Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
(n°599/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00599 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWOR
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Août 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02469
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 31 Août 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision, et en présence de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
APPELANT
Monsieur [N] [L] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 25 mars 1993 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)
Sans domicile fixe
Actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] - Site [Localité 2]
comparant assisté de Me Sylvie BONAMI, avocat commis d'office au barreau de Paris, et assisté de Mme [F] [H], interprète en langue anglaise qui a prêté serment conformément à la loi,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] SITE [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 28 août 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [N] [L], né le 25 mars 1993 à [Localité 1] (Allemagne), a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 6 août 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation.
Par requête en date du 10 août 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [N] [L].
Par ordonnance du 17 août 2026, le juge précité a :
rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;
autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 24 août 2026, M. [N] [L] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 19 août 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 17 août 2026e t la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 août 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation du 28 août 2026, le Dr [G] préconise le maintien des soins sous la même forme.
Par avis écrit reçu le 28 août 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation du même jour.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas.
L'avocate de M. [N] [L], développant oralement ses conclusions écrites, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 17 août 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
requête du directeur d'établissement non motivée et non accompagnée de l'avis motivé ;
décision d'admission prise le lendemain de l'hospitalisation et notifiée sans l'assistance d'un interprète ni en allemand ni en anglais ;
décision de maintien prise le lendemain du certificat des 72 h et notifiée sans l'assistance d'un interprète ni en allemand ni en anglais ;
absence de preuve de remise des convocations aux audiences et de traductions ;
notification de la décision du premier juge sans traduction ni interprète ;
absence de démarches dans le cadre de l'avis à famille ;
irrégularité et absence de motivation des certificats médicaux ;
absence de communication du dossier médical à M. [L] ;
absence de justification d'un risque à l'intégrité de l'intéressé.
M. [N] [L] expose qu'il a été hospitalisé après avoir simplement souffert d'un coup de chaleur et ne s'être pas mis en situation de péril imminent.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été reçue le 24 août 2026 à 15 h 45, soit dans les 10 jours de l'ordonnance rendue le 17 août 2026.
En conséquence, l'appel interjeté dans le délai légal doit être déclaré recevable.
Sur les nullités de procédure
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation en raison d'un péril imminent pour sa santé.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
Sur l'absence d'interprète ou de documents traduits lors des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement
Aux termes de l'article L.3211-3 du code de la santé publique 'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.'
En outre, selon cet article, 'toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au 2e alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) dès l'admission ou aussitôt que son état le permet, et par la suite à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même 2e alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L 3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.'
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [L] est de nationalité turque, né et résidant en Allemagne et ne s'exprime pas en français, ni ne comprend cette langue, étant ce jour entendu à l'audience avec le recours d'un interprète en anglais.
Si certains entretiens avec les médecins ont eu lieu en anglais, il n'est pas établi que les informations sur sa situation, les notifications des décisions le concernant et l'information sur ses voies de recours aient été réalisées en langue anglaise ou dans une autre langue qu'il comprendrait et maitriserait suffisamment, à savoir le turc ou l'allemand, les formulaires de notification étant uniquement rédigés en langue française et ne comportant aucune mention de traduction.
Or, la restriction de liberté dont M. [L] fait l'objet, associée aux troubles psychiatriques chroniques qui l'affectent imposent une vigilance particulière à l'établissement médical pour s'assurer que les mesures qu'il décide et les droits qui y sont associés peuvent être compris par la personne.
Cette méconnaissance de la procédure porte nécessairement atteinte aux droits de l'intéressé qui n'a pu, à aucun moment, être valablement informé sur sa situation, ses droits et ses recours, et donc mis en mesure de les exercer.
L'irrégularité est donc de nature à entraîner la mainlevée de la mesure et, par conséquent, l'infirmation de la décision critiquée.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure.
Toutefois, en application de l'article L. 3211-12, III, alinéa 2, du code de la santé publique et au regard de la situation de M. [L] telle que décrite par les certificats médicaux, il y a lieu de décider que cette mainlevée sera différée, dans un délai maximal de 24 heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
INFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de Paris en date du 17 août 2026 ;
et statuant à nouveau,
ORDONNE la mainlevée de l'hospitalisation complète de M. [N] [L] ;
DIT que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique ;
RAPPELLE que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai de vingt- quatre heures précité, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 04 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
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Sans engagement • Annulation à tout moment