis à l'appréciation du médecin expert amiable.
Il apparaît en outre que la question de l'incidence éventuelle de l'état antérieur sur l'évolution ultérieure de l'état de santé de Madame [N] demeure susceptible de discussion, le rapport amiable indiquant seulement que cet état antérieur « continuera d'évoluer pour son propre compte, en dehors des circonstances de l'accident », sans qu'il puisse être déduit de cette seule mention une détermination précise de l'imputabilité des troubles apparus ou aggravés postérieurement à l'accident.
Ces différent éléments établissent la réalité du préjudice subi par Madame [H] [N] à la suite de l'accident, La SA MACIF ne s'opposant d'ailleurs pas à sa demande d'expertise.
Madame [H] [N] justifie d'un motif légitime à solliciter une expertise médicale judiciaire confiée à un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité, avec mission de déterminer les conséquences dommageables de l'accident. Il convient de faire droit à sa demande d'expertise, à ses frais avancés. La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
2/ Sur la demande de provision
Aux termes des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder en référé une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, le droit à indemnisation de la demanderesse et l'existence corrélative de l'obligation de réparation incombant à La SA MACIF, assureur du véhicule impliqué, ne sont pas contestées et au demeurant pas sérieusement contestables au regard des dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et des circonstances de l'accident.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.
La MACIF ne s'oppose pas au versement d'une provision mais sollicite qu'elle soit réduite à de plus justes proportions, à une somme de 3000€ au vu des pièces versées au débat, et notamment eu égard au fait que la MAAF assureur de Madame [N] lui a versé une provision de 1000€.
Or , Madame [N] justifie avoir subi des lésions cervicales et lombaires ayant nécessité des soins, des arrêts de travail prolongés, des séances de rééducation ainsi que plusieurs infiltrations et, postérieurement à l'expertise amiable, une intervention chirurgicale.
Ces éléments sont de nature à établir, avec le degré de certitude requis en référé, l'existence d'un préjudice corporel ouvrant droit à indemnisation.
Toutefois, la demande de provision à hauteur de 8.000 euros suppose de tenir compte de la discussion persistante portant sur l'imputabilité de l'évolution de l'état de santé de Madame [N] à l'accident, notamment au regard de l'existence d'une hernie discale préexistante, ainsi que de la nécessité de déterminer, dans le cadre de l'expertise judiciaire, la part respective de l'accident et de l'état antérieur dans les troubles actuellement allégués.
En outre, si les pièces produites font apparaître une prise en charge médicale importante, elles ne permettent pas, au stade du référé, de déterminer avec une précision suffisante l'étendue définitive de l'ensemble des postes de préjudice invoqués.
Ainsi, en l'état des éléments médicaux fournis, sans préjuger de l'étendue du préjudice qui sera ultérieurement fixé au vu des conclusions de l'expert judiciaire et compte-tenu de la provision de 1000 € d'ores et déjà versée , il sera alloué à la demanderesse une provision complémentaire de 4000 Euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.
La SA MACIF sera en conséquence condamnée au paiement de cette provision à Madame [H] [N].
3/ Sur la demande de provision ad litem
Le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, d'accorder une provision pour les frais d'instance dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d'une impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution.
Le droit à indemnisation de Madame [H] [N] n'étant pas sérieusement contestable et en considération des frais prévisibles d'expertise judiciaire et d'assistance à expertise judiciaire, il y a lieu d'allouer au demandeur une provision ad litem de 1500 euros.
4/ Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation et que les dépens ne sauraient être réservés.
Les dépens seront en conséquence mis à la charge de La SA MACIF, dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable.
Il serait inéquitable de laisser supporter du demandeur la charge des frais irrépétibles qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance. La SA MACIF sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Au provisoire, vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985,
Déclare Madame [H] [N] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise médicale ;
Ordonne une expertise médicale et commet pour y procéder
Le docteur [O] [J] [P]octorat MEDECINE, DES CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIE
[Courriel 1]
[Adresse 5]
Tél. portable
0680744327
Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel à charge pour lui d'avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s'avérait nécessaire,
Avec mission de :
1° - convoquer Madame [H] [N] , avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
2° - Fournir, à partir des déclarations de la victime, tous renseignements sur son identité, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
3° - Se faire communiquer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte rendu d'intervention, résultats des examens complémentaires etc.) ainsi que le relevé des débours de la caisse primaire d'assurance-maladie ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales sous réserve de nous en référer en cas de difficultés ;
Relater les constatations médicales faites à l'occasion ou à la suite de l'accident et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
Dit qu'en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens ayant prodigué des soins à la victime), toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance ;
4° - Après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime et après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l'objet, examiner la victime ; décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l'accident ou l'événement dommageable, leur évolution et les soins et traitements mis en oeuvre jusqu'à consolidation ;
Préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;
5° - Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- dans le cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir, en précisant dans quel délai prévisible ;
6° - Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages ;
7° - Apporter à la juridiction les éléments qui lui permettront de déterminer les préjudices subis par la victime :
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ;
donner son avis sur les frais de tierce personne temporaire pendant la période de consolidation : décrire les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l'importance de l'aide apportée ;
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépenses de santé futures (DSF)
* Frais de logement adapté (FLA) : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ;
* Frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation ;
* Assistance par tierce personne (ATP) : au vu des constatations médicales réalisées et le cas échéant des justificatifs fournis, donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif ;
* Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* Incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions pour la victime sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, etc.) ;
* Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d'année d'étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
* Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime subit un déficit fonctionnel permanent (correspondant à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, ainsi qu'aux phénomènes douloureux, aux répercussions psychologiques et aux troubles ressentis par la victime dans les conditions d'existence) subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* Préjudice d'agrément (PA) : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ou des limitations ou difficultés à poursuivre ces activités, ainsi que de l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure ;
* Préjudice sexuel (PS) et préjudice d'établissement(PE) : indiquer s'il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement ;
Dit que l'expert devra établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l'affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
Dit que Madame [H] [N] devra consigner à la régie du tribunal une provision de 850 € à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l'invitation prévue par l'article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d'expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Dit que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de huit mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Dit que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et dit que, s'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Dit que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Dit que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
Dit que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un délai de un mois ;
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commet le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;
Condamne La SA MACIF à payer à Madame [H] [N] une indemnité provisionnelle complémentaire de 4000 Euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra-patrimonial ;
Condamne La SA MACIF à payer à Madame [H] [N] une provision ad litem d'un montant de 1500 Euros;
Déclare la présente ordonnance commune à la CPAM du VAR agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes;
Condamne La SA MACIF aux dépens ;
Condamne La SA MACIF à payer à Madame [H] [N] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés