Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00182 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LYJC
Minute n° S
DÉBITEURS :
Madame [K] [M]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
N'ayant pas fait parvenir d'observations au greffe
Monsieur [Y] [N]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant fait parvenir ses observations au greffe le 10 février 2026
CRÉANCIER :
SIP [Localité 2] EST
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
N'ayant pas fait parvenir d'observations au greffe
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : A. GUETAZ
GREFFIER : M. MALOYER
Délivrance de copies :
- copie conforme aux parties en LRAR le .........................
- copie conforme à la BDF en LS le ..........................
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 octobre 2019, la commission de surendettement de la Moselle a déclaré recevable la demande présentée par Mme [K] [M] et M. [Y] [N] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.
L’état détaillé des dettes établi par la commission a été notifié le 21 décembre 2019 à Mme [K] [M] et M. [Y] [N]. Ceux-ci ont sollicité la vérification de leur créance à l’égard du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] Centre Est, par courrier en date du 10 janvier 2020.
Le président de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle a transmis cette demande de vérification des créances au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz selon courrier du 30 janvier 2020. Cette demande n’est manifestement pas parvenue au greffe du tribunal judiciaire, et à défaut de décision, le dossier a été réédité et retransmis le 24 juillet 2025 au tribunal.
Les débiteurs et le créancier ont été priés par le greffe du tribunal judiciaire de METZ d’adresser leurs observations écrites et leurs pièces justificatives.
Par courriel reçu le 10 février 2026, M. [Y] [N] a adressé ses observations au tribunal. Aux termes de celles-ci, il indique que son dossier de surendettement est resté sans suite pendant plusieurs années, et n’a donné lieu à aucune décision judiciaire, de sorte que le délai de prescription des créances qui y figurent n’a été ni suspendu ni interrompu. Dès lors, il entend invoquer les dispositions de l’article L. 218-2 du code de la consommation pour s’opposer aux créances. Il justifie par ailleurs que le PACS qu’il avait conclu avec Mme [K] [M] a été dissout le 9 mars 2022.
Mme [K] [M] n’a adressé aucune observation au tribunal.
Le Service des Impôts des Particuliers [Adresse 5] n’a adressé aucune observation et aucune pièce justificative au juge des contentieux de la protection.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.
Selon l’article R.723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
En vertu de l’article L.722-14 du même code, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1 et 2° de l’article L.724-1 et aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8.
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Sur la créance du SIP [Localité 2] [Adresse 6]
La créance du SIP [Localité 5] a été fixée à la somme de 5242,66 euros dans l’état des créances au 29 octobre 2019 et au même montant dans l’état détaillé des dettes du 13 décembre 2019, ce qui correspond à la déclaration des débiteurs de leurs dettes fiscales à la date du 26 juillet 2019 au titre des impôts sur le revenu 2016 et 2017 (2413 euros + 2507 euros + 322,66 euros).
Il résulte en revanche de l’état des créances au 23 juillet 2025 que la créance du SIP de [Localité 4] s’élève désormais à la somme de 3364,07 euros, ce qui semble correspondre à la dernière déclaration du créancier traitée par la commission.
Aux termes de l’article 274 du livre des procédures fiscales, sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A.
Si une demande au titre des mesures imposées interrompt le délai de prescription en application de l’article L. 721-5 du code de la consommation, tel n’est pas le cas du dépôt du dossier de surendettement ou de la déclaration des créances.
En l’espèce, la preuve n’est pas rapportée que le débiteur ait formé une quelconque demande au titre des mesures imposées, et à défaut de retour du créancier, il n’est pas établi que sa créance ait fait l’objet d’un report de prescription
Dès lors, les créances au titre des impôts sur les revenus des années 2016 et 2017 apparaissent prescrites.
En conséquence, il convient d’écarter ces créances de la présente procédure.
Sur les autres créances
Dans leur recours parvenu à la commission le 10 janvier 2020, les débiteurs ne contestaient que la dette à l’égard du SIP de [Localité 4].
M. [Y] [N] indique cependant dans ses observations parvenues au greffe le 10 février 2026 que l’ensemble des créances figurant dans l’état détaillé des dettes serait désormais prescrit.
Cette contestation ne pourra qu’être déclarée irrecevable pour n’avoir pas été émise dans le délai de 20 jours fixé à l’article R.723-8 du code de la consommation, étant rappelé que les observations des créanciers concernées n’ont pas été sollicitées dans la mesure où le recours initial concernait le seul SIP de [Localité 4].
L’attention du débiteur est attirée sur le fait qu’il pourra toujours contester ultérieurement les créances à l’occasion d’un recours contre les mesures imposées ou recommandées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, susceptible de pourvoi,
ÉCARTE la créance de SIP [Localité 4] [Adresse 5] référencée [Numéro identifiant 1]de la présente procédure ;
DECLARE irrecevable le recours formé par M. [Y] [N] à l’encontre des autres créances de la procédure ;
RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la commission de surendettement, sans préjudice d'une éventuelle saisine du juge du fond ;
RAPPELLE que les créances écartées de la procédure restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de Mme [K] [M] et M. [Y] [N] et qu'elles seront, le cas échéant, effacées comme et avec le reste de l'endettement retenu en procédure dans leur état à la date d'effet d'une éventuelle décision d'effacement ;
RAPPELLE que si les créanciers obtiennent un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement (plan imposé par la commission ou ordonné par le juge, ou bien décision de rétablissement personnel), ces créances devront être intégrées dans le plan et que, s'ils l’obtiennent après la clôture de la procédure, le paiement des sommes dues sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l'endettement si ces créances étaient arrêtées avant une éventuelle décision d'effacement ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L.722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;
DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux débiteurs et aux créanciers concernés, puis transmise pour information à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.
La greffière La vice-présidente
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