Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00865 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYPQ
MINUTE : 26/00470
ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE
FAISANT L’OBJET DES SOINS
rendue le 11 Septembre 2026
Article L 3211-12 du code de la santé publique
REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT :
Monsieur [C] [G]
né le 31 Janvier 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant assisté de Maître Morgane MORO
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
[S] [E] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, régulièrement avisé parcourriel le 08/09/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites
***
Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du Procureur figurant au dossier.
Monsieur [C] [G] et son conseil ont été entendus en leur demande.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12 du même code, la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée de cette mesure ;
Attendu que Monsieur [C] [G] , qui fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 14/01/2026, d’une mesure de soins psychiatriques, en demande la mainlevée par requête en date du 01/09/2026;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [M] en date du10/09/2026 qu’il a constaté : “ Monsieur [G] présente un état clinique toujours instable, marqué par l'alternance de moments d'agitation hypomane et anxieuse, et de periodes de retrait depressif. Il reste dans un dicours désorganisé avec des moments d'opposition et de refus des soins, et évoque des projets de vie autonome sans prendre en compte une tres longue periode d’hospitalisation et ses difficultés a assurer les gestes de la vie quotidienne, dans son hygiene personnelle et le suivi de ses soins.
Cette situation s’integre dans ses difficultés à accepter un deuil de sa place familiale
antérieure et d'un possible retour dans la maison de ses parents. ll a ete accompagne dans ce sens, avec le déplacement de ses affaires personnelles en garde meuble, mai sil reste dans une opposition a un projet de lieu de vie suffisamment étayant et adapteé à son état clinique.
La mesure de contrainte permet d‘assurer un lien stable avec lui et d‘éviter une rupture des soisn malgré son refus de l'hospitalisation . Elle reste nécessaire pour mettre en place son . projet de lieu de vie adapté et travailler avec lui l’acceptation d'un depart de la maison familiale. L'arrêt des soins exposerait a la rechute des conduites de mise en danger qu’il a présentées, avec des episodes d'errance et des gestes auto agressifs.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [C] [G] a déclaré :” Je veux aller à [Localité 6]. Je veux y aller tout seul. Je ne veux pas aller dans une maison familiale. Je veux payer un appartement avec mes sous.
Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit. Sur le fond, il estime qu’il serait en mesure de prendre ses traitements à [Localité 6] chez madame “[R]”.
Monsieur [C] [G] : “je vais acheter un pilulier. C'est un pas un hôtel ici” .
Attendu qu’à l’appui de sa requête, le demandeur fait valoir qu’il souhaiterait quitter l’établissement pour se rendre à [Localité 6], sans donner de détails permmettant d’apprécier le bien fondé de ce projet ;
Le certificat médical de situation en date du 10 septembre 2026 établi par le docteur [M] que Monsieur [G] présente un état clinique toujours instable, marqué par l'alternance de moments d'agitation hypomane et anxieuse, et de periodes de retrait depressif ; que la mesure de contrainte permet d‘assurer un lien stable avec lui et d‘éviter une rupture des soisn malgré son refus de l'hospitalisation . Elle reste nécessaire pour mettre en place son . projet de lieu de vie adapté et travailler avec lui l’acceptation d'un depart de la maison familiale; que l’intéressé ne souscrit pas à ce projet ce qui semble corroborer la nécessité de poursuivre les soins;
Que la requête sera dès lors rejetée ;
Attendu que Monsieur [C] [G] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le juge des libertés et de la détention
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Rejetons la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques.
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 7],
le 11 Septembre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée
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